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Logement

Augmentation de loyer : ce que le propriétaire peut faire, et quand

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer. En cours de bail, il ne peut pas l'augmenter librement : la loi n'autorise qu'une révision annuelle, encadrée par un indice officiel, et seulement si le bail le prévoit. Au renouvellement, les règles sont différentes et tout aussi précises. Voici ce qui est permis, et comment répondre à une hausse qui ne l'est pas.

L'essentiel

  • En cours de bail, le loyer ne peut être révisé qu'une fois par an, à la date prévue, et seulement si le bail contient une clause de révision (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
  • La hausse ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
  • Un propriétaire qui ne demande pas la révision dans l'année qui suit sa date perd cette année-là : aucun rattrapage rétroactif n'est possible.
  • Au renouvellement du bail, une hausse n'est possible que si le loyer est manifestement sous-évalué, proposée au moins six mois avant la fin du bail, avec des références de loyers comparables (article 17-2).
  • Dans les agglomérations soumises à l'encadrement des loyers, des plafonds s'ajoutent à ces règles.

La révision annuelle : seulement avec une clause, seulement l'IRL

Lorsque le bail prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat. La variation ne peut pas excéder, à la hausse, celle de l'indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'INSEE (article 17-1). Le calcul est simple : nouveau loyer = loyer actuel × IRL du trimestre de référence de cette année ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente. Si le bail ne précise pas le trimestre de référence, c'est le dernier indice publié à la date de signature du bail qui sert de base.

Exemple : pour un loyer de 700 € et un indice passé de 140,00 à 142,80 en un an (hausse de 2 %), le loyer révisé est de 714 €. Toute hausse supérieure à ce calcul est sans fondement et peut être refusée.

Pas de clause, pas de révision

Sans clause de révision dans le bail, le loyer reste le même pendant toute la durée du contrat, y compris lors des reconductions tacites. Le propriétaire ne peut pas « ajouter » une révision en cours de route ; il devra attendre le renouvellement et, même alors, respecter les conditions de l'article 17-2.

Le propriétaire a oublié : peut-il rattraper ?

Non. S'il ne manifeste pas sa volonté d'appliquer la révision dans l'année qui suit sa date de prise d'effet, le propriétaire est réputé y avoir renoncé pour l'année écoulée (article 17-1). Et quand il la demande dans ce délai, la révision ne prend effet qu'à compter de sa demande, jamais pour le passé. Un courrier qui réclame d'un coup plusieurs années de révisions non appliquées peut donc être refusé pour tout ce qui précède la demande.

Au renouvellement du bail

À l'échéance du bail, le loyer ne peut être réévalué que s'il est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage pour des logements comparables. Le propriétaire doit alors proposer le nouveau loyer au moins six mois avant la fin du bail, dans les formes du congé, en joignant des références de loyers comparables — au moins trois, six dans les grandes agglomérations (article 17-2). Si vous refusez ou ne répondez pas, la commission départementale de conciliation peut être saisie ; à défaut d'accord, le juge fixe le loyer. Même justifiée, la hausse s'applique par paliers sur plusieurs années lorsqu'elle est importante.

Travaux, zones encadrées, loyers plafonnés

Le bail peut prévoir une majoration de loyer en contrepartie de travaux d'amélioration réalisés par le propriétaire, selon des conditions précisées par la loi et le contrat. Dans les agglomérations où l'encadrement des loyers est en vigueur (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et d'autres), un loyer de référence majoré ne peut pas être dépassé à la signature ni au renouvellement, hors complément de loyer justifié. Enfin, dans les zones tendues, le loyer d'un nouveau bail ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, sauf exceptions.

Répondre à une hausse contestable

Commencez par vérifier le bail (clause de révision, trimestre de référence), la date de la demande et le calcul. Si la hausse dépasse l'IRL, intervient hors date, réclame un rattrapage ou n'a pas de clause, répondez par écrit, en recommandé, en indiquant le montant que vous considérez dû et pourquoi, et continuez à payer le loyer que vous estimez exact. La commission départementale de conciliation, gratuite, peut être saisie en cas de désaccord ; le juge des contentieux de la protection tranche ensuite.

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Révision annuelle du loyerUne fois par anDate prévue au bail, ou date anniversaire du contrat17-1
Demander la révision, pour le propriétaire1 an, sans rattrapage ni effet rétroactifDate de prise d'effet de la révision17-1
Proposer un nouveau loyer au renouvellementAu moins 6 mois avant la fin du bailTerme du bail17-2

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    La révision annuelle : une clause, une fois par an, limitée à l'IRL, perdue si elle n'est pas demandée dans l'année.

    I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de …
  • Article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    Au renouvellement : hausse seulement si le loyer est manifestement sous-évalué, proposée six mois avant, avec des références.

    I. - Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. Les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le …

Ce que vous pouvez faire

  1. Relisez votre bail : y a-t-il une clause de révision, quel trimestre d'IRL sert de référence, quelle est la date de révision ?
  2. Refaites le calcul avec les indices publiés par l'INSEE, et comparez au montant demandé.
  3. Vérifiez la date de la demande : une révision réclamée plus d'un an après sa date est perdue pour l'année écoulée, et ne vaut jamais pour le passé.
  4. Répondez par écrit, en recommandé, avec votre calcul ; payez le loyer que vous estimez dû.
  5. En cas de désaccord persistant, saisissez la commission départementale de conciliation, puis le juge si nécessaire.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer quand il veut ?

Non. En cours de bail, seule la révision annuelle est possible, à la date prévue, dans la limite de l'IRL, et uniquement si le bail contient une clause de révision (article 17-1).

Il réclame trois ans de révisions d'un coup : dois-je payer ?

Non pour le passé. Une révision non demandée dans l'année qui suit sa date est perdue pour cette année-là, et une révision demandée dans le délai ne s'applique qu'à partir de la demande. Vous pouvez refuser tout rattrapage antérieur.

Comment calculer la révision ?

Loyer actuel × IRL du trimestre de référence de l'année en cours ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente. Les indices sont publiés par l'INSEE chaque trimestre ; le bail indique le trimestre de référence, sinon c'est le dernier indice publié à sa signature.

Mon loyer peut-il augmenter au renouvellement ?

Seulement s'il est manifestement sous-évalué par rapport à des logements comparables, et si le propriétaire l'a proposé au moins six mois avant la fin du bail avec des références de loyers (article 17-2). Sinon, le bail se renouvelle au même loyer.

Que faire si je refuse la hausse ?

Répondez par écrit avec votre calcul, continuez à payer le loyer que vous estimez dû, et saisissez si besoin la commission départementale de conciliation, gratuite. Le juge des contentieux de la protection peut trancher en dernier recours.

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Relu le 24 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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