Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au service MonDroit et son utilisation, sur mondroit.co et sur toute adresse qui y renvoie, quels que soient l'appareil, le navigateur et le lieu de connexion.
L'acceptation des Conditions est une condition de la création d'un compte : elle se fait en cochant la case prévue à cet effet, après avoir eu la possibilité de les lire dans leur intégralité. Sans cette acceptation expresse, aucun compte n'est créé. Toute utilisation du service, avec ou sans compte, vaut également acceptation des Conditions en vigueur. Les conditions générales de vente s'appliquent en complément à toute souscription payante et à tout achat de pack de jetons. La politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions.
2. Nature du service — une information juridique générale, produite par une intelligence artificielle
MonDroit est un service d'information juridique générale. Il met à disposition des textes de loi, de la jurisprudence et des explications fondés sur des sources officielles, et produit, à partir des éléments que vous lui donnez, des explications, des lectures de documents, des chronologies, des estimations et des projets d'écrits.
Ces contenus sont produits automatiquement par un système d'intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689, article 50). Un tel système peut se tromper, omettre un élément, mal comprendre une situation, citer un texte qui ne s'applique pas ou produire une information qui paraît exacte sans l'être. Chaque réponse le rappelle avant d'être lue. Vous reconnaissez connaître cette limite et utiliser le service en toute connaissance de cause.
Le service ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : il ne délivre pas d'avis personnalisé sur une situation particulière et ne se substitue à aucun professionnel du droit. Les réponses sont de nature générale, même lorsqu'elles s'appuient sur les éléments que vous avez fournis. Le service est proposé en version bêta : ses fonctionnalités évoluent et peuvent présenter des défauts.
3. Ce que MonDroit n'est pas
MonDroit n'est ni un avocat, ni un notaire, ni un huissier, ni une juridiction, ni une administration. Il ne vous représente pas, n'agit pas en votre nom, n'envoie rien à votre place, ne dépose aucun acte, ne saisit aucune juridiction et n'interrompt aucun délai. Il n'existe entre MonDroit et vous aucune relation de conseil, de mandat ni de secret professionnel au sens de la profession d'avocat : les échanges sont protégés par la politique de confidentialité, pas par le secret professionnel.
Les écrits que le service vous aide à préparer sont des projets : ils n'ont de valeur que par votre relecture, votre signature et votre envoi, sous votre seule responsabilité. Les estimations chiffrées sont des ordres de grandeur, jamais une créance reconnue. Les chronologies et les délais affichés sont des repères indicatifs, jamais une computation opposable.
En cas d'urgence — danger pour une personne, violence, infraction en cours, délai qui expire — MonDroit n'est pas le bon interlocuteur : contactez les services d'urgence, un avocat, ou la juridiction ou l'administration compétente. Le service peut vous orienter vers ces interlocuteurs, il ne les remplace pas.
4. Conditions d'accès et compte
Le service est réservé aux personnes majeures et capables, ou à une personne morale agissant par un représentant habilité. En créant un compte, vous déclarez remplir ces conditions. Un compte est personnel : une personne, un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte, y compris par un tiers à qui vous auriez laissé l'accès. Vous nous signalez sans délai toute utilisation non autorisée à contact@mondroit.co. MonDroit peut exiger des mesures de sécurité supplémentaires (confirmation de l'adresse, double facteur, mot de passe fort) et refuser ou suspendre un compte dont l'identité paraît inexacte, dupliquée ou usurpée.
