Logement
Logement indécent : les critères, que faire, la CAF et le loyer
Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance
Infiltrations, chauffage absent, installation électrique dangereuse, logement classé G ? La loi oblige le propriétaire à louer un logement décent, et un décret en fixe les critères précis. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut demander la mise en conformité, saisir la commission départementale de conciliation puis le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire ou suspendre le loyer. Et quand la CAF constate la non-décence, elle conserve l'allocation de logement tant que les travaux ne sont pas faits.
L'essentiel
- Le propriétaire doit remettre un logement décent : sans risque manifeste pour la sécurité ou la santé, exempt de nuisibles et de parasites, doté des équipements d'un logement et d'une performance énergétique minimale (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
- En France métropolitaine, un logement classé G n'est plus décent depuis le 1er janvier 2025 ; la classe F ne le sera plus au 1er janvier 2028, la classe E au 1er janvier 2034.
- Le décret du 30 janvier 2002 fixe les critères : clos et couvert, chauffage, eau potable, cuisine, sanitaires, électricité, aération, et une pièce principale d'au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou de 20 m³.
- Le locataire peut demander la mise en conformité sans remettre en cause son bail ; sans accord ou sans réponse sous deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, et le juge à tout moment (article 20-1).
- Le juge peut ordonner les travaux, en fixer le délai, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à leur exécution.
- Quand la CAF constate la non-décence, elle conserve l'allocation de logement jusqu'à dix-huit mois ; le locataire paie le loyer diminué de l'allocation, sans que le propriétaire puisse s'en servir pour résilier le bail (articles L843-1 et R843-2 du code de la construction et de l'habitation).
Les critères du logement décent
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 pose le principe : le bailleur remet un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, d'un niveau de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 détaille ces caractéristiques (articles 2, 3 et 4) :
- le clos et le couvert : gros œuvre solide et en bon état, protection contre les infiltrations d'eau par la toiture et les menuiseries extérieures ;
- une étanchéité à l'air suffisante des portes, fenêtres et murs donnant sur l'extérieur (hors outre-mer) ;
- des garde-corps, escaliers, loggias et balcons en état conforme à leur usage ;
- des matériaux, canalisations et revêtements sans risque manifeste pour la santé et la sécurité ;
- des réseaux d'électricité et de gaz, un chauffage et une production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité, en bon état d'usage et de fonctionnement ;
- une aération suffisante, avec des dispositifs d'ouverture et de ventilation qui renouvellent l'air et évacuent l'humidité ;
- un éclairement naturel suffisant et un ouvrant donnant à l'air libre dans les pièces principales ;
- un chauffage normal, l'eau potable avec pression et débit suffisants, l'évacuation des eaux usées, une cuisine ou un coin cuisine avec évier alimenté en eau chaude et froide, une installation sanitaire intérieure (w.-c. séparé de la cuisine, douche ou baignoire), un réseau électrique suffisant pour l'éclairage et les appareils ménagers courants ;
- au moins une pièce principale de 9 m² de surface habitable avec 2,20 m de hauteur sous plafond, ou de 20 m³ de volume habitable.
La performance énergétique : la classe G exclue depuis 2025
Le niveau de performance d'un logement décent, au sens du diagnostic de performance énergétique, est compris en France métropolitaine entre les classes A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à compter du 1er janvier 2028, et entre A et D à compter du 1er janvier 2034. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les échéances sont le 1er janvier 2028 (classe F au plus) et le 1er janvier 2031 (classe E au plus). Les logements qui ne répondent pas à ces critères aux échéances fixées sont considérés comme non décents (article 6).
Deux situations limitent toutefois ce que le juge peut ordonner sur ce seul point : un copropriétaire qui démontre avoir fait les démarches nécessaires sans pouvoir atteindre le niveau requis, et un logement soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui y font obstacle (article 20-1). Le juge peut alors prononcer les autres mesures, comme la réduction du loyer.
Demander la mise en conformité
Si le logement ne respecte pas les critères de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans que le bail en cours soit remis en cause (article 20-1). À défaut d'accord ou de réponse dans les deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie : placée auprès du préfet, composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, elle rend un avis dans les deux mois et s'efforce de concilier les parties (article 20). Cette étape n'est pas obligatoire : l'une ou l'autre partie peut saisir directement le juge.
Ce que le juge peut décider
Le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et leur délai d'exécution. Il peut réduire le montant du loyer, ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux. Il transmet au préfet la décision constatant que le logement n'est pas décent (article 20-1).
La suspension ou la réduction du loyer est donc une décision du juge. Hors de ce cadre, et hors de la retenue organisée par la CAF, un loyer non payé reste un impayé, qui peut fonder un commandement de payer (article 24). Dans une procédure pour impayés, le juge peut d'ailleurs vérifier d'office si le bailleur a respecté son obligation de louer un logement décent.
La CAF et l'allocation de logement
La décence est une condition des aides personnelles au logement (article L822-9 du code de la construction et de l'habitation). Lorsque l'organisme payeur, ou un organisme qu'il habilite, constate que le logement n'est pas décent, l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant dix-huit mois au plus (articles L843-1 et R843-2). Il notifie au propriétaire le constat et lui indique qu'il doit mettre le logement en conformité dans ce délai pour recevoir l'allocation conservée ; cette information vaut demande de mise en conformité au sens de l'article 20-1.
