Consommation
Fraude à la carte bancaire : remboursement par la banque et délais
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Un paiement que vous n'avez jamais fait apparaît sur votre compte. Signalée à votre banque, une opération non autorisée doit vous être remboursée immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, compte rétabli comme si elle n'avait pas eu lieu (article L133-18 du code monétaire et financier). Vous avez treize mois à compter du débit pour la contester (article L133-24). Si la banque conteste, c'est à elle de prouver votre fraude ou votre négligence grave (article L133-23).
L'essentiel
- Faites bloquer la carte sans tarder dès que vous constatez la perte, le vol ou une utilisation frauduleuse (article L133-17) ; après ce signalement, vous ne supportez plus aucune conséquence financière, sauf fraude de votre part (article L133-20).
- Signalez l'opération contestée sans tarder, et au plus tard treize mois après la date de débit (article L133-24) ; soixante-dix jours seulement si le bénéficiaire est payé par un prestataire situé hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (article L133-1-1).
- La banque rembourse immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France (article L133-18).
- Si la carte ou ses données ont été détournées à votre insu, ou contrefaites alors que vous aviez la carte, vous ne supportez rien ; en cas de perte ou de vol, au plus 50 € avant votre signalement (article L133-19).
- L'opération enregistrée ne suffit pas à prouver que vous l'avez autorisée : la banque doit apporter des éléments prouvant votre fraude ou votre négligence grave (article L133-23).
Opération non autorisée : de quoi parle-t-on ?
Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution (article L133-6). En l'absence de consentement, donné sous la forme convenue avec la banque, l'opération est réputée non autorisée (article L133-7). Un paiement fait avec votre carte ou ses numéros, sans votre accord, en est l'exemple type.
D'abord, faire bloquer la carte
Dès que vous avez connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de votre carte ou des données qui lui sont liées, vous en informez sans tarder votre banque, ou l'entité qu'elle a désignée, pour faire bloquer la carte (article L133-17). C'est ce qu'on appelle couramment « faire opposition ».
Après ce signalement, vous ne supportez aucune conséquence financière de l'utilisation de la carte ou de l'utilisation détournée de ses données, sauf agissement frauduleux de votre part (article L133-20). Si la banque ne vous a pas fourni de moyen approprié pour faire ce signalement, vous ne supportez aucune conséquence financière non plus, sauf fraude de votre part (article L133-19).
Le remboursement par la banque
Lorsque vous signalez une opération non autorisée dans les conditions de l'article L133-24, votre banque vous rembourse le montant de l'opération immédiatement après en avoir été informée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (article L133-18). Elle rétablit le compte dans l'état où il se serait trouvé sans l'opération. Elle ne peut échapper à ce remboursement immédiat que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et qu'elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France.
Si la banque tarde, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, de dix points au-delà de sept jours de retard et de quinze points au-delà de trente jours (article L133-18).
Ce qui peut rester à votre charge
La loi distingue plusieurs situations (article L133-19) :
- carte perdue ou volée, opérations faites avant votre signalement : vous supportez les pertes dans la limite de 50 € ;
- aucune franchise si l'opération a été faite sans utilisation de vos données de sécurité personnalisées (votre code, par exemple), si la perte ou le vol ne pouvait pas être détecté par vous avant le paiement, ou si la perte est due aux actes ou à la carence d'un salarié, d'un agent ou d'un sous-traitant de la banque ;
- carte ou données détournées à votre insu, ou carte contrefaite alors que vous l'aviez en votre possession : vous ne supportez rien ;
- paiement passé sans que la banque exige l'authentification forte prévue par la loi : vous ne supportez rien, sauf fraude de votre part ;
- fraude de votre part, ou manquement intentionnel ou par négligence grave à vos obligations de protéger vos codes et de signaler sans tarder : toutes les pertes restent à votre charge.
La preuve pèse sur la banque
Lorsque vous niez avoir autorisé une opération, c'est à votre banque de prouver qu'elle a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique (article L133-23). L'utilisation de la carte telle qu'enregistrée par la banque ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à prouver que vous avez autorisé l'opération ni que vous avez commis une négligence grave : la banque doit fournir des éléments prouvant votre fraude ou votre négligence grave.
L'authentification forte consiste à combiner au moins deux éléments indépendants parmi ce que vous seul connaissez, possédez ou êtes (article L133-4). La banque doit l'appliquer notamment quand vous initiez un paiement électronique, et pour un paiement à distance, elle lie l'opération à son montant et à son bénéficiaire (article L133-44).
Si la banque refuse
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour un litige qui l'oppose à sa banque ou à un établissement de paiement sur les services fournis (article L316-1). Le juge peut être saisi ensuite.
Vos délais
| Pour quoi | Délai | À compter de | Texte |
|---|---|---|---|
| Faire bloquer la carte (opposition) | Sans tarder | Connaissance de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse | L133-17 |
| Contester l'opération auprès de la banque | Sans tarder, et 13 mois au plus | Date de débit | L133-24 |
| Contester un paiement par carte vers un bénéficiaire hors Union européenne et EEE | 70 jours (jusqu'à 120 si le contrat le prévoit) | Date de débit | L133-1-1 |
| Être remboursé par la banque | Immédiatement, au plus tard fin du 1er jour ouvrable suivant | Signalement de l'opération à la banque | L133-18 |
Ce que dit la loi, mot pour mot
Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.
