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Logement

Expulsion du locataire : impayés, jugement, délais et recours

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Une expulsion ne se fait jamais du jour au lendemain : elle passe par un commandement de payer, un juge, puis un commandement de quitter les lieux, et chaque étape ouvre un délai fixé par la loi. Sans décision de justice ou procès-verbal de conciliation exécutoire, personne ne peut vous faire sortir de chez vous. Voici le déroulement, les délais, et ce que le juge peut accorder : des délais pour payer, et des délais pour partir.

L'essentiel

  • Tout bail d'habitation contient une clause de résiliation pour loyers ou charges impayés ; elle ne joue que six semaines après un commandement de payer resté sans effet (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Le commandement de payer doit mentionner, à peine de nullité, ce délai de six semaines, le décompte de la dette, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander des délais au juge.
  • Le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement au locataire qui a repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience ; si la dette est réglée dans ces délais, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué.
  • L'expulsion exige une décision de justice (ou un procès-verbal de conciliation exécutoire) puis un commandement de quitter les lieux ; elle ne peut avoir lieu que deux mois après ce commandement (articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution).
  • Le juge peut accorder des délais d'un mois à un an pour quitter les lieux, en tenant compte notamment de l'âge, de la santé, de la situation de famille et des démarches de relogement (articles L412-3 et L412-4).
  • Aucune expulsion n'est exécutée du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions (article L412-6).

Étape 1 : le commandement de payer et la clause résolutoire

La loi impose que tout bail d'habitation prévoie sa résiliation de plein droit en cas de loyer ou de charges impayés aux termes convenus, ou de dépôt de garantie non versé. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le commandement, délivré par un commissaire de justice, doit contenir, à peine de nullité :

  • la mention que le locataire dispose de six semaines pour payer sa dette ;
  • le montant mensuel du loyer et des charges, et le décompte de la dette ;
  • l'avertissement qu'à défaut de paiement ou de demande de délais, le locataire s'expose à une procédure de résiliation du bail et d'expulsion ;
  • la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, avec son adresse, pour solliciter une aide financière ;
  • la possibilité de saisir à tout moment le juge pour demander un délai de grâce (article 1343-5 du code civil).

Ce qui se passe autour du commandement

Si le bail est garanti par une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours ; à défaut, la caution ne peut pas être tenue des pénalités ou intérêts de retard. Lorsque l'impayé dure depuis deux mois sans interruption, ou que la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, le commandement délivré pour un bailleur particulier est signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; un diagnostic social et financier est alors réalisé.

Un bailleur personne morale (autre qu'une société civile familiale) ne peut pas assigner son locataire en résiliation avant deux mois suivant la saisine de cette commission, sous peine d'irrecevabilité.

Étape 2 : l'audience devant le juge des contentieux de la protection

Les litiges du bail d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection (article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire). L'assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience ; un organisme désigné réalise un diagnostic social et financier, dans lequel locataire et bailleur peuvent présenter leurs observations, et le transmet au juge. Le préfet informe le locataire de son droit de demander des délais de paiement.

À l'audience, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience. Pendant ces délais, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus ; la suspension prend fin au premier impayé. Si la dette est réglée dans le délai et selon les modalités fixés, la clause est réputée ne pas avoir joué. Le juge peut aussi vérifier d'office les éléments de la dette et le respect par le bailleur de son obligation de louer un logement décent. Une procédure de surendettement en cours modifie ces règles (article 24, VI).

Étape 3 : après le jugement, le commandement de quitter les lieux

L'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux (article L411-1). La notification du jugement d'expulsion indique comment saisir la commission de médiation du droit au logement opposable. Dès le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice saisit le préfet, qui en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et informe le ménage de la possibilité de demander un relogement à la commission de médiation ; à défaut de cette saisine, le délai avant expulsion est suspendu (article L412-5).

L'expulsion ne peut ensuite avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois après le commandement (article L412-1). Ce délai ne s'applique pas si le juge a constaté la mauvaise foi de la personne expulsée, ou si les occupants sont entrés dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. À l'inverse, il peut être prolongé de trois mois au plus lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment en raison de la période de l'année ou du temps qu'il fait (article L412-2).