5. Vos engagements d'usage
Vous vous engagez à utiliser le service de façon loyale et conforme à sa destination. Il vous est interdit, notamment :
- d'utiliser le service pour préparer, faciliter ou dissimuler une infraction, un abus de droit, une fraude ou un acte portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- de présenter les contenus produits comme l'avis d'un avocat, d'un officier public ou d'une autorité, ou de laisser croire que MonDroit vous représente ;
- d'y introduire des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
- d'y transmettre des documents ou des données que vous n'avez pas le droit de communiquer, ou des données de tiers sans base légale ;
- de tenter d'extraire, de copier, d'aspirer ou d'indexer massivement les contenus ou la base juridique, par un robot, un script ou tout moyen automatisé ;
- de contourner les limites d'usage, les quotas, les mesures de sécurité ou les mécanismes de paiement, de créer plusieurs comptes gratuits, ou de partager, prêter, louer ou revendre un accès ;
- de manipuler le système d'intelligence artificielle pour lui faire produire des contenus contraires aux présentes, ou de sonder, tester ou attaquer la sécurité du service ;
- de décompiler, désassembler ou reproduire le service, ou de l'utiliser pour concevoir un service concurrent ou entraîner un autre système automatisé.
MonDroit peut refuser de traiter une demande qui paraît contraire aux présentes ou à la loi, ou qui relève d'une urgence (article 3), et vous orienter vers l'interlocuteur compétent. En cas de manquement, MonDroit peut limiter, suspendre ou fermer l'accès dans les conditions de l'article 15, et conserver les éléments nécessaires à la preuve du manquement.
6. Vos documents et vos contenus
Vous restez propriétaire des documents, textes et informations que vous transmettez. Vous garantissez détenir les droits et autorisations nécessaires pour les communiquer et les faire traiter, et vous répondez seul de leur licéité, de leur exactitude et de leur caractère complet. MonDroit ne vérifie ni l'authenticité ni la provenance des documents transmis.
Vous accordez à MonDroit, pour la seule durée et dans la seule mesure nécessaires à l'exécution du service, l'autorisation de reproduire, transcrire, stocker et traiter ces contenus, y compris par ses prestataires techniques désignés dans la politique de confidentialité. Ils ne sont jamais vendus ni utilisés pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle. Vous êtes invité à ne pas transmettre de données dont vous ne souhaitez pas le traitement, et à conserver vous-même une copie de vos documents originaux : MonDroit ne conserve pas l'image des documents transmis.
7. Les réponses, analyses et écrits produits
Les contenus produits par le service le sont à partir des éléments que vous fournissez et des sources disponibles au moment de la demande. Il vous appartient de les vérifier avant toute utilisation, en particulier les dates, les montants, les références de textes et les conclusions, et de faire confirmer par un professionnel du droit tout point dont dépend une décision engageante : signer, payer, refuser, envoyer un courrier, saisir une juridiction, laisser passer un délai.
Le droit évolue en permanence. La base juridique est mise à jour régulièrement, mais MonDroit ne garantit ni son exhaustivité, ni sa parfaite actualité, ni l'absence d'erreur de lecture, de calcul ou d'interprétation. Lorsque le service signale qu'un point est incertain, non vérifié, à compléter ou à confirmer, cette mention fait partie de la réponse : en l'ignorant, vous agissez à vos risques.
Les outils d'envoi, de suivi ou de partage proposés (préparation d'un envoi, lien de partage avec un avocat, fichiers d'agenda) sont des aides à l'organisation : l'envoi effectif, le choix du destinataire, la conservation des preuves et le respect des formes et des délais vous incombent. Un lien de partage que vous créez peut être ouvert par toute personne qui le détient : vous en maîtrisez la diffusion et la durée.
8. Dossiers, délais et calculs
Lorsque vous ouvrez un dossier, le service organise les faits, pièces et échanges que vous lui donnez, et peut afficher des étapes, des délais et des sommes calculés à partir de ces éléments et des textes applicables. Ces éléments dépendent entièrement de l'exactitude et de la complétude de ce que vous avez renseigné. Un fait oublié, une date erronée ou une pièce manquante change le résultat.
Aucun délai affiché par le service ne vous dispense de vérifier vous-même les délais qui s'imposent à vous (prescription, forclusion, recours, préavis), ni de les faire confirmer avant qu'ils n'expirent. Le service ne surveille pas vos délais à votre place et n'émet aucune alerte garantie.
