Consommation
Droit de rétractation : quatorze jours pour changer d'avis après un achat
Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance
Vous avez commandé en ligne, accepté une offre par téléphone ou signé chez vous avec un démarcheur, et vous regrettez. La loi vous donne quatorze jours pour revenir sur votre décision, sans justification. Mais le délai, la façon de l'exercer, les frais de retour et les exceptions ont leurs règles. Voici lesquelles.
L'essentiel
- Pour un contrat conclu à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif (article L221-18).
- Le délai part de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service ; le formulaire du vendeur ou toute déclaration claire suffit (article L221-21).
- Le vendeur rembourse la totalité des sommes, frais de livraison compris, sous quatorze jours ; les frais de renvoi restent à votre charge sauf s'il ne vous en a pas informé (articles L221-24 et L221-23).
- Certains achats échappent à la rétractation : biens personnalisés ou périssables, produits descellés d'hygiène, services déjà exécutés avec votre accord… (article L221-28).
- Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20). En magasin, il n'existe pas de droit légal de rétractation.
Quand ce droit existe-t-il ?
Le droit de rétractation est prévu pour les contrats conclus à distance (site internet, application, catalogue, téléphone), à la suite d'un démarchage téléphonique, ou hors établissement — chez vous, sur votre lieu de travail, lors d'une excursion commerciale (article L221-18). Il ne vaut qu'entre un consommateur et un professionnel. Pour un achat en magasin, la loi ne prévoit pas de délai de réflexion : un échange ou un remboursement n'est alors qu'un geste commercial, aux conditions fixées par l'enseigne.
Compter les quatorze jours
Le délai est de quatorze jours. Il commence le lendemain de la réception du bien par vous ou par la personne que vous avez désignée (hors transporteur), ou le lendemain de la conclusion du contrat pour une prestation de service. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à partir de la réception du dernier ; pour un contrat hors établissement, vous pouvez vous rétracter dès la signature, sans attendre la livraison. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment se rétracter
Avant la fin du délai, vous informez le professionnel de votre décision : soit avec le formulaire de rétractation qu'il doit vous avoir fourni, soit par toute autre déclaration, sans ambiguïté, qui exprime votre volonté de vous rétracter — un courriel ou une lettre suffit (article L221-21). Un simple renvoi du colis sans message ne vaut pas rétractation. Si le vendeur propose un formulaire en ligne, il doit vous adresser sans délai un accusé de réception sur un support durable ; pour une vente conclue sur un site, il doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite pour exercer ce droit. Vous n'avez aucun motif à donner.
- Datez votre déclaration et gardez-en la preuve : c'est elle qui fait partir les délais de remboursement et de renvoi.
- Indiquez la commande concernée (numéro, date, produit).
- Renvoyez le bien au plus tard quatorze jours après votre déclaration, sauf si le vendeur vient le récupérer.
Le remboursement
Le professionnel vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre rétractation (article L221-24). Pour un bien, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que vous lui ayez fourni la preuve de l'expédition. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que l'achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais. Si vous aviez choisi une livraison plus chère que le mode standard proposé, le surcoût n'est pas remboursé.
Le renvoi du bien
Vous renvoyez le bien sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué votre rétractation, à moins que le professionnel ne propose de le récupérer lui-même. Seuls les coûts directs de renvoi peuvent rester à votre charge — et encore, uniquement si le vendeur vous en a informé avant la commande ; sinon, ils lui reviennent (article L221-23). Vous pouvez avoir déballé et essayé le bien comme vous l'auriez fait en magasin ; une dépréciation due à des manipulations allant au-delà peut en revanche être retenue.
Les exceptions
La rétractation n'existe pas pour certains contrats, listés par la loi (article L221-28), notamment :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai, si vous aviez accepté leur exécution et renoncé expressément à la rétractation ;
- les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- les biens qui se détériorent ou se périment rapidement ;
- les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé ;
- les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ; les journaux et magazines (hors abonnement) ;
- les contenus numériques fournis sans support dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement à la rétractation ;
- les prestations d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à une date déterminée.