Pendant ce délai, le locataire paie le loyer et les charges diminués du montant de l'allocation, et cette diminution ne peut pas fonder une action du propriétaire en résiliation du bail ; ce paiement partiel n'est pas un défaut de paiement (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Dès que la mise en conformité est constatée, l'allocation conservée est versée au propriétaire. Si le logement n'est toujours pas décent à l'issue du délai, le propriétaire ne récupère pas l'allocation conservée et ne peut pas en réclamer le montant au locataire (article L843-2).
Vos délais
| Pour quoi | Délai | À compter de | Texte |
|---|---|---|---|
| Réponse du propriétaire à la demande de mise en conformité | 2 mois | Demande du locataire | 20-1 |
| Conservation de l'allocation de logement par la CAF | 18 mois au plus | Constat de non-décence | R843-2 |
| Logement classé G non décent (métropole) | Depuis le 1er janvier 2025 | — | 6 |
| Logement classé F non décent (métropole) | À compter du 1er janvier 2028 | — | 6 |
| Logement classé E non décent (métropole) | À compter du 1er janvier 2034 | — | 6 |
Ce que dit la loi, mot pour mot
Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.
Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance
L'obligation de louer un logement décent, et le calendrier de performance énergétique.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article …
Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Lire sur Légifrance
Les critères de sécurité et de santé : clos et couvert, électricité, gaz, aération, lumière.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en …
Article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Lire sur Légifrance
Les équipements obligatoires : chauffage, eau potable, cuisine, sanitaires, électricité.
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; 2. Une installation d'alimentation en eau potable …
Article 4 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Lire sur Légifrance
La surface minimale : une pièce principale de 9 m² sous 2,20 m, ou 20 m³.
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance
La demande de mise en conformité, la commission de conciliation et les pouvoirs du juge sur les travaux et le loyer.
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne …
Article L843-1 du Code de la construction et de l'habitationLire sur Légifrance
La CAF conserve l'allocation de logement, et le locataire paie le loyer diminué de l'allocation.
Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit le mettre en conformité dans le …
Article R843-2 du Code de la construction et de l'habitationLire sur Légifrance
Le délai pendant lequel l'allocation est conservée : dix-huit mois.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1 est fixé à dix-huit mois. Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles L. 843-3 et L. 843-4 sont fixés à six mois.
Ce que vous pouvez faire
- Listez les désordres et réunissez des preuves datées : photos, échanges avec le propriétaire, factures, diagnostic de performance énergétique s'il vous a été remis.
- Adressez au propriétaire une demande écrite de mise en conformité, en visant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 30 janvier 2002 ; un recommandé avec avis de réception en garde la date.
- Si vous percevez une allocation de logement, informer la CAF permet de faire constater la non-décence, ce qui déclenche la conservation de l'allocation.
- Sans accord ou sans réponse dans les deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie, ou directement le juge des contentieux de la protection.
- Pendant ce temps, le loyer reste dû (ou la part restante si la CAF conserve l'allocation), tant que le juge n'a pas décidé de le réduire ou d'en suspendre le paiement.
- L'association départementale d'information sur le logement (ADIL), là où elle existe, informe gratuitement sur ces démarches (article L366-1 du code de la construction et de l'habitation).
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Questions fréquentes
Quelle surface minimale pour un logement décent ?
Le logement doit disposer d'au moins une pièce principale de 9 m² de surface habitable avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, ou d'un volume habitable d'au moins 20 m³ (article 4 du décret du 30 janvier 2002).
Un logement classé G est-il encore décent ?
Non en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2025 : un logement décent doit être classé entre A et F. La classe F ne sera plus admise au 1er janvier 2028, et la classe E au 1er janvier 2034 (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire peut donc en demander la mise en conformité, comme pour tout autre critère de décence.
Puis-je cesser de payer mon loyer si mon logement est indécent ?
La loi donne ce pouvoir au juge : il peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, jusqu'à l'exécution des travaux (article 20-1). Quand la CAF conserve l'allocation, vous payez le loyer diminué de l'allocation, et ce paiement partiel n'est pas un défaut de paiement (article 7). Hors de ces cas, un loyer non payé reste un impayé.
Que fait la CAF quand le logement n'est pas décent ?
Après constat de non-décence, elle conserve l'allocation de logement pendant dix-huit mois au plus et demande au propriétaire de mettre le logement en conformité. Vous payez le loyer diminué de l'allocation. Si les travaux sont faits, l'allocation conservée est versée au propriétaire ; sinon, il la perd et ne peut pas vous en réclamer le montant (articles L843-1, L843-2 et R843-2 du code de la construction et de l'habitation).
Des nuisibles dans le logement, est-ce un critère de décence ?
Oui : le bailleur doit remettre un logement « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites » (article 6). En cours de bail, il doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement et entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.
Le propriétaire peut-il me donner congé parce que j'ai demandé des travaux ?
La demande de mise en conformité ne remet pas en cause le bail en cours (article 20-1). Un congé reste soumis aux règles ordinaires : il doit être justifié par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux, et le juge peut en vérifier la réalité (article 15). Si l'autorité administrative engage une procédure liée à la sécurité ou à la salubrité de l'immeuble, la possibilité de donner congé est suspendue.
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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.