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Consommation

Démarchage téléphonique : interdit sans accord, horaires et recours

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Un professionnel n'a pas le droit de vous démarcher par téléphone si vous n'avez pas donné au préalable votre consentement à ce type d'appels (article L223-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026). C'est à lui de prouver ce consentement, et tout contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal est nul. Même quand l'appel est permis, il ne peut avoir lieu, sauf rendez-vous que vous avez accepté, qu'en semaine, aux heures fixées par décret, et pas plus de quatre fois en trente jours (article D223-9).

L'essentiel

  • Le démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit s'il n'a pas exprimé préalablement son consentement ; le texte vise le téléphone sans distinguer fixe et portable (article L223-1).
  • Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque, donné par un acte positif clair, et révocable ; c'est au professionnel d'en apporter la preuve (article L223-1).
  • Exceptions : l'appel lié à un contrat en cours et en rapport avec son objet, et la prospection pour des journaux, périodiques ou magazines (articles L223-1 et L223-5).
  • Rénovation énergétique, énergies renouvelables, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap : le démarchage téléphonique est interdit, sauf contrat en cours (article L223-1).
  • Appels permis seulement du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et quatre fois au plus en trente jours (article D223-9). Un contrat conclu après un démarchage illégal est nul (article L223-1).

Le principe : pas d'appel sans votre consentement préalable

Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen (article L223-1). Le texte parle de démarchage « par téléphone », sans distinguer ligne fixe et portable. La protection ne dépend d'aucune démarche de votre part : sans consentement préalable, l'appel commercial est interdit.

Le consentement est défini par la loi : une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, par laquelle vous acceptez, par un acte positif clair, que vos données soient utilisées pour de la prospection commerciale par téléphone. C'est au professionnel de prouver qu'il l'a recueilli dans ces conditions.

Ce qui ne vaut pas consentement

Avant tout appel, le professionnel doit vous demander votre accord de façon claire et compréhensible, en indiquant son identité, les biens ou services concernés, la durée de votre accord, qui ne peut dépasser un an, et la possibilité de le retirer à tout moment ; ce consentement ne peut pas être renouvelé tacitement (article R223-1). Vous n'êtes pas regardé comme ayant consenti :

  • si l'une de ces informations ne vous a pas été donnée ;
  • si l'appel intervient en dehors de la période pour laquelle vous avez consenti, ou en dehors des jours et horaires autorisés ;
  • si votre accord ne résulte que d'une mention prérédigée que vous n'avez pas expressément acceptée, ou du simple fait d'avoir poursuivi votre navigation sur un site internet.

Les exceptions

L'interdiction ne s'applique pas lorsque l'appel intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec son objet, y compris pour vous proposer des produits ou services complémentaires ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité (article L223-1). Elle ne s'applique pas non plus à la prospection pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (article L223-5).

À l'inverse, pour la rénovation énergétique, la production d'énergies renouvelables ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, toute prospection téléphonique est interdite, sauf contrat en cours (article L223-1). Il en va de même pour la prospection dans ces domaines par messagerie, courrier électronique ou réseaux sociaux (article L223-8). Dans ces domaines, le rappel d'un professionnel à qui vous avez vous-même demandé une information n'est pas de la prospection interdite s'il peut justifier votre demande, s'il appelle dans les cinq jours ouvrables et s'il s'en tient aux biens ou services demandés (article R223-4).

Les jours, les horaires et le nombre d'appels

Quand il est permis, l'appel commercial ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, sauf jours fériés, et seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, à l'heure de votre fuseau horaire (article D223-9). Un même professionnel ne peut pas vous démarcher, ni tenter de vous démarcher, plus de quatre fois sur une période de trente jours. Il ne peut vous appeler en dehors de ces plages que si vous avez explicitement accepté d'être appelé à une date et à un horaire précis, et qu'il peut en attester (article L223-1).

