Logement
Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions, coupures, ce qui change
Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance
La trêve hivernale 2026-2027 commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027. Pendant cette période, une expulsion ne peut pas être exécutée, sauf exceptions prévues par la loi, et aucun fournisseur d'électricité, de gaz ou de chaleur ne peut couper la fourniture d'une résidence principale pour une facture impayée. La trêve suspend : elle n'efface ni la dette, ni la décision du juge.
L'essentiel
- Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, même lorsque la décision d'expulsion est définitive (article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution).
- Le sursis ne joue pas si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille, ni lorsque l'expulsion a été prononcée pour une entrée dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
- Pendant la même période, les fournisseurs d'électricité, de gaz et de chaleur ne peuvent pas interrompre la fourniture d'une résidence principale pour impayé, y compris en résiliant le contrat (article L115-3 du code de l'action sociale et des familles).
- Le fournisseur d'électricité peut en revanche réduire la puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
- L'eau d'une résidence principale ne peut pas être coupée pour impayé, et ce toute l'année.
- Le loyer et les charges restent dus : la trêve suspend l'expulsion et la coupure, pas la dette.
Les dates de la trêve hivernale 2026-2027
L'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution fixe la règle chaque année : il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre, jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Pour cet hiver, la trêve court donc du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
Le texte vise l'exécution : la sortie forcée des lieux. Il s'applique « nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée », c'est-à-dire même si le jugement ne peut plus être contesté, et même si les délais que le juge avait accordés pour partir (article L412-3) sont expirés. La décision reste valable ; c'est son exécution qui attend la fin de la trêve.
Les exceptions : quand la trêve ne protège pas
La loi prévoit plusieurs cas dans lesquels le sursis hivernal ne s'applique pas, ou peut être réduit :
- un relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille (article L412-6) ;
- l'expulsion a été prononcée parce que les occupants sont entrés sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (article L412-6) ;
- pour des personnes entrées par ces mêmes procédés dans un autre lieu que le domicile, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis (article L412-6) ;
- les occupants d'un logement réservé aux étudiants qui ne remplissent plus les conditions pour l'occuper (article L412-7) ;
- l'expulsion du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin violent, ordonnée par le juge aux affaires familiales (article L412-8).
Électricité, gaz, chaleur : pas de coupure, mais la puissance peut baisser
Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz — EDF comme les autres — ne peuvent pas interrompre la fourniture d'une résidence principale pour non-paiement des factures, y compris par résiliation du contrat (article L115-3 du code de l'action sociale et des familles). Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins réduire la puissance, sauf pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie mentionné à l'article L124-1 du code de l'énergie.
Les courriers d'impayé envoyés pendant cette période doivent le rappeler : la fourniture ne peut pas être interrompue dans la résidence principale pendant l'hiver, et la puissance électrique peut être réduite sauf si la personne a fait valoir qu'elle bénéficie du chèque énergie (article 5 du décret du 13 août 2008). L'Agence de services et de paiement peut transmettre elle-même aux fournisseurs la liste des bénéficiaires ; un bénéficiaire qui n'y figure pas obtient les mêmes protections en réglant une facture avec son chèque énergie ou en adressant l'attestation au fournisseur (article R124-16 du code de l'énergie).
L'eau, le téléphone et internet
Pour l'eau, la protection ne s'arrête pas au 31 mars : les distributeurs d'eau ne peuvent pas interrompre la distribution d'eau d'une résidence principale pour impayé, tout au long de l'année (article L115-3).
Toute l'année aussi, une personne ou une famille en difficulté a droit à une aide de la collectivité pour l'eau, l'énergie, le téléphone fixe et l'accès à internet. En cas de factures impayées, ces services sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide ; le téléphone peut être restreint (sans empêcher de recevoir des appels ni de joindre les numéros d'urgence), et le débit internet réduit, sans couper l'accès aux services en ligne et au courrier électronique. Une demande auprès du fonds de solidarité pour le logement ouvre ce maintien à compter du dépôt du dossier (article 3 du décret du 13 août 2008).
Après le 31 mars : ce qui reprend
À partir du 1er avril 2027, une expulsion ordonnée par le juge peut de nouveau être exécutée, si les autres délais sont écoulés. Le juge peut toutefois accorder des délais renouvelables chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L412-3), d'un mois à un an chacun (article L412-4).
Pour l'électricité, hors période hivernale, le fournisseur ne peut interrompre la fourniture d'une résidence principale pour impayé qu'après une période de réduction de puissance d'au moins un mois (article L115-3). Pour les consommateurs protégés, une réduction de puissance suspendue par la trêve reprend pour la durée restante après le 31 mars (article 2 du décret du 13 août 2008).
