Conditions générales de vente

Avant-propos

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant ou à tout achat de document sur MonDroit. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité. Elles sont rédigées en français et soumises au droit français.

Aucun paiement n'est actuellement encaissé sur MonDroit : les offres payantes sont présentées mais non souscriptibles. Les présentes conditions entreront en vigueur à l'ouverture des paiements.

1. Vendeur

Adresse électronique de contact : contact@mondroit.co.

L'identité complète du vendeur (raison sociale, forme juridique, capital, RCS, SIREN, siège social et numéro de TVA intracommunautaire) sera publiée ici à l'immatriculation de la structure, avant l'ouverture des paiements.

2. Nature de la prestation vendue

MonDroit vend l'accès à un service d'information juridique générale assisté par intelligence artificielle, fondé sur les textes de loi français et la jurisprudence publique, ainsi que la génération de documents types.

Ce service ne constitue pas une consultation juridique et ne comprend aucune prestation d'avocat. La consultation juridique personnalisée est réservée aux professionnels habilités (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Les réponses sont produites automatiquement : elles peuvent comporter des erreurs ou des omissions, et doivent être vérifiées avant toute décision. Aucun résultat, aucune issue de procédure et aucune économie ne sont garantis.

Les rendez-vous avec un avocat référencé sur la plateforme font l'objet d'un contrat distinct entre vous et cet avocat, qui fixe et facture ses propres honoraires. MonDroit n'est pas partie à ce contrat.

3. Caractéristiques et limites de chaque offre

Chaque offre donne accès au service dans la limite d'une enveloppe de jetons de calcul, dont le nombre exact est indiqué sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Un jeton est l'unité qui mesure le travail demandé au service : une réponse, la lecture d'un document ou la rédaction d'un courrier consomment un nombre de jetons variable selon leur ampleur. Le solde restant est consultable à tout moment depuis votre compte, et chaque geste vous en indique le coût avant d'être lancé.

Aucune offre n'est illimitée. Chaque offre comporte des plafonds chiffrés, annoncés avant l'achat, qui se renouvellent automatiquement selon la périodicité indiquée. Les jetons non consommés d'une période ne sont pas reportés sur la suivante.

3 bis. Packs de jetons

Indépendamment de tout abonnement, vous pouvez acheter un pack de jetons : un achat unique, sans engagement ni reconduction, dont le prix et le nombre de jetons sont indiqués sur la page Tarifs.

Les jetons d'un pack ne se périment pas : ils restent acquis sans limite de durée. Ils se consomment après l'enveloppe de la période en cours, de sorte qu'un abonnement ne les entame jamais avant d'être lui-même épuisé, et ils ne sont pas remis à zéro au renouvellement.

Le droit de rétractation prévu au § 6 s'applique à l'achat d'un pack. Si vous avez demandé l'exécution immédiate et consommé une partie des jetons avant de vous rétracter, le remboursement porte sur la part non consommée.

3 ter. Essai gratuit

Un essai gratuit de sept (7) jours peut être proposé. Il ouvre l'accès aux fonctions de l'offre annoncée, dans la limite d'une enveloppe de jetons indiquée au moment où l'essai est proposé.

L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant et ne donne lieu à aucun prélèvement. À son terme, l'accès revient à l'offre gratuite, sans démarche de votre part. Souscrire un abonnement reste une décision distincte, prise par vous.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (art. L112-1 du code de la consommation). Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. MonDroit peut modifier ses prix ; toute modification est sans effet sur les abonnements en cours et vous est notifiée au moins un mois avant son application, avec faculté de résilier sans frais avant sa prise d'effet.

5. Commande et paiement

La commande suppose la création d'un compte, la sélection d'une offre, la vérification du récapitulatif, puis la confirmation par le paiement. La confirmation vaut acceptation des présentes conditions. Un courriel de confirmation récapitulant votre commande vous est adressé.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement, qui seul traite vos données bancaires : MonDroit ne les conserve à aucun moment.

6. Droit de rétractation — 14 jours

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais (art. L221-18 du code de la consommation). Il vous suffit de nous en informer à contact@mondroit.co, ou d'utiliser le formulaire type annexé aux présentes.

Exception, uniquement si vous y consentez expressément. Le service étant accessible immédiatement, il vous est proposé, au moment de la commande, de demander son exécution immédiate. Si vous acceptez, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que le service est intégralement exécuté (art. L221-25 du code de la consommation), et, pour un document généré et téléchargé, dès sa fourniture (art. L221-28, 13°). Ces deux mentions font l'objet de cases distinctes, non pré-cochées : sans votre accord explicite, votre droit de rétractation demeure entier.

En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées vous sont remboursées dans un délai maximum de quatorze jours, par le même moyen de paiement. Lorsqu'une partie du service a été exécutée à votre demande avant la rétractation, le remboursement est proportionnel à la part non exécutée.

7. Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour un mois ou pour un an, selon la périodicité que vous choisissez, et reconduits tacitement pour la même durée, sauf résiliation.

Information sur la reconduction (art. L215-1 du code de la consommation). Nous vous informons par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, que vous pouvez ne pas reconduire votre abonnement. Si cette information ne vous parvenait pas, vous pourriez mettre fin gratuitement à l'abonnement, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette date vous seraient remboursées.

Vous pouvez résilier à tout moment, directement depuis votre compte, par une fonctionnalité accessible en quelques clics depuis l'interface de gestion de votre abonnement (art. L215-1-1 du code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès est maintenu jusque-là et aucun prorata n'est facturé au-delà.

Vous pouvez également mettre votre abonnement en pause depuis votre compte. Pendant la pause, aucun prélèvement n'est effectué et l'accès aux fonctions de l'offre est suspendu ; les jetons de packs déjà acquis restent utilisables. Vous reprenez l'abonnement quand vous le souhaitez.

Aucun engagement de durée minimale n'est exigé. MonDroit peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux conditions générales d'utilisation, notamment en cas d'extraction massive des contenus ou d'usage visant à faciliter une infraction, après vous en avoir informé et sauf urgence.

8. Garantie légale de conformité

Le service et les contenus numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité et, si elle est impossible ou tardive, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Ce que la garantie de conformité ne couvre pas : le contenu même d'une information juridique, dont l'exactitude n'est pas garantie et qui doit être vérifiée, ni l'issue d'une démarche ou d'une procédure.

9. Responsabilité

MonDroit est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par un manquement à ses obligations contractuelles. Les présentes conditions ne limitent ni n'excluent la responsabilité de MonDroit en cas de faute, de dommage corporel, ni pour les obligations résultant de la garantie légale de conformité.

En revanche, MonDroit ne saurait répondre des décisions que vous prenez au vu d'une information dont il est rappelé, avant chaque réponse, qu'elle est générale, produite automatiquement et à vérifier. Il vous appartient de faire valider par un professionnel du droit tout point déterminant pour vos intérêts.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@mondroit.co. Nous nous engageons à y répondre sous trente jours.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si votre réclamation écrite n'a pas abouti dans ce délai. Le médiateur de la consommation dont relèvera MonDroit sera désigné et publié ici avant l'ouverture des paiements, comme l'impose l'article L612-1. La saisine du médiateur ne vous prive pas de la possibilité de saisir la justice.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Vos conversations et documents transmis ne sont jamais vendus ni utilisés pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, vous pouvez saisir à votre choix la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe — formulaire type de rétractation

À l'attention de MonDroit — contact@mondroit.co (coordonnées postales complètes publiées à l'immatriculation, avant l'ouverture des paiements) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le : ……… / Reçu le : ………
— Nom du consommateur : ………
— Adresse du consommateur : ………
— Date : ………