Aller au contenu principal

Travail

Solde de tout compte : vérifier, signer, contester

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

À la fin d'un contrat de travail, l'employeur établit un solde de tout compte : la liste des sommes qu'il vous verse. On vous demande souvent d'en signer le reçu le dernier jour, parfois dans la précipitation. Ce reçu n'est pas une formalité anodine : signer, c'est faire courir un délai. Voici ce qu'il engage, et comment le contester.

L'essentiel

  • Le reçu fait l'inventaire des sommes versées à la rupture : dernier salaire, congés payés non pris, indemnités (article L1234-20).
  • Vous n'êtes pas obligé de le signer. Signer ne vous empêche pas de le contester, mais déclenche un délai.
  • Vous avez six mois après la signature pour le dénoncer ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur — uniquement pour les sommes qui y sont écrites (article L1234-20).
  • Les sommes qui n'y figurent pas restent réclamables dans les délais ordinaires : trois ans pour un salaire ou des heures supplémentaires (article L3245-1), douze mois pour ce qui touche à la rupture (article L1471-1).

Ce que le reçu doit contenir

Le solde de tout compte est établi par l'employeur et fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat (article L1234-20). On y trouve en général : le salaire du dernier mois, au prorata des jours travaillés ; l'indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis et non pris (article L3141-28) ; l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur vous a dispensé de l'effectuer (article L1234-5) ; l'indemnité de licenciement (article L1234-9) ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; et, selon les cas, des primes, un treizième mois au prorata, des heures supplémentaires, une épargne salariale.

Chaque somme doit être identifiable : un montant global sans détail ne permet pas de vérifier ce qui a été payé, et ne protège l'employeur que pour ce qu'il nomme.

Faut-il signer ?

La loi parle d'un reçu que le salarié « donne » à l'employeur : rien ne vous oblige à le signer, et le refus de signer ne change rien aux sommes qui vous sont dues ni à la remise des autres documents. Si vous signez, vous reconnaissez avoir reçu les sommes listées — pas qu'elles sont justes. Vous pouvez signer en ajoutant une mention manuscrite, par exemple « sous réserve de vérification » ou en précisant les sommes que vous contestez : la réserve n'enlève rien à vos droits, et elle fixe par écrit votre désaccord dès le départ.

Prenez le temps de relire le document avant de signer, même si on vous le présente le dernier jour : vous pouvez le rapporter signé plus tard, ou ne pas le signer.

Six mois pour le dénoncer

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature (article L1234-20). La dénonciation se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les sommes contestées et pourquoi : un désaccord précis a plus de poids qu'une contestation générale. La dénonciation n'est pas une action en justice : elle conserve vos droits et ouvre la discussion ; la saisine du conseil de prud'hommes reste possible ensuite.

Au-delà de six mois

Passé six mois sans dénonciation, le reçu devient libératoire pour l'employeur : vous ne pouvez plus réclamer un complément sur les sommes qui y sont mentionnées. Mais cet effet ne porte que sur ce qui est écrit dans le reçu. Une somme absente — des heures supplémentaires jamais comptées, une prime oubliée, une indemnité non calculée — reste réclamable dans les délais ordinaires : trois ans pour tout ce qui relève du salaire (article L3245-1), douze mois à compter de la notification de la rupture pour ce qui concerne la rupture elle-même (article L1471-1).

Les autres documents de fin de contrat

Avec le solde de tout compte, l'employeur vous remet un certificat de travail (article L1234-19) et l'attestation qui vous permet de faire valoir vos droits à l'assurance chômage, qu'il transmet lui-même à France Travail (article R1234-9). Ces documents sont dus au moment de la rupture ; leur remise ne peut pas être conditionnée à la signature du reçu.

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Dénoncer le reçu pour solde de tout compte6 moisSignature du reçuL1234-20
Réclamer un salaire, une prime, des heures supplémentaires non mentionnés3 ansJour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) les faitsL3245-1
Contester ce qui touche à la rupture (indemnité de licenciement, préavis…)12 moisNotification de la ruptureL1471-1

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article L1234-20 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le reçu, son contenu, et le délai de six mois après lequel il devient libératoire pour les sommes mentionnées.

    Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
  • Article L3245-1 du Code du travailLire sur Légifrance

    Trois ans pour réclamer un salaire, calculés depuis la connaissance des faits ou depuis la rupture.

    L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
  • Article L1471-1 du Code du travailLire sur Légifrance

    Douze mois pour tout ce qui porte sur la rupture du contrat.

    … Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent …
  • Article L3141-28 du Code du travailLire sur Légifrance

    Les congés payés non pris sont réglés sous forme d'indemnité, quelle que soit l'origine de la rupture.

    Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité …
  • Article L1234-19 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le certificat de travail, dû à la fin du contrat.

    A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
  • Article R1234-9 du Code du travailLire sur Légifrance

    L'attestation France Travail, remise à la rupture et transmise par l'employeur.

    L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un …

Ce que vous pouvez faire

  1. Avant de signer, comparez chaque ligne du reçu avec vos derniers bulletins de paie : jours travaillés, congés acquis, préavis, indemnités, primes.
  2. Si une somme manque ou vous paraît fausse, signez avec une réserve manuscrite précise, ou ne signez pas.
  3. Dans les six mois, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception qui liste les sommes contestées et leur montant estimé.
  4. Conservez le reçu, les bulletins de paie, le contrat et la convention collective : ce sont les pièces du calcul.
  5. Sans réponse ou en cas de refus, le conseil de prud'hommes peut être saisi ; les délais de trois ans et de douze mois continuent de courir indépendamment de la dénonciation.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Suis-je obligé de signer le solde de tout compte ?

Non. Le refus de signer ne vous prive d'aucune somme ni d'aucun document. Si vous signez, vous reconnaissez avoir reçu les montants listés, pas qu'ils sont exacts, et vous conservez six mois pour contester.

J'ai signé il y a huit mois et je découvre une erreur : est-ce trop tard ?

Pour une somme qui figure sur le reçu, oui : passé six mois sans dénonciation, il est libératoire pour cette somme. Pour une somme qui n'y figure pas (heures supplémentaires jamais comptées, prime oubliée), vous disposez encore des délais ordinaires, trois ans pour le salaire.

Comment contester le reçu ?

Par écrit, dans les six mois qui suivent la signature, en indiquant précisément les sommes contestées. La lettre recommandée avec avis de réception prouve la date. La dénonciation ne vous oblige pas à aller aux prud'hommes, mais elle conserve ce droit.

L'employeur refuse de me remettre mes documents tant que je n'ai pas signé : en a-t-il le droit ?

Non. Le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte sont dus à la rupture, sans condition. Un retard qui vous cause un préjudice (retard d'inscription au chômage, par exemple) peut être réparé.

La mention « sous réserve » a-t-elle une valeur ?

Elle fixe par écrit, dès la signature, que vous ne considérez pas les comptes comme définitifs. Elle ne remplace pas la dénonciation dans les six mois, mais elle en facilite la preuve.

Pages liées

Relu le 24 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

Cookies : rien à accepter — MonDroit n'utilise que les cookies nécessaires.

En savoir plus