Logement : vos droits de locataire, de l'entrée à la sortie
Préavis, dépôt de garantie, augmentation de loyer, charges, réparations, état des lieux, congé du propriétaire, trêve hivernale… Chaque guide ci-dessous explique ce que prévoient la loi du 6 juillet 1989 et les codes, cite les articles mot pour mot et donne vos délais. Pour votre bail et vos dates, l'assistant fait le point avec vous.
- Récupérer mon dépôt de garantieDélai de restitution d'un ou deux mois, majoration de 10 % par mois de retard, retenues justifiées, mise en demeure, conciliation puis juge.
- Préavis du locataire : trois mois ou un mois, lettre et délaisTrois mois en location vide, un mois en zone tendue, en meublé ou dans les cas prévus par la loi : comment donner congé à son propriétaire, à quelle date le préavis commence, ce qu'on doit pendant.
- Augmentation de loyer : ce que le propriétaire peut faire, et quandRévision annuelle limitée à l'IRL si le bail la prévoit, pas de rattrapage au-delà d'un an, hausse au renouvellement seulement si le loyer est manifestement sous-évalué : les règles de la loi de 1989.
- État des lieux de sortie : déroulé, contenu, vétusté et dépôtFait ensemble à la remise des clés, comparé à celui d'entrée, remis à la signature : les règles de l'état des lieux de sortie, de la vétusté et du dépôt.
- Régularisation des charges locatives : délais, justificatifs, départRégularisation annuelle, décompte un mois avant, justificatifs six mois, paiement étalé si elle tarde, trois ans pour agir : les règles des charges locatives.
- Réparations locatives : ce que paie le locataire, vétusté et décretEntretien courant et menues réparations au locataire, le reste au propriétaire, la vétusté exclue : la liste du décret de 1987 et les règles de la loi de 1989.
- Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions, coupures, ce qui changeDu 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : pas d'expulsion locative ni de coupure d'électricité ou de gaz pour impayé. Exceptions, puissance réduite, eau.
- Expulsion du locataire : impayés, jugement, délais et recoursCommandement de payer, clause résolutoire, audience, commandement de quitter les lieux, délais du juge, trêve hivernale : les étapes d'une expulsion.
- Logement indécent : les critères, que faire, la CAF et le loyerSurface, chauffage, humidité, classe G : les critères du logement décent, la demande de travaux, le rôle du juge, et la CAF qui conserve l'allocation.
- Congé pour vente : délai, offre au locataire, plus de 65 ans, meubléSix mois de préavis, prix et conditions dans le congé, offre de vente de deux mois au locataire, protection après 65 ans, meublé : ce que dit la loi.
Votre situation n'est pas dans la liste ?
Posez-la telle quelle : l'assistant MonDroit lit votre situation et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.