Vos délais
| Pour quoi | Délai | À compter de | Texte |
|---|---|---|---|
| Trêve des expulsions | Du 1er novembre au 31 mars | Chaque année ; cet hiver : 1er novembre 2026 → 31 mars 2027 | L412-6 |
| Interdiction de couper l'électricité, le gaz ou la chaleur pour impayé (résidence principale) | Du 1er novembre au 31 mars | Chaque année | L115-3 |
| Interdiction de couper l'eau pour impayé (résidence principale) | Toute l'année | — | L115-3 |
| Hors trêve : réduction de puissance avant toute coupure d'électricité | Au moins 1 mois | Début de la réduction de puissance | L115-3 |
Ce que dit la loi, mot pour mot
Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.
Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécutionLire sur Légifrance
Le sursis à toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, et ses exceptions.
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure …
Article L115-3 du Code de l'action sociale et des famillesLire sur Légifrance
La trêve des coupures : électricité, gaz et chaleur maintenus l'hiver, eau toute l'année.
… Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret …
Article 5 du Décret n°2008-780 du 13 août 2008Lire sur Légifrance
Les courriers d'impayé envoyés l'hiver rappellent l'interdiction de coupure et l'exception du chèque énergie.
Le fournisseur d'électricité, de gaz ou de chaleur, lorsqu'il adresse aux personnes en situation d'impayé les courriers prévus au deuxième alinéa de l'article 1er, au sixième alinéa de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 3 à une date comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, y précise : - que leur fourniture d'électricité, de gaz ou de chaleur ne peut être interrompue dans leur résidence principale pendant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le …
Article L124-1 du Code de l'énergieLire sur Légifrance
Le chèque énergie, dont les bénéficiaires échappent à la réduction de puissance pendant la trêve.
Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité du logement, inférieur à un plafond, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement. Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal. L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche …
Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance
Payer le loyer et les charges aux termes convenus : une obligation que la trêve ne suspend pas.
Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout …
Ce que vous pouvez faire
- Notez les dates : la trêve 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
- Si une procédure d'expulsion est en cours, relisez la décision et les actes reçus : la trêve suspend leur exécution, pas la procédure ni la dette.
- Si vous bénéficiez du chèque énergie, vérifiez que votre fournisseur d'électricité le sait ; sinon, réglez une facture avec le chèque ou adressez-lui l'attestation : c'est ce qui écarte la réduction de puissance.
- En cas de factures d'énergie ou d'eau impayées, une demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement maintient la fourniture jusqu'à la décision ; le courrier du fournisseur indique comment joindre les services sociaux.
- Pour le loyer, la période peut servir à régler ou étaler la dette : le juge peut accorder des délais de paiement au locataire qui a repris le paiement du loyer courant (article 24 de la loi du 6 juillet 1989), et des délais pour quitter les lieux quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (article L412-3).
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Questions fréquentes
Quand commence et finit la trêve hivernale 2026-2027 ?
Elle commence le 1er novembre 2026 et finit le 31 mars 2027. L'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution fixe ces dates pour chaque hiver : du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
Un jugement d'expulsion peut-il être rendu pendant la trêve ?
Le texte suspend les mesures d'expulsion non exécutées, c'est-à-dire la sortie forcée des lieux, « nonobstant toute décision d'expulsion ». Une décision peut donc exister pendant l'hiver ; elle ne peut pas être exécutée avant la fin de la trêve, sauf dans les cas d'exception prévus par la loi.
EDF peut-il me couper l'électricité en hiver ?
Non, pas pour une facture impayée dans votre résidence principale entre le 1er novembre et le 31 mars : la règle vaut pour tous les fournisseurs d'électricité, de gaz et de chaleur, EDF compris (article L115-3 du code de l'action sociale et des familles). La puissance électrique peut toutefois être réduite, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie et que votre fournisseur en est informé.
Les squatteurs sont-ils protégés par la trêve ?
Non, lorsque l'expulsion a été prononcée pour une entrée sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Pour un autre lieu que le domicile, occupé par les mêmes procédés, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve (article L412-6).
Dois-je continuer à payer mon loyer pendant la trêve ?
Oui. La trêve suspend l'expulsion, pas l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Les loyers impayés pendant l'hiver s'ajoutent à la dette.
L'eau peut-elle être coupée pour une facture impayée ?
Non, dans une résidence principale, et pas seulement l'hiver : l'interdiction de couper pour impayé s'applique aux distributeurs d'eau tout au long de l'année (article L115-3 du code de l'action sociale et des familles).
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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.