Article L133-18 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
Le remboursement immédiat, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, et les pénalités de retard.
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique …
Article L133-19 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
Ce qui reste à votre charge : 50 € au plus, rien du tout, ou tout en cas de fraude ou de négligence grave.
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 €. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas : – d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ; – de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté …
Article L133-23 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
La preuve pèse sur la banque ; l'opération enregistrée ne suffit pas à prouver votre accord.
Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit …
Article L133-24 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
Signaler sans tarder, et au plus tard treize mois après la date de débit.
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne …
Article L133-17 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
Faire bloquer la carte sans tarder en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse.
I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci. II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de …
Article L133-20 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
Après le blocage, plus aucune conséquence financière pour vous, sauf fraude de votre part.
Après avoir informé son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci, conformément à l'article L. 133-17 aux fins de blocage de l'instrument de paiement, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de cet instrument de paiement ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
Article L133-16 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
Votre obligation : prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de vos codes.
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
Article L133-6 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
Une opération n'est autorisée que si vous avez consenti à son exécution.
I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière. II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement.
Article L133-7 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
Sans consentement, l'opération est réputée non autorisée.
Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1. En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un …
Article L133-1-1 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
Paiement par carte vers un prestataire hors Union européenne et EEE : soixante-dix jours pour contester.
… Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 133-24, le délai de treize mois est ramené à soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser cent vingt jours ; d) Les dispositions du II de l'article L. 133-26. II. – Les dispositions du I s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département-Région de Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le …
Article L133-4 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
Les définitions : données de sécurité personnalisées, jour ouvrable, authentification forte.
Pour l'application du présent chapitre : a) Les données de sécurité personnalisées s'entendent des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ; b) Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre alternativement ou …
Article L133-44 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
Les cas où la banque doit appliquer l'authentification forte.
I. – Le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de paiement en ligne ; 2° Initie une opération de paiement électronique ; 3° Exécute une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse. II. – Pour les opérations de paiement électronique à distance, l'authentification forte du …
Article L316-1 du Code monétaire et financierLire sur Légifrance
Le médiateur gratuit pour un litige avec sa banque.
Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du …
Ce que vous pouvez faire
- Faites bloquer la carte sans tarder par le moyen que votre banque met à votre disposition, et notez la date et l'heure du signalement.
- Relevez les opérations que vous n'avez pas autorisées (date, montant, bénéficiaire) sur vos relevés.
- Signalez-les par écrit à votre banque en indiquant que vous ne les avez pas autorisées, au plus tard treize mois après la date de débit, et gardez une copie.
- Vérifiez que le remboursement intervient au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, compte rétabli comme avant l'opération.
- En cas de refus, demandez à la banque ses raisons par écrit : c'est à elle de prouver votre fraude ou votre négligence grave (article L133-23).
- Sans solution, saisissez gratuitement le médiateur de votre banque (article L316-1), puis le juge si nécessaire.
Votre situation, précisément
Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.
Questions fréquentes
En combien de temps la banque doit-elle me rembourser ?
Immédiatement après avoir été informée de l'opération non autorisée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant (article L133-18). Au-delà, les sommes dues produisent des intérêts majorés, de plus en plus élevés après sept puis trente jours de retard.
J'ai encore ma carte et pourtant on l'a utilisée : dois-je payer quelque chose ?
Non. Si la carte ou ses données ont été détournées à votre insu, ou si la carte a été contrefaite alors que vous l'aviez en votre possession, votre responsabilité n'est pas engagée (article L133-19). La franchise de 50 € ne concerne que la perte ou le vol de la carte, avant votre signalement.
La banque dit que j'ai été négligent : que prévoit la loi ?
Les pertes restent à votre charge en cas de fraude de votre part, ou si vous avez manqué intentionnellement ou par négligence grave à vos obligations de protéger vos codes et de signaler sans tarder (article L133-19). Mais c'est à la banque de le prouver : l'utilisation de la carte telle qu'elle l'a enregistrée ne suffit pas nécessairement, et elle doit fournir des éléments prouvant cette négligence grave (article L133-23).
La banque exige un dépôt de plainte avant de rembourser : est-ce prévu par la loi ?
L'article L133-18 lie le remboursement au signalement de l'opération non autorisée dans les conditions de l'article L133-24, c'est-à-dire sans tarder et dans les treize mois du débit. Il ne mentionne pas de dépôt de plainte.
Le paiement frauduleux date de plusieurs mois : est-il trop tard ?
Vous avez treize mois à compter de la date de débit pour le signaler, sauf si la banque ne vous a pas fourni les informations sur cette opération (article L133-24). Pour un paiement par carte vers un bénéficiaire dont le prestataire est hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, le délai est de soixante-dix jours, prolongeable par contrat jusqu'à cent vingt jours (article L133-1-1).
Le paiement est passé sans authentification forte : qui paie ?
Sauf fraude de votre part, vous ne supportez aucune conséquence financière si l'opération a été effectuée sans que votre banque exige l'authentification forte prévue par la loi (article L133-19).
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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.