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Travail

Rupture conventionnelle : procédure, indemnité et délais

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord, sans démission ni licenciement. Elle suit une procédure précise, pensée pour garantir que chacun consent librement : des entretiens, une convention écrite, un délai de réflexion, puis une validation par l'administration. Voici comment elle se déroule et ce à quoi vous avez droit.

L'essentiel

  • Elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié : c'est un accord, formalisé dans une convention signée par les deux (article L1237-11).
  • Au moins un entretien précède la signature ; vous pouvez vous y faire assister (article L1237-12).
  • L'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (articles L1237-13 et L1234-9).
  • Après la signature, chacun dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter ; puis l'administration a quinze jours ouvrables pour homologuer — son silence vaut accord (articles L1237-13 et L1237-14).
  • Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l'homologation ; la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage dans les conditions habituelles.

Un accord, jamais une obligation

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement et de la démission : elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, et ne peut être imposée par l'un à l'autre (article L1237-11). Un employeur qui vous met devant le choix « rupture conventionnelle ou licenciement » ne respecte pas cet esprit ; une pression de ce genre peut remettre en cause la validité de la convention. Vous pouvez refuser, demander du temps, ou proposer d'autres conditions.

Les entretiens

Le principe de la rupture et ses conditions se discutent au cours d'un ou plusieurs entretiens. Vous pouvez vous y faire assister par un salarié de l'entreprise (représentant du personnel ou non) ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste tenue par l'administration (article L1237-12). Si vous vous faites assister, vous en informez l'employeur avant ; il peut alors se faire assister lui aussi, et vous en informe à son tour.

Rien n'oblige à signer à la fin du premier entretien. Vous pouvez repartir avec le projet de convention et le relire à tête reposée.

La convention et l'indemnité

La convention fixe les conditions de la rupture, en particulier le montant de l'indemnité spécifique et la date de fin du contrat. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13), c'est-à-dire, en CDI après huit mois d'ancienneté, un montant calculé à partir de votre salaire brut et de votre ancienneté (article L1234-9) — au minimum un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années. Certaines conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement plus élevée : dans ce cas, c'est souvent elle qui sert de plancher. Rien n'interdit de négocier davantage.

La date de rupture ne peut pas être antérieure au lendemain du jour de l'homologation. Vous restez salarié jusque-là, avec salaire et congés.

Quinze jours pour changer d'avis

À compter de la signature par les deux parties, chacune dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à se justifier. La rétractation se fait par une lettre adressée par tout moyen qui atteste de sa date de réception par l'autre partie (article L1237-13) : le recommandé avec avis de réception ou la remise en main propre contre décharge sont les plus sûrs. Les jours se comptent tous, week-ends et jours fériés compris.

L'homologation par l'administration

Une fois le délai de rétractation passé, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation à l'administration du travail (la DREETS), avec un exemplaire de la convention. L'administration dispose de quinze jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier que la procédure a été respectée et que le consentement est libre. Si elle ne répond pas dans ce délai, l'homologation est acquise (article L1237-14). La convention n'est valable qu'une fois homologuée.

Le refus d'homologation, ou l'homologation elle-même, peut être contesté devant le conseil de prud'hommes, dans les douze mois qui suivent la date d'homologation (article L1237-14).

Après la rupture

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage dans les conditions de droit commun, comme un licenciement. L'employeur vous remet les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte. Les congés payés non pris sont payés sous forme d'indemnité.

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Se rétracter après la signature15 jours calendairesSignature de la convention par les deux partiesL1237-13
Instruction de l'homologation15 jours ouvrables (silence = homologation)Réception de la demande par l'administrationL1237-14
Contester la convention ou l'homologation devant les prud'hommes12 moisDate d'homologationL1237-14
Fin du contratAu plus tôt le lendemain de l'homologationHomologationL1237-13

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article L1237-11 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le principe : un accord commun, qui ne peut être imposé par personne.

    L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
  • Article L1237-12 du Code du travailLire sur Légifrance

    Les entretiens, et votre droit de vous y faire assister.

    Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur …
  • Article L1237-13 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le contenu de la convention, le plancher de l'indemnité, la date de rupture et les quinze jours de rétractation.

    La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit …
  • Article L1237-14 du Code du travailLire sur Légifrance

    L'homologation en quinze jours ouvrables, le silence qui vaut accord, et le recours en douze mois.

    … L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. …
  • Article L1234-9 du Code du travailLire sur Légifrance

    L'indemnité légale de licenciement, qui sert de minimum à l'indemnité de rupture conventionnelle.

    Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Ce que vous pouvez faire

  1. Demandez l'entretien par écrit ou acceptez celui que propose l'employeur ; choisissez si vous souhaitez être assisté, et prévenez-le.
  2. Avant de signer, vérifiez l'indemnité proposée contre le minimum légal et contre votre convention collective ; vérifiez la date de fin prévue.
  3. Signez une convention datée, en deux exemplaires, et gardez le vôtre : c'est de la signature que part le délai de quinze jours.
  4. Si vous changez d'avis dans les quinze jours, envoyez une lettre de rétractation par un moyen qui prouve sa date de réception.
  5. Après l'homologation, vérifiez les documents de fin de contrat et inscrivez-vous à France Travail.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il m'obliger à accepter une rupture conventionnelle ?

Non. Elle ne peut être imposée par aucune des parties (article L1237-11). Vous pouvez refuser sans conséquence sur votre contrat ; un refus ne constitue pas une faute.

Combien vais-je toucher ?

Au minimum l'indemnité légale de licenciement, calculée sur votre salaire brut et votre ancienneté ; davantage si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée ou si vous négociez plus. S'y ajoutent le salaire jusqu'à la date de rupture et l'indemnité de congés payés non pris.

Puis-je changer d'avis après avoir signé ?

Oui, pendant quinze jours calendaires à compter de la signature, par une lettre dont la date de réception peut être prouvée (article L1237-13). Passé ce délai, la demande d'homologation peut être envoyée.

Que se passe-t-il si l'administration ne répond pas ?

Son silence pendant quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande vaut homologation (article L1237-14). Le contrat peut alors prendre fin à la date prévue dans la convention, au plus tôt le lendemain.

Ai-je droit au chômage ?

Oui, dans les conditions habituelles d'ouverture des droits : la rupture conventionnelle est une perte involontaire d'emploi au sens de l'assurance chômage.

Puis-je contester une rupture conventionnelle déjà homologuée ?

Oui, devant le conseil de prud'hommes, dans les douze mois qui suivent l'homologation (article L1237-14) — par exemple si votre consentement n'était pas libre. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable.

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Relu le 24 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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