Pendant l'appel, et après

Le professionnel qui vous appelle pour conclure un contrat doit indiquer dès le début de la conversation son identité, celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de l'appel. Si vous vous opposez à la poursuite de la communication, il met fin sans délai à l'appel et s'abstient de vous contacter à nouveau (article L221-16).

Rien n'est signé au téléphone : le professionnel doit vous adresser, sur papier ou sur support durable, une confirmation de son offre, et vous n'êtes engagé qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable (article L221-16). Une fois le contrat conclu, vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif (article L221-18).

Retirer son consentement, obtenir la preuve

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, y compris oralement, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil (article R223-3). Pendant trois ans, le professionnel doit vous fournir gratuitement, sur demande, la preuve de votre consentement : la date, l'heure et les informations qui vous ont été données (article R223-2).

Les sanctions

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique illégal est nul (article L223-1). Le professionnel qui a tiré profit de ces appels est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation. Les manquements sont passibles d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (article L242-16).

Les appels passés par un automate d'appel relèvent du code des postes et des communications électroniques : ils sont interdits sans votre consentement préalable, et la CNIL peut recevoir les plaintes à leur sujet (article L34-5 de ce code, auquel renvoie l'article L223-7 du code de la consommation).

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Appels autorisés (quand le démarchage est permis)Du lundi au vendredi hors jours fériés, 10 h-13 h et 14 h-20 hÀ l'heure de votre fuseau horaireD223-9
Nombre d'appels d'un même professionnel4 appels ou tentatives au plusSur une période de 30 jours calendairesD223-9
Durée de votre consentement1 an au plus, sans reconduction taciteRecueil du consentementR223-1
Obtenir la preuve de votre consentement3 ansRecueil du consentementR223-2
Rappel après votre demande d'information (rénovation, énergie, adaptation du logement)5 jours ouvrablesVotre demande d'informationR223-4
Se rétracter d'un contrat conclu après démarchage téléphonique14 joursConclusion du contrat (service) ou réception du bienL221-18

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article L223-1 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    L'interdiction sans consentement préalable, les exceptions, les secteurs interdits, la nullité du contrat.

    Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient …
  • Article D223-9 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Les jours et horaires autorisés, et quatre appels au plus en trente jours.

    La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article L. 3133-1 du code du travail, et d'autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur. Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un …
  • Article R223-1 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Ce que doit contenir la demande de consentement, et ce qui ne vaut pas consentement.

    … 3° La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement ; 4° L'indication que le consommateur a la possibilité de retirer son consentement à tout moment, y compris pendant la période mentionnée au 3°, et les modalités par lesquelles ce retrait peut, conformément à l'article R. 223-3, être exercé ; 5° L'indication que le consommateur pourra accéder, à sa demande, au support durable comportant, en application de l'article R. …
  • Article R223-2 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    La preuve du consentement, conservée trois ans et fournie gratuitement sur demande.

    … Pendant la période de trois ans mentionnée à l'alinéa précédent, le professionnel ou, le cas échéant, le tiers agissant pour son compte, fournit gratuitement sur un support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, au consommateur qui en fait la demande, la preuve de son consentement, comprenant les informations mentionnées au premier alinéa du présent article. Ce support durable peut consister dans l'accès à une interface en ligne dédiée. Dans ce cas, cet accès est garanti par une …
  • Article R223-3 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Le retrait du consentement à tout moment, même oralement.

    Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement.
  • Article R223-4 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Le rappel après votre propre demande d'information : cinq jours ouvrables, sur l'objet demandé.

    Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 223-1, n'est pas considéré comme une prospection commerciale par voie téléphonique relative aux produits et services mentionnés à cet alinéa, l'appel d'un consommateur par un professionnel en vue de répondre à une demande d'information émanant de ce consommateur, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Le professionnel peut justifier de la réalité de la demande d'information du consommateur ; 2° L'appel est passé dans les cinq jours ouvrables …
  • Article L223-2 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Le professionnel qui recueille votre numéro doit vous informer de la règle du consentement préalable.