Si le vendeur ne vous a pas informé
Le professionnel doit vous informer, avant la commande, des conditions, du délai et des modalités d'exercice du droit de rétractation, et vous fournir le formulaire type. S'il ne l'a pas fait, le délai de quatorze jours est prolongé de douze mois à compter de son expiration ; si l'information arrive pendant cette prolongation, un nouveau délai de quatorze jours court à partir de sa réception (article L221-20). En cas de désaccord, tout professionnel doit vous permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1).
Vos délais
| Pour quoi | Délai | À compter de | Texte |
|---|---|---|---|
| Se rétracter | 14 jours | Réception du bien (ou conclusion du contrat pour un service) | L221-18 |
| Renvoyer le bien | 14 jours | Envoi de votre déclaration de rétractation | L221-23 |
| Être remboursé, frais de livraison compris | 14 jours au plus | Réception de votre déclaration par le vendeur | L221-24 |
| Se rétracter si le vendeur n'a pas informé de ce droit | 14 jours + 12 mois | Fin du délai initial | L221-20 |
Ce que dit la loi, mot pour mot
Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.
Article L221-18 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Le principe : quatorze jours, sans motif, et le point de départ du délai.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le …
Article L221-21 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Comment se rétracter : le formulaire, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans …
Article L221-24 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Le remboursement intégral, frais de livraison compris, sous quatorze jours.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le …
Article L221-23 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Le renvoi sous quatorze jours ; les frais de renvoi, à votre charge seulement si vous en avez été informé.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces …
Article L221-28 du Code de la consommationLire sur Légifrance
La liste des contrats sans droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le …
Article L221-20 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Douze mois de plus quand le vendeur n'a pas informé du droit de rétractation.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a …
Article L612-1 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Le médiateur de la consommation, gratuit, en cas de désaccord.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe …
Ce que vous pouvez faire
- Vérifiez que l'achat a été conclu à distance, par téléphone ou hors établissement, et qu'il n'entre pas dans une exception.
- Comptez quatorze jours à partir du lendemain de la réception (ou de la signature pour un service).
- Envoyez une déclaration claire et datée — formulaire du vendeur, courriel ou lettre — et gardez-en la preuve.
- Renvoyez le bien dans les quatorze jours suivants, avec une preuve d'expédition ; conservez-la pour obtenir le remboursement.
- Sans remboursement sous quatorze jours, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur de la consommation du vendeur.
Votre situation, précisément
Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.
Questions fréquentes
Puis-je me rétracter pour un achat en magasin ?
La loi ne le prévoit pas : le droit de rétractation est réservé aux contrats à distance, au démarchage téléphonique et aux contrats hors établissement. En magasin, un échange ou un remboursement dépend de la politique commerciale de l'enseigne.
Dois-je donner une raison ?
Non. La rétractation s'exerce sans motif et sans pénalité ; seuls les coûts directs de renvoi peuvent rester à votre charge, si le vendeur vous en a informé.
J'ai ouvert l'emballage et essayé le produit : puis-je encore le renvoyer ?
Oui, si les manipulations sont celles qu'on ferait en magasin pour vérifier le bien. Au-delà, le vendeur peut retenir une somme correspondant à la dépréciation. Les biens descellés d'hygiène, de santé ou les supports audio, vidéo et logiciels descellés sont exclus.
Le vendeur ne m'a jamais parlé du droit de rétractation : que se passe-t-il ?
Le délai est prolongé de douze mois à compter de la fin des quatorze jours initiaux (article L221-20). Si le vendeur vous informe pendant cette période, un nouveau délai de quatorze jours démarre à la réception de l'information.
Le remboursement tarde : quels sont mes recours ?
Le vendeur doit rembourser au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre rétractation, ou après avoir récupéré le bien ou reçu la preuve de son expédition. Passé ce délai, relancez par écrit, puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation (article L612-1), et le juge si nécessaire.
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Relu le 24 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.