9. Rendez-vous avec les avocats
Lorsque cette fonctionnalité est ouverte, MonDroit met en relation avec des avocats inscrits à un barreau français, dont l'inscription est vérifiée avant référencement. La prestation de consultation est fournie et facturée par l'avocat, selon ses propres conditions et tarifs, sous sa seule responsabilité professionnelle. MonDroit n'est pas partie au contrat de consultation, ne perçoit aucune part des honoraires et ne répond pas de la prestation de l'avocat.
Pendant la phase de lancement, l'annuaire peut comporter des fiches de démonstration, destinées à illustrer le fonctionnement du service. Elles portent toutes la mention « Démo » et ne correspondent à aucun avocat réel : aucun rendez-vous ne peut être pris auprès d'elles.
10. Disponibilité, évolution et maintenance
MonDroit est tenu d'une obligation de moyens. Le service est fourni « en l'état » et selon les disponibilités : MonDroit ne garantit pas un accès continu, sans interruption ni erreur. L'accès peut être suspendu, en tout ou partie, pour maintenance, mise à jour, incident, surcharge, défaillance d'un prestataire ou d'un réseau, ou pour préserver la sécurité du service, sans que cela ouvre droit à indemnité.
MonDroit peut faire évoluer, remplacer ou retirer toute fonctionnalité, tout moteur ou tout contenu. Les fonctionnalités annoncées comme « à venir » ou en essai ne constituent pas un engagement. Vous êtes invité à conserver vous-même une copie des écrits et données que vous souhaitez garder, et à les télécharger régulièrement depuis votre compte (« Télécharger mes données »).
11. Responsabilité
MonDroit est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Les présentes Conditions n'excluent ni ne limitent la responsabilité de MonDroit dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.
En revanche, et compte tenu de la nature du service décrite aux articles 2, 3, 7 et 8, vous reconnaissez que MonDroit ne saurait être tenu pour responsable :
- des décisions que vous prenez, des actes que vous accomplissez ou que vous omettez, et de leurs conséquences, au vu d'une information dont le caractère général, automatique et à vérifier vous a été rappelé ;
- des conséquences d'une information inexacte, incomplète ou périmée que vous avez fournie, ou d'un document illisible, tronqué ou falsifié ;
- de l'issue d'une démarche, d'une négociation ou d'une procédure, qui dépend de circonstances, de tiers et de décisions que MonDroit ne maîtrise pas ;
- de l'expiration d'un délai que vous n'avez pas fait vérifier ;
- du contenu des sites, textes et services de tiers vers lesquels le service renvoie, ni de la prestation des avocats ou de tout autre professionnel vers lequel vous êtes orienté ;
- d'un usage du service contraire aux présentes, ou d'une utilisation de votre compte par un tiers par suite d'un manquement à vos obligations de sécurité ;
- d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni d'un fait d'un tiers présentant les mêmes caractères (attaque informatique, défaillance d'un réseau, d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'intelligence artificielle, décision d'une autorité).
Ces stipulations ne privent pas le consommateur de ses droits légaux, et notamment de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, décrite dans les conditions générales de vente.
12. Utilisateurs professionnels
Si vous utilisez le service dans le cadre de votre activité professionnelle, les stipulations suivantes s'appliquent en outre, à l'exclusion des dispositions protectrices réservées aux consommateurs : la responsabilité totale de MonDroit, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes que vous lui avez effectivement versées au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur ; MonDroit ne répond pas des dommages indirects ou imprévisibles au sens de l'article 1231-3 du code civil, ni des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image ; toute action doit être engagée dans l'année qui suit le fait qui la fonde. Un professionnel du droit qui utilise le service demeure seul responsable des conseils et actes qu'il délivre à ses propres clients.
13. Propriété intellectuelle
Le service, son interface, ses textes, ses illustrations, son organisation, ses bases de données et ses logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MonDroit ou de ses concédants. Les Conditions vous accordent un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre usage. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite.
