Logement
Préavis du locataire : trois mois ou un mois, lettre et délais
Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance
Vous quittez votre logement. La loi du 6 juillet 1989 fixe la durée du préavis que vous devez au propriétaire, les cas où il est réduit à un mois, et la forme que doit prendre votre congé. Se tromper de forme ou oublier un justificatif peut coûter deux mois de loyer. Voici les règles.
L'essentiel
- En location vide, le préavis du locataire est de trois mois ; il est d'un mois dans les zones tendues et dans les situations listées par la loi : mutation, perte d'emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi, premier emploi, état de santé, RSA ou AAH, attribution d'un logement social (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
- En location meublée, le préavis est toujours d'un mois (article 25-8).
- Le congé s'envoie par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou se remet en main propre contre récépissé ou émargement ; le délai court à compter de la réception.
- Pour un préavis réduit, le motif et son justificatif s'envoient avec le congé ; sinon, c'est le préavis de trois mois qui s'applique.
- Le loyer et les charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le logement est reloué avant avec l'accord du propriétaire.
Trois mois, ou un mois ?
Le locataire d'un logement vide peut donner congé à tout moment, avec un préavis de trois mois. Ce délai est ramené à un mois dans plusieurs cas (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :
- le logement se situe dans une zone dite « tendue » (les grandes agglomérations où l'offre de logements est insuffisante, listées par décret) ;
- vous obtenez un premier emploi, vous êtes muté, vous perdez votre emploi, ou vous retrouvez un emploi après l'avoir perdu ;
- votre état de santé, attesté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- un logement social vous a été attribué.
Location meublée : un mois
Pour un logement meublé loué comme résidence principale, le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois, quel que soit le motif (article 25-8). Le propriétaire, lui, doit respecter trois mois pour donner congé ou modifier les conditions du bail à son terme.
Envoyer son congé dans les formes
Le congé du locataire se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice (ancien huissier), ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple e-mail ou un message ne suffit pas à faire courir le préavis. Le délai part du jour où le propriétaire reçoit le congé — pour un recommandé, la date de première présentation. Si vous demandez le préavis réduit, précisez le motif et joignez le justificatif (ordre de mutation, lettre de licenciement, certificat médical, notification d'attribution, attestation de droits…) dans le même envoi : à défaut, le préavis de trois mois s'applique.
- Indiquez l'adresse du logement, la date d'envoi, la date de fin souhaitée et, le cas échéant, le motif du préavis réduit.
- Si le bail est au nom de deux personnes, chacune donne congé pour se libérer ; un seul congé ne libère que son auteur.
- Gardez l'avis de réception ou le récépissé : c'est lui qui prouve le point de départ.
Pendant le préavis
Jusqu'à la fin du préavis, le bail continue : loyer et charges sont dus, même si vous avez déjà déménagé. Si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du préavis avec l'accord du propriétaire, vous ne devez plus le loyer à partir de cette date. À la sortie, un état des lieux est établi contradictoirement (article 3-2), et le dépôt de garantie est restitué dans le délai légal (article 22) — notre page sur le dépôt de garantie détaille ce point.
Le propriétaire conteste le préavis réduit
Le propriétaire ne peut pas refuser un préavis réduit quand le motif est prévu par la loi et justifié dans le congé. Si le désaccord persiste — sur le motif, sur la zone, sur la date de réception — la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement, et le juge des contentieux de la protection tranche en dernier ressort. Un congé envoyé sans justificatif, lui, ne peut pas être « régularisé » après coup pour raccourcir le préavis déjà commencé : il faut un nouvel envoi complet.
Vos délais
| Pour quoi | Délai | À compter de | Texte |
|---|---|---|---|
| Préavis en location vide | 3 mois | Réception du congé par le propriétaire | 15 |
| Préavis réduit (zone tendue, mutation, perte d'emploi, santé, RSA/AAH, logement social) | 1 mois | Réception du congé, motif et justificatif joints | 15 |
| Préavis en location meublée | 1 mois | Réception du congé | 25-8 |
| Restitution du dépôt de garantie | 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois | Remise des clés | 22 |
Ce que dit la loi, mot pour mot
Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.
Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance
Le congé du locataire : trois mois, les cas à un mois, la forme et le justificatif.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est …
Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance
En meublé, le locataire résilie à tout moment avec un mois de préavis.
I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois. Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa …
Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance
L'état des lieux de sortie, établi contradictoirement à la restitution des clés.
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de …
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance
Le dépôt de garantie et son délai de restitution après la remise des clés.
… Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. …
Ce que vous pouvez faire
- Vérifiez si votre logement est en zone tendue (le simulateur officiel de l'État le dit à partir de l'adresse) et si votre situation entre dans un cas de préavis réduit.
- Rédigez le congé : adresse du logement, date, motif et justificatif si préavis réduit, date de fin souhaitée.
- Envoyez-le en recommandé avec avis de réception, ou remettez-le contre récépissé ; conservez la preuve.
- Payez loyer et charges jusqu'à la fin du préavis ; proposez au propriétaire une relocation anticipée s'il y a un candidat.
- Organisez l'état des lieux de sortie et la remise des clés ; notez la date de remise, point de départ de la restitution du dépôt.
Votre situation, précisément
Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.
Questions fréquentes
Comment savoir si je suis en zone tendue ?
La liste des communes est fixée par décret ; l'État met à disposition un simulateur qui répond à partir de l'adresse. Dans une zone tendue, le préavis du locataire est d'un mois sans autre condition — indiquez-le dans votre congé.
Puis-je envoyer mon préavis par e-mail ?
Non, pas pour faire courir le délai : la loi exige un recommandé avec avis de réception, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé. Un e-mail peut accompagner l'envoi, pas le remplacer.
J'ai oublié de joindre mon justificatif : puis-je l'envoyer après ?
Le motif et le justificatif doivent accompagner le congé. S'ils manquent, le préavis de trois mois s'applique à ce congé ; un nouvel envoi complet fait courir un nouveau délai d'un mois à partir de sa réception.
Je déménage avant la fin du préavis : dois-je encore payer ?
Oui, jusqu'au terme du préavis, sauf si le propriétaire reloue le logement avant : vous ne devez alors plus le loyer à partir de l'entrée du nouveau locataire.
Nous sommes deux sur le bail et un seul part : que se passe-t-il ?
Le congé donné par un seul locataire ne libère que lui ; l'autre reste tenu du bail. Attention aux clauses de solidarité, qui peuvent maintenir celui qui part tenu des loyers pendant un certain temps après son départ.
Pages liées
Relu le 24 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.