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Logement

Réparations locatives : ce que paie le locataire, vétusté et décret

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Le locataire prend en charge l'entretien courant du logement et les menues réparations, que le décret du 26 août 1987 définit et illustre par une liste. Le propriétaire, lui, fait toutes les autres réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement. Les réparations occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure ne sont pas à la charge du locataire. Voici la répartition, texte à l'appui.

L'essentiel

  • Le locataire prend à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret (article 7, d, de la loi du 6 juillet 1989).
  • Ce sont les travaux d'entretien courant et de menues réparations consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements privatifs ; le décret n° 87-712 en donne une liste qui les énumère « notamment », donc sans prétendre être complète.
  • Le propriétaire délivre un logement en bon état d'usage et de réparation, et fait toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux (article 6).
  • Les réparations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ne sont pas à la charge du locataire ; la vétusté est l'usure résultant du temps ou de l'usage normal (décret n° 2016-382, article 4).
  • Le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit (article 7, c).
  • Une clause qui vous engage à rembourser des réparations sur la seule estimation du bailleur, ou qui vous rend automatiquement responsable des dégradations, est réputée non écrite (article 4).

Ce que le locataire prend en charge

Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7, d, de la loi du 6 juillet 1989).

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme « les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif » (article 1er). Ont « notamment » ce caractère les réparations énumérées dans son annexe : la liste illustre la définition, elle ne l'épuise pas.

Exemples tirés de la liste du décret

L'annexe du décret n° 87-712 range parmi les réparations locatives, entre autres :

  • jardins privatifs : entretien courant des allées, pelouses et massifs, taille et élagage des arbres et arbustes, remplacement des arbustes ; enlèvement de la mousse sur les terrasses ; dégorgement des gouttières ;
  • portes et fenêtres : graissage des gonds et charnières, menues réparations des poignées, crémones et espagnolettes ; réfection des mastics et remplacement des vitres détériorées ;
  • stores et jalousies : graissage, remplacement de cordes, de poulies ou de quelques lames ; serrures : graissage, remplacement de petites pièces et des clés égarées ou détériorées ;
  • murs, plafonds et sols : maintien en état de propreté, menus raccords de peintures et tapisseries, rebouchage des trous lorsque leur nombre, leur dimension et leur emplacement en font une réparation ; entretien des parquets, remplacement de quelques lames, raccords de moquette en cas de taches et de trous ;
  • plomberie : dégorgement des canalisations, remplacement des joints et colliers ; remplacement périodique des tuyaux souples de gaz ; vidange des fosses septiques ; remplacement des joints, clapets et membranes des appareils à gaz, et des joints et flotteurs des chasses d'eau ; détartrage des éviers et appareils sanitaires, remplacement des flexibles de douche ;
  • électricité : remplacement des interrupteurs, prises de courant, fusibles et ampoules ;
  • équipements mentionnés au contrat : entretien courant et menues réparations des appareils (réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle, hotte, pompe à chaleur, climatisation…), ramonage des conduits de fumée et de ventilation.

Ce qui reste au propriétaire

Le bailleur est obligé de délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ; d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement ; et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, en y faisant toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (article 6). Les parties peuvent toutefois convenir, par une clause expresse, de travaux que le locataire exécutera et de leur imputation sur le loyer, avec la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé, le dédommagement du locataire sur justification des dépenses (article 6, a).

La vétusté et les grilles de vétusté

La vétusté est « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement » (article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Les réparations qu'elle occasionne ne sont pas à la charge du locataire (article 7, d) ; le Code civil le dit aussi : aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge du locataire quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure (article 1755).

Les parties peuvent convenir, dès la signature du bail, d'appliquer une grille de vétusté choisie parmi celles issues d'accords collectifs. Cette grille définit, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels qui réduisent le prix des réparations locatives dues par le locataire (article 4 du décret). Chez les organismes de logement social qui ont conclu un accord local établissant une grille, le locataire peut demander son application (article 7, d). Les textes ne fixent pas de barème par défaut.

Dégradations, transformations et clauses interdites

Au-delà de l'entretien, le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s'il prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (article 7, c).

Il ne peut pas transformer les locaux et équipements sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut, celui-ci peut exiger la remise en l'état au départ, ou conserver les transformations sans indemnité. Le bailleur ne peut pas, en revanche, s'opposer à de simples aménagements qui ne constituent pas une transformation (article 6, d). Les travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie et les travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire sur demande écrite en recommandé avec avis de réception : l'absence de réponse dans les deux mois vaut acceptation, et le bailleur ne peut alors pas exiger la remise en l'état au départ (article 7, f).

Sont réputées non écrites les clauses qui prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun, qui engagent le locataire à rembourser des réparations locatives sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur, ou qui le rendent automatiquement responsable des dégradations constatées (article 4, e, f et q).