Les délais pour partir, et la situation de famille

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L412-3). Chaque délai va d'un mois à un an. Pour le fixer, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations, de l'âge, de l'état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun, des circonstances atmosphériques, des démarches de relogement justifiées, du droit à un logement décent et indépendant, et des recours engagés au titre du droit au logement opposable (article L412-4). Ces délais sont notamment exclus en cas de mauvaise foi ou d'entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Les règles de l'expulsion ne prévoient pas d'exception propre aux familles avec enfants : la situation de famille est l'un des critères que le juge pèse pour accorder des délais, et le relogement qui permet d'expulser pendant l'hiver doit respecter « l'unité et les besoins de la famille » (article L412-6).

Ce que le propriétaire ne peut pas faire seul

L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements ; s'il le refuse, c'est le propriétaire qui peut être indemnisé (article L153-1 du code des procédures civiles d'exécution). Le propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même : forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du code pénal).

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Payer la dette après le commandement de payer6 semainesSignification du commandement24
Signifier le commandement à la caution15 joursSignification au locataire24
Notifier l'assignation au préfetAu moins 6 semaines avant l'audienceDate de l'audience24
Délais de paiement que le juge peut accorderJusqu'à 3 ansDécision du juge24
Délai avant l'expulsion2 moisCommandement de quitter les lieuxL412-1
Délais que le juge peut accorder pour partir1 mois à 1 an, renouvelablesDécision du jugeL412-4
Trêve hivernaleDu 1er novembre au 31 marsChaque annéeL412-6

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    La clause de résiliation, le commandement de payer de six semaines et ses mentions obligatoires.

    I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des …
  • Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécutionLire sur Légifrance

    Pas d'expulsion sans décision de justice (ou conciliation exécutoire) ni commandement de quitter les lieux.

    Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
  • Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécutionLire sur Légifrance

    Le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion.

    Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un …
  • Article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécutionLire sur Légifrance

    Les délais pour quitter les lieux, d'un mois à un an, et ce dont le juge tient compte pour les fixer.

    La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi …
  • Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécutionLire sur Légifrance

    La trêve hivernale : aucune expulsion exécutée du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions.

    Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure …
  • Article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaireLire sur Légifrance

    Le juge des contentieux de la protection, compétent pour les litiges du bail d'habitation.

    Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Ce que vous pouvez faire

  1. À réception d'un commandement de payer, notez sa date : le délai de six semaines court à partir de là. Vérifiez le décompte et les mentions obligatoires.
  2. Pendant ce délai, la dette peut être réglée ou un échéancier proposé ; le fonds de solidarité pour le logement du département peut être saisi pour une aide financière, et le juge pour un délai de grâce.
  3. Si une assignation arrive, le diagnostic social et financier permet de présenter votre situation ; à l'audience, la reprise du paiement intégral du loyer courant conditionne les délais de paiement.
  4. Après un jugement d'expulsion, la notification indique comment saisir la commission de médiation du droit au logement opposable pour une demande de relogement.
  5. Après le commandement de quitter les lieux, le juge peut encore être saisi pour obtenir des délais (article L412-3) ; les démarches de relogement que vous justifiez comptent.
  6. L'association départementale d'information sur le logement (ADIL), là où elle existe, informe gratuitement sur ces droits (article L366-1 du code de la construction et de l'habitation).

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Combien de temps entre un impayé de loyer et l'expulsion ?

La loi ne fixe pas de durée totale ; elle fixe des étapes : six semaines après le commandement de payer, une audience au moins six semaines après la notification de l'assignation au préfet, puis deux mois après le commandement de quitter les lieux — sans compter les délais que le juge peut accorder et la trêve hivernale.

Mon propriétaire peut-il me mettre dehors sans jugement ?

Non. L'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, après un commandement de quitter les lieux (article L411-1). Forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du code pénal).

Peut-on être expulsé avec des enfants ?

Les règles de l'expulsion ne prévoient pas d'exception propre aux familles avec enfants. La situation de famille est en revanche l'un des critères que le juge prend en compte pour accorder des délais d'un mois à un an (article L412-4), et pendant la trêve hivernale, seul un relogement respectant l'unité et les besoins de la famille permet d'expulser (article L412-6).

J'ai repris le paiement : le bail peut-il être sauvé ?

Oui, dans le cadre de l'article 24 : si vous avez repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience et pouvez régler la dette, le juge peut accorder jusqu'à trois ans de délais et suspendre la clause de résiliation. Si la dette est réglée dans ces délais, la clause est réputée ne pas avoir joué ; au premier nouvel impayé, la suspension prend fin.

Qui décide, et qui exécute l'expulsion ?

Le juge des contentieux de la protection tranche les litiges du bail d'habitation (article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire). L'exécution passe par un commissaire de justice, et l'État est tenu de prêter le concours de la force publique (article L153-1 du code des procédures civiles d'exécution).

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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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