Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service MonDroit, accessible sur mondroit.co. En utilisant le service, vous les acceptez. Les conditions générales de vente s'appliquent en complément à toute souscription payante et à tout achat de pack de jetons.

2. Nature du service — information, pas consultation

MonDroit fournit une information juridique générale fondée sur les textes de loi et la jurisprudence. Il ne s'agit pas d'une consultation juridique personnalisée, réservée aux avocats (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Les réponses ne constituent pas un conseil adapté à votre situation particulière et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel du droit. Le service est actuellement proposé en version bêta : vérifiez toute information importante avant d'agir.

3. Compte

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes.

4. Utilisation loyale

Vous vous engagez à ne pas détourner le service, notamment à ne pas l'utiliser pour faciliter la commission d'une infraction, pour tenter d'en extraire massivement les contenus, ou pour porter atteinte à son fonctionnement.

5. Rendez-vous avec les avocats

MonDroit met en relation avec des avocats inscrits à un barreau français, dont l'inscription est vérifiée avant référencement. La prestation de consultation est fournie et facturée par l'avocat, selon ses propres conditions et tarifs. MonDroit n'est pas partie au contrat de consultation et ne perçoit aucune part des honoraires.

Pendant la phase de lancement, l'annuaire peut comporter des fiches de démonstration, destinées à illustrer le fonctionnement du service. Elles portent toutes la mention « Démo » et ne correspondent à aucun avocat réel : aucun rendez-vous ne peut être pris auprès d'elles.

6. Responsabilité

MonDroit met tout en œuvre pour fournir une information fiable et à jour, fondée sur des sources officielles, mais ne garantit pas l'exhaustivité ou l'absence d'erreur, le droit évoluant en permanence — et chaque réponse le rappelle avant d'être lue.

MonDroit demeure responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par un manquement à ses obligations. Les présentes conditions n'excluent ni ne limitent cette responsabilité, notamment en cas de faute ou de dommage corporel. Il vous appartient en revanche de faire vérifier par un professionnel du droit tout point déterminant avant d'agir : une information générale ne peut pas tenir compte des particularités de votre situation.

7. Propriété intellectuelle

L'interface, les contenus rédactionnels et l'organisation du service sont protégés. Les textes de loi et décisions proviennent de sources publiques officielles.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes conditions.

9. Évolution et résiliation

Ces conditions peuvent évoluer. Pour un compte gratuit, la version applicable est celle en vigueur lors de votre utilisation. Pour un abonnement payant, toute modification vous est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur, et vous pouvez résilier sans frais d'ici là. Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment, directement depuis votre compte.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse : une réclamation peut être adressée à contact@mondroit.co, à laquelle nous répondons sous trente jours. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans les conditions générales de vente (art. L612-1 du code de la consommation), sans renoncer à saisir la justice.