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Travail

Heures supplémentaires non payées : vos droits et comment les réclamer

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Vous travaillez régulièrement au-delà de vos horaires et ces heures n'apparaissent pas sur votre bulletin de paie. Les heures supplémentaires sont dues, majorées, et la loi vous laisse trois ans pour les réclamer — y compris après avoir quitté l'entreprise. Voici les règles, et comment les prouver.

L'essentiel

  • Au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (article L3121-27), chaque heure est majorée : 25 % pour les huit premières, 50 % ensuite, sauf accord collectif prévoyant un autre taux, jamais inférieur à 10 % (articles L3121-36 et L3121-33).
  • Vous avez trois ans pour réclamer, sur les trois dernières années ou sur les trois années qui précèdent la rupture si vous avez quitté l'entreprise (article L3245-1).
  • La preuve est partagée : vous apportez des éléments précis sur vos horaires, l'employeur doit produire les siens, et le juge tranche (article L3171-4).
  • Un salarié au forfait en jours ou un cadre dirigeant relève d'autres règles : vérifiez d'abord ce que dit votre contrat.

Ce qui compte comme heure supplémentaire

La durée légale du travail est de trente-cinq heures par semaine pour un temps complet (article L3121-27). Les heures accomplies au-delà sont des heures supplémentaires lorsqu'elles sont effectuées à la demande de l'employeur, ou au moins avec son accord — un accord qui peut être implicite, par exemple quand la charge de travail rend ces heures inévitables et que l'employeur le sait. Un contrat qui prévoit 39 heures inclut déjà quatre heures supplémentaires par semaine, qui doivent apparaître majorées sur la paie.

Les salariés en forfait annuel en jours ne comptent pas leurs heures mais leurs jours ; les cadres dirigeants ne relèvent pas de la durée du travail. Pour eux, la question se pose autrement (validité du forfait, charge de travail), et mérite un examen à part.

La majoration

À défaut d'accord collectif, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour chacune des huit premières heures de la semaine, puis de 50 % au-delà (article L3121-36). Une convention ou un accord d'entreprise, ou à défaut de branche, peut fixer d'autres taux, sans descendre sous 10 % (article L3121-33). Le même accord peut prévoir que tout ou partie des heures soient compensées par un repos plutôt que payées. Pour connaître le taux qui s'applique à vous, regardez votre convention collective (son nom est sur le bulletin de paie) et les accords affichés dans l'entreprise.

Trois ans pour réclamer

L'action en paiement du salaire — les heures supplémentaires en font partie — se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui vous permettent d'agir (article L3245-1). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ; si le contrat est rompu, sur les trois années qui précèdent la rupture. Autrement dit, quitter l'entreprise ne fait pas perdre les heures : la réclamation reste possible après le départ, dans cette limite de trois ans.

Prouver ses heures

En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures, l'employeur fournit au juge les éléments qui justifient les horaires effectivement réalisés ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux que vous apportez à l'appui de votre demande (article L3171-4). Concrètement, il vous revient de présenter des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre : un décompte semaine par semaine, un agenda, des relevés de badgeuse, des courriels envoyés tôt ou tard, des plannings, des témoignages. L'employeur, lui, doit tenir un décompte des heures et ne peut pas se contenter de nier. Si l'entreprise utilise un enregistrement automatique, il doit être fiable et infalsifiable.

  • Reconstituez un tableau par semaine : heure d'arrivée, de départ, pauses, total, écart avec l'horaire contractuel.
  • Rassemblez tout ce qui date vos journées : courriels, messages professionnels, badges, plannings, ordres de mission.
  • Comparez avec vos bulletins de paie : heures payées, majorations appliquées, repos compensateurs.

Comment réclamer

La première étape est une demande écrite à l'employeur, avec le décompte et le montant estimé, majorations comprises. Sans réponse ou en cas de refus, une lettre de mise en demeure en recommandé avec avis de réception fixe votre position. Le conseil de prud'hommes peut ensuite être saisi ; une tentative de conciliation y a lieu avant tout jugement. L'inspection du travail peut aussi être informée du non-respect de la durée du travail, même si elle ne récupère pas les sommes pour vous.

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Réclamer des heures supplémentaires impayées3 ansJour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) les faits ; sur les 3 années précédant la rupture si le contrat est rompuL3245-1

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article L3121-27 du Code du travailLire sur Légifrance

    La durée légale : trente-cinq heures par semaine. Tout ce qui dépasse est supplémentaire.

    La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
  • Article L3121-36 du Code du travailLire sur Légifrance

    Les taux de majoration à défaut d'accord : 25 % pour les huit premières heures, 50 % ensuite.

    A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
  • Article L3121-33 du Code du travailLire sur Légifrance

    Un accord collectif peut fixer un autre taux, jamais inférieur à 10 %, et organiser le repos compensateur.

    … Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ; 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. …
  • Article L3245-1 du Code du travailLire sur Légifrance

    Trois ans pour réclamer un salaire ; sur les trois années précédant la rupture si vous êtes parti.

    L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
  • Article L3171-4 du Code du travailLire sur Légifrance

    La preuve partagée : vos éléments, ceux de l'employeur, la conviction du juge.

    En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement …

Ce que vous pouvez faire

  1. Vérifiez votre statut (horaire, forfait heures, forfait jours) sur votre contrat, et le taux de majoration dans votre convention collective.
  2. Établissez un décompte précis, semaine par semaine, avec les pièces qui le soutiennent.
  3. Adressez une demande écrite à l'employeur avec le décompte et le montant réclamé, majorations comprises.
  4. Sans réponse, envoyez une mise en demeure en recommandé avec avis de réception.
  5. Dans les trois ans, saisissez le conseil de prud'hommes si le désaccord persiste ; la conciliation précède le jugement.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Mon employeur dit qu'il ne m'a jamais demandé ces heures : suis-je perdu ?

Non. Les heures accomplies avec l'accord de l'employeur comptent aussi, et cet accord peut être implicite : charge de travail connue, courriels tardifs, présence constatée. Vous présentez des éléments précis, l'employeur doit répondre par les siens (article L3171-4).

J'ai quitté l'entreprise : puis-je encore réclamer ?

Oui. Le départ ne fait pas perdre les heures : vous pouvez réclamer les sommes dues au titre des trois années qui précèdent la rupture, pendant trois ans (article L3245-1).

Mon contrat est à 39 heures : ai-je droit à une majoration ?

Oui. Les heures entre la 36e et la 39e sont des heures supplémentaires et doivent apparaître majorées sur le bulletin de paie, même si elles sont prévues au contrat. Vérifiez la ligne correspondante.

Puis-je être payé en repos plutôt qu'en argent ?

Un accord collectif peut remplacer tout ou partie du paiement par un repos compensateur équivalent (article L3121-33). Sans accord, le paiement majoré s'impose.

Je suis au forfait jours : ces règles s'appliquent-elles ?

Pas directement : le forfait en jours ne décompte pas les heures. La question devient celle de la validité du forfait et du suivi de votre charge de travail ; si le forfait est invalide, les heures redeviennent dues. C'est un examen au cas par cas.

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Relu le 24 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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