À la sortie : état des lieux et dépôt de garantie

C'est la comparaison de l'état des lieux de sortie avec celui d'entrée qui montre ce qui a changé. Le bailleur peut déduire du dépôt de garantie les sommes restant dues, à condition qu'elles soient dûment justifiées ; le dépôt est restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon (article 22). Les litiges relatifs aux réparations relèvent de la commission départementale de conciliation, qui rend un avis dans les deux mois (article 20, et article 25-11 pour les meublés), puis du juge des contentieux de la protection (article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire).

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Réponse du bailleur à une demande de travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) ou de rénovation énergétique2 mois ; le silence vaut acceptationRéception de la demande en recommandé7
Restitution du dépôt, retenues justifiées déduites1 mois (état des lieux conforme) ou 2 moisRemise des clés22
Avis de la commission départementale de conciliation2 moisSaisine de la commission20

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    Les obligations du locataire : l'entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives, hors vétusté.

    … d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs …
  • Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    Les obligations du bailleur : un logement en bon état, et toutes les réparations autres que locatives.

    … c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
  • Article 1 du Décret n°87-712 du 26 août 1987Lire sur Légifrance

    La définition des réparations locatives et le renvoi à la liste annexée au décret du 26 août 1987.

    Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
  • Article 4 du Décret n°2016-382 du 30 mars 2016Lire sur Légifrance

    La définition de la vétusté, et les grilles de vétusté que les parties peuvent convenir d'appliquer.

    En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même …
  • Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    Les retenues sur le dépôt de garantie, seulement si elles sont dûment justifiées.

    … Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. …
  • Article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    La commission départementale de conciliation, compétente pour les litiges relatifs aux réparations.

    … 3° Les litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ; 4° Les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l'article 15 ; 5° Les difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ou de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et les difficultés résultant des modalités de fonctionnement de …

Ce que vous pouvez faire

  1. Relisez le bail : équipements mentionnés au contrat, clause de travaux éventuelle, grille de vétusté éventuelle.
  2. Pour une panne ou une usure, rapprochez la réparation de la définition et de la liste du décret n° 87-712 : entretien courant et menue réparation, ou réparation plus lourde.
  3. Signalez par écrit au propriétaire les réparations qui ne sont pas locatives, en décrivant le problème et sa date d'apparition.
  4. Avant toute transformation, demandez l'accord écrit du propriétaire ; pour des travaux d'adaptation au handicap ou de rénovation énergétique, la demande se fait en recommandé avec avis de réception.
  5. À la sortie, comparez les deux états des lieux ; une retenue sur le dépôt de garantie doit être dûment justifiée.
  6. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie, puis le juge des contentieux de la protection.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Qui paie la réparation de la chaudière ou du chauffe-eau ?

Le décret range parmi les réparations locatives des opérations limitées : remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz, rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries. Le remplacement de l'appareil entier n'y figure pas. Hors dégradation imputable au locataire (article 7, c) et hors vétusté, les réparations autres que locatives relèvent du bailleur (article 6, c).

Les trous dans les murs sont-ils à ma charge ?

Le décret cite parmi les réparations locatives le « rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci », ainsi que les menus raccords de peintures et tapisseries. La réponse dépend donc de l'état constaté à l'entrée et à la sortie, et de ce qui relève de l'usage normal.

Dois-je refaire les peintures en partant ?

La vétusté, c'est-à-dire l'usure résultant du temps ou de l'usage normal, n'est pas à la charge du locataire (article 7, d ; article 4 du décret n° 2016-382). Le décret de 1987 ne met à la charge du locataire que les « menus raccords de peintures et tapisseries ». Une peinture simplement usée par les années relève de la vétusté ; si le bail prévoit une grille de vétusté, c'est elle qui fixe la durée de vie et l'abattement à appliquer.

Qu'est-ce qu'une grille de vétusté, et est-elle obligatoire ?

C'est un barème qui fixe, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels appliqués au prix des réparations locatives. Elle s'applique si les parties en sont convenues dès la signature du bail, en la choisissant parmi celles d'accords collectifs (article 4 du décret n° 2016-382) ; chez les bailleurs sociaux liés par un accord local, le locataire peut demander son application (article 7, d). Les textes ne fixent pas de barème par défaut.

Le propriétaire peut-il me faire payer un devis établi par lui seul ?

Une clause par laquelle le locataire s'engage par avance à rembourser des réparations locatives sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur est réputée non écrite (article 4, f). Et toute retenue sur le dépôt de garantie doit être dûment justifiée (article 22).

J'ai fait des travaux : dois-je remettre le logement en l'état ?

Cela dépend de leur nature. Une transformation faite sans l'accord écrit du propriétaire lui permet d'exiger la remise en l'état au départ, ou de conserver les travaux sans indemnité (article 7, f). Il ne peut pas s'opposer à de simples aménagements (article 6, d). Pour des travaux d'adaptation au handicap ou de rénovation énergétique acceptés, expressément ou par son silence de deux mois, il ne peut pas exiger la remise en l'état (article 7, f).

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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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