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Travail

Démission en CDI : préavis, lettre et droits

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Vous avez décidé de quitter votre emploi. Une démission n'a pas besoin de l'accord de l'employeur, mais elle obéit à quelques règles : un préavis dont la durée dépend de votre convention collective, une annonce claire, et des documents que l'employeur doit vous remettre à la fin. Voici ce que la loi prévoit.

L'essentiel

  • La durée du préavis vient de votre convention collective, de votre contrat ou des usages de la profession : la loi ne fixe pas un délai unique pour la démission (article L1237-1).
  • Aucune forme n'est imposée, mais une lettre datée, remise contre signature ou envoyée en recommandé, fixe sans discussion le point de départ du préavis.
  • Si c'est l'employeur qui vous dispense d'effectuer le préavis, il vous le paie quand même (article L1234-5). Si c'est vous qui demandez à partir plus tôt et qu'il accepte, le préavis non effectué n'est pas payé.
  • Vos congés payés non pris sont réglés sous forme d'indemnité (article L3141-28) ; vous recevez un certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte.

Combien de temps dure le préavis ?

Pour une démission, le code du travail ne donne pas de chiffre : il renvoie à la loi pour certaines professions, sinon à la convention ou à l'accord collectif, et à défaut aux usages de la localité et de la profession (article L1237-1). C'est donc votre convention collective — son nom figure sur votre bulletin de paie — qui dit combien de temps vous restez. Selon les secteurs et les catégories (employé, agent de maîtrise, cadre), on rencontre le plus souvent des préavis d'un à trois mois.

Le préavis commence à la date où l'employeur reçoit votre démission, pas à la date où vous l'écrivez. Il se compte en général de date à date : un préavis d'un mois reçu le 10 se termine le 10 du mois suivant. Si votre contrat prévoit une durée plus courte que la convention, c'est la plus favorable pour vous qui s'applique.

Comment annoncer sa démission

La loi n'impose ni formulaire ni lettre recommandée. Ce qui compte, c'est que votre volonté de démissionner soit claire et sans équivoque : une démission ne se présume pas, et une parole lancée sous le coup de la colère ou de la pression n'est pas forcément considérée comme une vraie démission. Pour éviter toute discussion sur la date et sur votre intention, l'écrit daté est la forme la plus sûre : une lettre remise en main propre contre signature, ou envoyée en recommandé avec avis de réception.

Vous n'avez pas à donner de motif. L'employeur ne peut ni refuser votre démission ni la retarder ; il peut seulement vous demander d'effectuer le préavis prévu.

  • Indiquez votre poste, la date de la lettre et, si vous le souhaitez, la date de fin envisagée.
  • Si vous souhaitez être dispensé de tout ou partie du préavis, demandez-le dans la même lettre : l'employeur reste libre d'accepter ou non.
  • Gardez une copie de la lettre et la preuve de sa remise.

Préavis non effectué : qui paie ?

Trois cas se présentent. Si l'employeur vous dispense lui-même du préavis, cette dispense ne vous fait rien perdre : il vous verse une indemnité égale aux salaires et avantages que vous auriez perçus, indemnité de congés payés comprise (article L1234-5). Si c'est vous qui demandez à être libéré plus tôt et que l'employeur accepte, il n'a rien à vous payer pour la période non travaillée. Si vous partez sans effectuer le préavis et sans accord, l'employeur peut vous réclamer une indemnité correspondant au préavis non respecté.

Pendant le préavis, le contrat continue normalement : salaire, horaires, obligations de chaque côté. Certaines conventions collectives accordent des heures d'absence pour chercher un emploi ; vérifiez la vôtre.

Et le chômage ?

En principe, une démission n'ouvre pas droit à l'allocation chômage : elle est considérée comme un départ volontaire. Il existe des exceptions, dites démissions « légitimes » (par exemple suivre son conjoint qui change de résidence pour un emploi, ou certaines situations de non-paiement du salaire), et un dispositif pour les salariés qui démissionnent avec un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux, validé avant la démission. Après quatre mois sans indemnisation, un réexamen de la situation peut aussi être demandé à France Travail.

