Consommation : achats, garanties, livraisons et banque
Rétractation, garantie légale de conformité, vices cachés, colis non livré, fraude à la carte bancaire, démarchage… Chaque guide ci-dessous explique ce que prévoient le code de la consommation, le code civil ou le code monétaire et financier, cite les articles mot pour mot et donne vos délais. Pour votre achat précis, l'assistant lit vos documents.
- Garantie légale de conformité : deux ans pour réparer, remplacer ou rembourserDeux ans de garantie sur tout achat chez un professionnel, défaut présumé pendant 24 mois, réparation ou remplacement sous 30 jours et sans frais, sinon remboursement : ce que dit la loi.
- Droit de rétractation : quatorze jours pour changer d'avis après un achatQuatorze jours sans motif pour un achat en ligne, par téléphone ou à domicile, remboursement sous quatorze jours frais de livraison compris, les exceptions et le cas du magasin : ce que dit la loi.
- Vice caché (voiture, maison) : vos recours et le délai de deux ansVoiture, maison, achat entre particuliers : rendre le bien et récupérer le prix, ou le garder avec une baisse du prix, deux ans après la découverte du vice.
- Colis non livré : délai de livraison, remboursement et recoursColis jamais arrivé, en retard ou marqué « livré » sans l'être : le vendeur en répond, livre sous 30 jours sans date convenue, sinon rembourse sous 14 jours.
- Fraude à la carte bancaire : remboursement par la banque et délaisPaiement frauduleux sur votre carte : la banque rembourse au plus tard le jour ouvrable suivant, 13 mois pour contester, et c'est à elle de prouver votre faute.
- Démarchage téléphonique : interdit sans accord, horaires et recoursDémarchage interdit sans votre consentement préalable, sur fixe ou portable, horaires, 4 appels en 30 jours au plus, contrat nul s'il est illégal : la loi.
Votre situation n'est pas dans la liste ?
Posez-la telle quelle : l'assistant MonDroit lit votre situation et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.