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Consommation

Colis non livré : délai de livraison, remboursement et recours

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Votre commande n'arrive pas, ou le suivi indique « livré » alors que vous n'avez rien reçu. Le vendeur professionnel doit livrer à la date annoncée ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande (article L216-1), et le risque de perte reste à sa charge jusqu'à ce que vous preniez physiquement possession du colis (article L216-2). S'il ne livre pas malgré une mise en demeure, vous pouvez annuler la commande et être remboursé de toutes les sommes versées sous quatorze jours (articles L216-6 et L216-7).

L'essentiel

  • Le vendeur livre à la date ou dans le délai qu'il a indiqués ; sans date convenue, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1).
  • Le risque de perte ou d'endommagement ne passe sur vous qu'au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession du bien (article L216-2).
  • Pour un achat à distance, le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris quand la livraison est assurée par un transporteur (article L221-15).
  • Après une mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, vous pouvez résoudre le contrat ; dans certains cas, immédiatement (article L216-6).
  • Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la résolution, sous peine de majorations de 10 %, 20 % puis 50 % (articles L216-7 et L241-4).

La date de livraison

Avant la commande, le vendeur doit vous indiquer la date ou le délai auquel il s'engage à livrer (article L111-1). Il est tenu de délivrer le bien à cette date ou dans ce délai, sauf autre accord entre vous (article L216-1). Si aucune date n'a été indiquée ni convenue, il livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La loi définit la délivrance comme le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien (article L216-1). Un colis qui n'est pas arrivé jusqu'à vous n'est donc pas délivré, quoi que dise le suivi.

Colis perdu, volé ou abîmé pendant le transport

Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien (article L216-2). Avant ce moment, la perte est l'affaire du vendeur, pas la vôtre. Il en va autrement si vous avez vous-même confié le bien à un transporteur autre que celui proposé par le vendeur : le risque vous est alors transféré dès la remise au transporteur (article L216-3).

Pour un contrat conclu à distance, le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que les obligations soient exécutées par lui ou par d'autres prestataires, sauf à prouver que le problème est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15). Le vendeur garde son recours contre le transporteur, mais c'est lui qui vous doit la livraison.

« Livré » selon le suivi, mais rien reçu

Celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le fait qui l'a éteinte (article 1353 du code civil). Le vendeur qui affirme avoir livré doit donc pouvoir montrer que le colis vous a bien été remis, à vous ou à un tiers que vous aviez désigné. Signalez sans attendre l'absence de réception au vendeur, par écrit, en gardant une copie.

Lors de la livraison, un écrit doit vous être laissé mentionnant la possibilité de formuler des réserves, par exemple en cas de défaut du bien (article L216-5). L'absence de réserves à la réception ne dispense pas le vendeur de la garantie de conformité qu'il vous doit.

Annuler la commande : la résolution

Si le vendeur ne livre pas dans les conditions prévues, vous pouvez suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce qu'il s'exécute, ou résoudre le contrat après l'avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet (article L216-6). Le contrat est résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit qui l'en informe, à moins qu'il n'ait livré entre-temps.

Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement, sans délai supplémentaire, dans deux cas (article L216-6) :

  • le vendeur refuse de livrer, ou il est manifeste qu'il ne livrera pas ;
  • la date ou le délai de livraison était pour vous une condition essentielle du contrat, au vu des circonstances de la commande ou parce que vous l'aviez expressément demandé avant de commander.

Le remboursement et ses majorations

Une fois le contrat résolu, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7). Des dommages et intérêts restent possibles en plus (article L216-6).

Passé ce délai, la somme due est majorée de plein droit de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après le terme, de 20 % jusqu'à trente jours, et de 50 % au-delà (article L241-4).

Si le vendeur ne répond pas

Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, que le professionnel doit lui permettre de saisir (article L612-1). Le médiateur n'examine le litige que si vous justifiez d'une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, et si vous le saisissez dans l'année qui suit cette réclamation (article L612-2). Le juge peut être saisi ensuite.

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Livraison sans date convenue30 jours au plusConclusion du contrat (la commande)L216-1
Remboursement après résolution14 jours au plusDate à laquelle le contrat a été dénoncéL216-7
Majoration du remboursement en retard+10 %, puis +20 % au-delà de 14 jours de retard, +50 % au-delà de 30 joursFin du délai de remboursement de 14 joursL241-4
Saisir le médiateur de la consommation1 an au plusVotre réclamation écrite au vendeurL612-2

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article L216-1 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    La date promise, ou trente jours au plus ; la délivrance, c'est la possession physique du bien.

    Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4. A défaut …
  • Article L216-2 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Le risque de perte ne passe sur vous qu'à la prise de possession physique du colis.

    Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
  • Article L216-3 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    L'exception : le transporteur choisi par vous, autre que celui proposé par le vendeur.

    Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
  • Article L216-8 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Ces règles valent aussi pour les contrats entre un professionnel et un non-professionnel.

    Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
  • Article L221-15 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Vente à distance : le vendeur répond de plein droit de la livraison, même confiée à un transporteur.

    Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit …
  • Article 1353 du Code civilLire sur Légifrance

    Celui qui se dit libéré de son obligation doit prouver le fait qui l'a éteinte.

    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
  • Article L216-5 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Les réserves à la livraison ; leur absence n'efface pas la garantie de conformité.

    Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien. Un écrit est laissé au consommateur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation. L'absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n'exonère pas le professionnel …
  • Article L216-6 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Suspendre le paiement, mettre en demeure, résoudre le contrat, parfois immédiatement.

    I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire …
  • Article L216-7 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Le remboursement intégral sous quatorze jours après la résolution.

    Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
  • Article L241-4 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Les majorations de 10 %, 20 % et 50 % en cas de remboursement tardif.

    Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement
  • Article L111-1 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Le vendeur doit annoncer avant la commande la date ou le délai de livraison.

    Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du …
  • Article L612-1 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Le médiateur de la consommation, gratuit, que tout professionnel doit permettre de saisir.

    Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe …
  • Article L612-2 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Avant le médiateur : une réclamation écrite au vendeur, puis un an au plus pour le saisir.

    Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ; 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans …

Ce que vous pouvez faire

  1. Retrouvez la date ou le délai de livraison annoncés lors de la commande ; sans date, comptez trente jours à partir de la commande.
  2. Signalez par écrit au vendeur (et non au seul transporteur) le retard ou l'absence de réception, avec le numéro de commande, en gardant une copie.
  3. Mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable que vous fixez, par un écrit dont vous gardez la preuve (une lettre recommandée avec avis de réception, par exemple).
  4. Sans livraison dans ce délai, informez le vendeur par écrit que vous résolvez le contrat ; le contrat est résolu à la réception de cet écrit.
  5. Comptez quatorze jours pour le remboursement intégral ; au-delà, les majorations de l'article L241-4 s'appliquent.
  6. Sans réponse, saisissez le médiateur de la consommation indiqué par le vendeur dans l'année qui suit votre réclamation écrite, puis le juge si nécessaire.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Le vendeur me renvoie vers le transporteur : est-ce à moi de réclamer ?

Non. Pour un achat à distance, le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, même quand la livraison est confiée à un autre prestataire ; il peut ensuite se retourner contre lui (article L221-15). Le risque de perte reste à sa charge tant que vous n'avez pas pris physiquement possession du colis (article L216-2).

Le suivi indique « livré » mais je n'ai rien reçu : que dit la loi ?

La délivrance, c'est le transfert de la possession physique ou du contrôle du bien (article L216-1), et le risque ne passe sur vous qu'à la prise de possession physique (article L216-2). Le vendeur qui se dit libéré doit justifier le fait qui l'a libéré (article 1353 du code civil).

Au bout de combien de temps puis-je annuler ma commande ?

Après la date promise, vous mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; s'il ne livre pas, vous pouvez résoudre le contrat. Vous pouvez le faire immédiatement s'il refuse de livrer, s'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou si la date était une condition essentielle pour vous (article L216-6).

Le vendeur tarde à me rembourser : que se passe-t-il ?

Il doit rembourser la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la résolution (article L216-7). Au-delà, la somme est majorée de plein droit : 10 % jusqu'à quatorze jours de retard, 20 % jusqu'à trente jours, 50 % ensuite (article L241-4).

Mon colis est arrivé abîmé : qui en répond ?

Si les dommages sont survenus avant que vous ne preniez physiquement possession du colis, le risque était encore à la charge du vendeur (article L216-2). L'absence de réserves à la réception ne le décharge pas de la garantie de conformité (article L216-5).

Ces règles valent-elles pour un achat entre particuliers ?

Non. Ces articles du code de la consommation visent le professionnel qui vend à un consommateur, ou à un non-professionnel (article L216-8). Un achat auprès d'un particulier relève d'autres règles.

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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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