Voici ce que vous obtenez, exactement.
Trois situations courantes, trois réponses complètes du moteur — telles qu'elles sortent, avec leurs sources officielles et leurs vérifications. Figées le 7 août 2026, relues avant publication.
Le propriétaire est en tort : dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, la loi lui imposait de vous restituer le dépôt de garantie dans un délai d'UN mois à compter de la remise des clés — pas deux. Trois mois s'étant écoulés, ce délai est largement dépassé et rien ne justifie qu'il conserve votre argent.
Ce retard déclenche une majoration automatique : la loi prévoit que le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque période mensuelle commencée de retard, à compter de l'expiration du délai d'un mois. Concrètement, si le délai légal a expiré il y a environ deux mois, on est déjà entré dans une deuxième période de retard, voire une troisième selon la date exacte de remise des clés — je ne peux pas vous donner le chiffre précis sans connaître le jour exact de restitution des clés ET le montant de votre loyer mensuel (la majoration se calcule sur le loyer, pas sur le montant de la caution de 900 €). Comptez les mois entiers écoulés depuis la fin du premier mois suivant la remise des clés : chaque mois commencé, même entamé d'un jour, ouvre droit à 10 % du loyer supplémentaire.
La charge de la preuve joue en votre faveur : un état des lieux de sortie conforme prive le propriétaire de toute base pour retenir une somme quelconque. Il n'a rien à justifier puisqu'il n'y a ni dégradation ni impayé constatés.
Sur le plan des délais qui vous concernent : vous disposez de trois ans à compter de la remise des clés pour agir en restitution, donc aucune urgence de ce côté, mais il vaut mieux ne pas laisser traîner pour ne pas perdre la trace des échanges.
Dans les affaires comparables jugées, les locataires ayant un état des lieux de sortie conforme obtiennent en général la restitution intégrale du dépôt et les majorations de retard prévues par la loi ; cela ne présage rien de votre propre dossier mais montre que ce type de demande est bien reconnu par les juges.
La solution · ce que vous pouvez faire
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée
Écrivez au propriétaire (LRAR) en rappelant la date de remise des clés, en joignant une copie de l'état des lieux de sortie conforme, et en chiffrant votre demande : 900 € de dépôt + les majorations de 10 % du loyer par période mensuelle de retard. Donnez-lui un délai de réponse d'environ 15 jours. C'est gratuit hormis le coût du recommandé, et cette lettre sert de preuve écrite si vous devez aller plus loin.
Préparer votre dossier
Ce qui va décider de votre dossier
Le point qui bloque : L'état des lieux de sortie étant conforme à celui d'entrée, le délai légal de restitution était d'un mois à compter de la remise des clés — pas deux. Ce délai est donc dépassé depuis un certain temps, et le propriétaire ne s'exécute pas spontanément : l'obstacle est simplement son inertie, qu'une démarche écrite formelle peut généralement lever avant toute procédure.
Qui doit prouver : S'il retenait une somme, il devrait justifier chaque déduction par des factures, devis ou un état des lieux de sortie non conforme — or celui-ci est conforme, donc il n'a en principe AUCUNE somme à justifier : il doit restituer l'intégralité du dépôt. L'état des lieux conforme retire au propriétaire toute base pour retenir quoi que ce soit ; la restitution intégrale est due de plein droit.
- Le propriétaire peut être insolvable ou de mauvaise foi et ignorer la mise en demeure, obligeant à saisir le juge
- Le montant en jeu (900 € + majorations) reste modeste : il faut mettre en balance le temps et l'énergie d'une procédure judiciaire avec la somme récupérable, même si les frais de justice sont limités pour ce type de litige
Avant toute procédure : Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la date de remise des clés, joignant une copie de l'état des lieux de sortie conforme, réclamant les 900 € et les majorations légales, et fixant un délai raisonnable de réponse (par exemple 15 jours). Ce courrier fait courir formellement la réclamation et sert de preuve en cas de procédure ultérieure.
L'échelle des recours — du moins coûteux au plus lourd
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception — prix d'un recommandé (quelques euros) · immédiat, avec un délai de réponse d'environ 15 jours à laisser au propriétaire
- Saisine d'un conciliateur de justice — en principe gratuit, à confirmer auprès de la maison de la justice et du droit ou du tribunal · quelques semainesSi ça bloque : Conciliateur de justice, bénévole assermenté, saisissable sans avocat
- Saisine du juge des contentieux de la protection — frais de greffe et éventuels frais de procédure à vérifier auprès du tribunal · variable selon l'encombrement du tribunalSi ça bloque : Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement
À faire aujourd'hui : Envoyer aujourd'hui une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire réclamant le remboursement du dépôt de garantie et les majorations de retard, en joignant une copie de l'état des lieux de sortie conforme.
Les articles de loi (4)
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
La jurisprudence (2)
Sur 39 affaires comparables jugées depuis 2024, l'issue a été favorable au locataire dans 37 cas (gain total ou partiel).
Très proche de votre situationGain partielTribunal judiciaire · 24 avril 2026 · n° 25/00821
Des locataires ont quitté leur logement meublé après avoir réalisé un état des lieux de sortie conforme. Face au refus de la propriétaire de restituer le dépôt de garantie dans les délais, ils ont saisi la justice pour obtenir son remboursement ainsi que des dommages et intérêts.
→ Le tribunal a condamné la propriétaire à restituer l'intégralité du dépôt de garantie de 2 400 euros ainsi que les pénalités de retard prévues par la loi, mais a rejeté les demandes plus amples.
Chaque affaire est unique. Ces décisions passées illustrent des situations comparables mais ne prédisent pas l'issue de la vôtre. Un avocat peut évaluer votre cas précis.
Un avocat peut évaluer votre situation précise → Trouver un avocatVotre situation est unique — posez-la, le moteur cherche dans les textes en vigueur.
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