Ces règles dépendent de votre dossier précis : avant de démissionner en comptant sur une allocation, faites vérifier votre cas auprès de France Travail.

Les documents à récupérer à la fin

À la fin du contrat, l'employeur vous remet un certificat de travail (article L1234-19), l'attestation qui vous permet de faire valoir vos droits auprès de France Travail — qu'il transmet aussi lui-même (article R1234-9) — et un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes versées (article L1234-20). Ce reçu peut être contesté dans les six mois qui suivent sa signature.

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Effectuer le préavisSelon la convention collective, le contrat ou les usages (souvent 1 à 3 mois)Réception de votre démission par l'employeurL1237-1
Contester le reçu pour solde de tout compte6 moisSignature du reçuL1234-20

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article L1237-1 du Code du travailLire sur Légifrance

    C'est lui qui dit d'où vient la durée du préavis de démission : la loi pour certaines professions, sinon la convention collective, sinon les usages.

    En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
  • Article L1234-5 du Code du travailLire sur Légifrance

    Quand le préavis n'est pas effectué à l'initiative de l'employeur, il est payé comme s'il l'avait été.

    … L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
  • Article L3141-28 du Code du travailLire sur Légifrance

    Les congés que vous n'avez pas pu prendre sont payés, que la rupture vienne de vous ou de l'employeur.

    Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité …
  • Article L1234-19 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le certificat de travail est dû à la fin de tout contrat.

    A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
  • Article R1234-9 du Code du travailLire sur Légifrance

    L'attestation destinée à France Travail est remise au moment de la rupture et transmise par l'employeur.

    L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un …
  • Article L1234-20 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le reçu pour solde de tout compte, et le délai de six mois pour le contester.

    Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Ce que vous pouvez faire

  1. Retrouvez le nom de votre convention collective sur votre bulletin de paie et lisez l'article consacré au préavis de démission pour votre catégorie.
  2. Écrivez une lettre claire et datée ; remettez-la contre signature ou envoyez-la en recommandé avec avis de réception.
  3. Si vous souhaitez partir plus tôt, demandez une dispense de préavis par écrit et attendez une réponse écrite.
  4. Pendant le préavis, travaillez normalement et conservez vos bulletins de paie.
  5. Le dernier jour, vérifiez que vous recevez le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte ; relisez ce dernier ligne par ligne.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Puis-je démissionner par e-mail ?

Oui, si le message exprime clairement votre volonté de démissionner. La difficulté est la preuve de la date de réception, qui fixe le début du préavis : un recommandé avec avis de réception ou une remise contre signature l'évite.

Mon employeur peut-il refuser ma démission ?

Non. La démission est un droit du salarié en CDI ; l'employeur ne peut ni la refuser ni la soumettre à conditions. Il peut seulement exiger le préavis prévu par la convention collective ou le contrat.

Dois-je expliquer pourquoi je pars ?

Non. Aucun motif n'est exigé. Vous pouvez en donner un si vous le souhaitez, mais il n'a pas d'effet sur la validité de la démission.

Puis-je revenir sur ma démission ?

Une fois reçue, la démission ne se retire pas seul : il faut l'accord de l'employeur. Une démission donnée dans un moment de colère ou sous pression, puis retirée très vite, peut toutefois être considérée comme n'ayant pas été une vraie démission ; chaque cas s'apprécie sur les faits.

Mon employeur me dispense de préavis : suis-je payé ?

Oui. Quand la dispense vient de l'employeur, il vous verse une indemnité compensatrice égale au salaire et aux avantages que vous auriez perçus en travaillant jusqu'au bout du préavis (article L1234-5).

Ai-je droit au chômage après une démission ?

En règle générale non, sauf si votre démission entre dans la liste des démissions légitimes ou dans le dispositif de reconversion professionnelle avec un projet validé avant le départ. Faites vérifier votre situation auprès de France Travail avant de démissionner.

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Relu le 24 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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