Les textes de loi et décisions de justice proviennent de sources publiques officielles et restent soumis à leurs conditions de réutilisation. Les contenus produits pour vous (réponses, analyses, projets d'écrits) peuvent être utilisés par vous pour vos besoins propres ; vous ne pouvez pas les présenter comme l'œuvre d'un professionnel du droit ni les exploiter commercialement en tant que tels. Les marques et noms « MonDroit » et les noms des moteurs ne peuvent être utilisés sans autorisation.
14. Données personnelles et confidentialité
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, partie intégrante des Conditions, qui précise les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les prestataires auxquels elles sont confiées et vos droits. Une question juridique peut révéler des données sensibles : vous n'êtes jamais tenu de les communiquer. Vous vous engagez à ne transmettre de données concernant des tiers que dans la mesure où vous y êtes autorisé.
MonDroit met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, mais aucune transmission ni aucun stockage n'est totalement sûr : vous conservez la maîtrise de ce que vous choisissez de confier au service. Les échanges ne sont pas couverts par le secret professionnel d'un avocat et peuvent, dans les cas prévus par la loi, être communiqués aux autorités qui les requièrent.
15. Signalement, suspension et résiliation
Vous pouvez signaler une erreur ou un contenu problématique par le bouton prévu sous chaque réponse, ou à contact@mondroit.co. Vous pouvez cesser d'utiliser le service, effacer votre historique et supprimer votre compte à tout moment, directement depuis votre compte.
MonDroit peut suspendre ou fermer un compte, après vous en avoir informé et vous avoir mis en mesure de répondre, en cas de manquement aux Conditions ; et sans préavis en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite, comptes multiples, usurpation d'identité), lorsque les demandes formulées révèlent une intention ou un usage contraires à la loi, aux présentes ou à la finalité du service, sur demande d'une autorité, ou en cas de risque pour le service ou pour des tiers. La fermeture est motivée. MonDroit peut conserver les éléments nécessaires à la preuve des faits et, lorsque la loi l'impose ou l'autorise, les signaler aux autorités compétentes. Un compte fermé pour l'un de ces motifs ne peut pas être recréé. Les sommes acquises pour une période de service déjà fournie restent acquises ; le sort des sommes versées pour une période non fournie est réglé par les conditions générales de vente.
16. Modification des Conditions et preuve de l'acceptation
MonDroit peut modifier les Conditions, notamment pour suivre l'évolution du service, de la loi ou de la jurisprudence. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date. Pour un compte gratuit, elle s'applique dès sa publication ; pour un abonnement payant, toute modification défavorable vous est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur, et vous pouvez résilier sans frais d'ici là. À la première utilisation qui suit l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, il vous est demandé de l'accepter expressément pour continuer.
Preuve. Votre acceptation est enregistrée avec sa date et son heure, la version et l'empreinte du texte accepté, l'adresse de connexion et le navigateur utilisés. Elle est conservée dans les conditions de la politique de confidentialité, y compris après la suppression du compte, pendant le délai où une action peut être engagée. Les enregistrements effectués par le service (acceptations, connexions, demandes, documents transmis, réponses produites, signalements) peuvent être produits comme éléments de preuve, sauf preuve contraire, dans le respect de l'article 1368 du code civil.
17. Dispositions générales
Si une stipulation des Conditions est jugée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres conservent leur effet. Le fait pour MonDroit de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Vous ne pouvez pas céder votre compte ni les droits qui en découlent. MonDroit peut transférer le contrat à un successeur qui reprend l'activité, dans le respect de vos droits. Seule la version française des Conditions fait foi ; les traductions sont fournies par courtoisie. Les Conditions, les conditions générales de vente et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre MonDroit et vous relativement au service.
18. Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction
Les Conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@mondroit.co : nous y répondons sous trente jours et recherchons une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans les conditions générales de vente (article L612-1 du code de la consommation), sans renoncer à saisir la justice. Conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour un utilisateur professionnel, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de MonDroit.