    Lorsqu'un professionnel recueille les données téléphoniques d'un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l'article L. 223-1, suppose son consentement préalable. Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu'il est interdit de démarcher …
  • Article L223-5 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    L'exception des journaux, périodiques et magazines, soumise aux mêmes horaires.

    L'interdiction prévue à l'article L. 223-1 ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.
  • Article L223-8 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Rénovation énergétique : la prospection par messages, courriels ou réseaux sociaux est aussi interdite.

    La prospection commerciale de consommateurs par des professionnels par message sur un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie, de la production d'énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap est interdite, sauf si elle intervient …
  • Article L221-16 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    L'appel : identité annoncée, fin de l'appel si vous vous y opposez, engagement seulement après signature.

    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Si le consommateur s'oppose à la poursuite de la communication, le professionnel …
  • Article L221-18 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique.

    Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le …
  • Article L242-16 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    L'amende administrative : jusqu'à 75 000 € ou 375 000 €.

    Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais …
  • Article L223-7 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Les appels par automate relèvent du code des postes et des communications électroniques.

    Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Ce que vous pouvez faire

  1. Pendant l'appel, demandez l'identité de l'appelant et de l'entreprise pour laquelle il appelle ; vous pouvez vous opposer à la poursuite de l'appel, il doit alors raccrocher et ne plus vous rappeler.
  2. Notez la date, l'heure, le numéro appelant et le nom de l'entreprise : ces éléments servent à établir un appel hors horaires ou trop fréquent.
  3. Demandez au professionnel, par écrit, la preuve de votre consentement : il doit la fournir gratuitement (article R223-2). C'est à lui qu'il revient de prouver ce consentement (article L223-1).
  4. Si vous aviez consenti, retirez votre consentement, oralement ou par écrit (article R223-3).
  5. Si un contrat a été conclu à la suite d'un appel illégal, il est nul ; pour un contrat conclu par téléphone, le délai de rétractation de quatorze jours s'applique aussi, en principe.
  6. Signalez les manquements à l'administration chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF), et les appels par automate à la CNIL.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Le démarchage téléphonique est-il interdit en 2026 ?

Oui, sauf consentement préalable. Dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, l'article L223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement, avec deux exceptions : un contrat en cours en rapport avec l'appel, et la vente de journaux et magazines.

Quels sont les horaires autorisés ?

Du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, à l'heure de votre fuseau horaire, et quatre appels ou tentatives au plus par période de trente jours pour un même professionnel (article D223-9). En dehors de ces plages, un appel n'est possible que si vous avez explicitement accepté d'être appelé à une date et à un horaire précis (article L223-1).

Les règles valent-elles pour mon téléphone portable ?

Oui. L'article L223-1 vise le démarchage « par téléphone », sans distinguer ligne fixe et portable.

Dois-je m'inscrire quelque part pour ne plus être appelé ?

Le texte en vigueur de l'article L223-1 ne fait pas dépendre la protection d'une inscription : l'interdiction vaut pour tout consommateur qui n'a pas exprimé son consentement préalable. Si vous aviez consenti, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, même oralement (article R223-3).

J'ai accepté une offre au téléphone : suis-je engagé ?

Pas encore. Le professionnel doit vous envoyer une confirmation écrite de son offre, et vous n'êtes engagé qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable (article L221-16). Si l'appel lui-même était illégal, le contrat conclu à sa suite est nul (article L223-1).

On m'appelle pour des panneaux solaires ou une isolation : est-ce permis ?

Non, sauf si vous avez déjà un contrat en cours avec ce professionnel sur ce sujet. Toute prospection téléphonique pour la rénovation énergétique, les énergies renouvelables ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap est interdite (article L223-1), même avec votre consentement. Seul le rappel à la suite d'une demande d'information de votre part est admis, dans les cinq jours ouvrables (article R223-4).

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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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