Consommation
Garantie légale de conformité : deux ans pour réparer, remplacer ou rembourser
Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance
Votre téléphone tombe en panne au bout de six mois, votre lave-linge ne fonctionne plus après un an, un article livré ne correspond pas à sa description. Indépendamment de toute garantie commerciale ou extension payante, la loi vous donne deux ans pour obtenir du vendeur la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement. Voici comment elle fonctionne.
L'essentiel
- Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison du bien (article L217-3).
- Pendant vingt-quatre mois (douze pour un bien d'occasion), le défaut est présumé exister dès la livraison : c'est au vendeur de prouver le contraire (article L217-7).
- Vous choisissez entre réparation et remplacement ; la mise en conformité a lieu sous trente jours et sans aucun frais pour vous (articles L217-9, L217-10 et L217-11).
- Si le vendeur refuse, dépasse trente jours ou échoue, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement (articles L217-14 et L217-16).
- Cette garantie s'exerce auprès du vendeur, pas du fabricant, et s'ajoute à toute garantie commerciale.
Qui est couvert, pour quels achats
La garantie légale de conformité s'applique à tout bien acheté par un consommateur auprès d'un vendeur professionnel : en magasin ou en ligne, neuf ou d'occasion, y compris les biens comportant des éléments numériques (téléphone, télévision connectée, montre). Elle ne s'applique pas aux achats entre particuliers, qui relèvent d'autres règles. Le vendeur en est responsable même si le défaut vient du fabricant : il ne peut pas vous renvoyer vers lui.
Ce qu'est un défaut de conformité
Le bien doit correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité promis, être propre à l'usage habituellement attendu et à tout usage spécial que vous avez indiqué au vendeur et qu'il a accepté, être livré avec ses accessoires et instructions, et recevoir les mises à jour prévues (article L217-4). Une panne, une fonction qui ne marche pas, une pièce manquante, un produit différent de la photo ou de la fiche technique, une mise à jour qui ne vient jamais : ce sont des défauts de conformité.
Les délais : deux ans, et une présomption
Le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la livraison (article L217-3). Pendant les vingt-quatre premiers mois — douze pour un bien d'occasion —, tout défaut qui apparaît est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire du vendeur (article L217-7). Autrement dit, vous n'avez pas à démontrer la cause de la panne ; c'est au vendeur de prouver qu'elle vient d'un mauvais usage. Au-delà de la présomption, mais toujours dans les deux ans, la garantie joue encore, mais la preuve de l'origine du défaut vous revient.
Réparation ou remplacement : votre choix, sous trente jours, sans frais
Vous demandez au vendeur la mise en conformité en choisissant entre la réparation et le remplacement, et vous mettez le bien à sa disposition (article L217-9). Le vendeur peut ne pas suivre votre choix seulement s'il est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre solution. La mise en conformité doit avoir lieu dans un délai raisonnable, au plus trente jours après votre demande, sans inconvénient majeur pour vous, enlèvement et réinstallation compris (article L217-10), et sans aucun frais : vous n'avez rien à payer, ni pour les pièces, ni pour la main-d'œuvre, ni pour l'usage que vous avez fait du bien remplacé (article L217-11).
Réduction du prix ou remboursement
Vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat — c'est-à-dire au remboursement contre restitution du bien — lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité, lorsqu'elle intervient après plus de trente jours ou vous cause un inconvénient majeur, lorsque les frais de reprise ou d'installation restent à votre charge, ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de réparation (article L217-14). Un défaut très grave justifie une réduction ou un remboursement immédiats. En cas de résolution, vous informez le vendeur, vous lui restituez le bien à ses frais, et il vous rembourse le prix payé (article L217-16).
En pratique
Une demande écrite au vendeur, avec la preuve d'achat, la date de livraison et la description du défaut, suffit à ouvrir la garantie. Si le vendeur ne répond pas ou refuse, tout professionnel doit vous permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1) ; ses coordonnées figurent sur le site ou les conditions générales du vendeur. Le juge peut être saisi ensuite, sans avocat pour les petits montants.
Vos délais
| Pour quoi | Délai | À compter de | Texte |
|---|---|---|---|
| Durée de la garantie légale | 2 ans | Livraison du bien | L217-3 |
| Présomption que le défaut existait à la livraison | 24 mois (12 mois pour un bien d'occasion) | Livraison du bien | L217-7 |
| Mise en conformité par le vendeur | 30 jours au plus | Votre demande | L217-10 |
Ce que dit la loi, mot pour mot
Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.
Article L217-3 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Le principe : le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans les deux ans de la livraison.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque …
Article L217-4 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Ce qu'est un bien conforme : description, usage, accessoires, mises à jour.
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec …
Article L217-7 du Code de la consommationLire sur Légifrance
La présomption de vingt-quatre mois (douze pour l'occasion) : c'est au vendeur de prouver le contraire.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu …
Article L217-9 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Votre choix entre réparation et remplacement.
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Trente jours au plus, enlèvement et installation compris.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Sans aucun frais pour vous, et rien à payer pour l'usage du bien remplacé.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-14 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Les cas qui ouvrent droit à une réduction du prix ou au remboursement.
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les …
Article L217-16 du Code de la consommationLire sur Légifrance
La résolution : restitution aux frais du vendeur, remboursement du prix.
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on …
Article L612-1 du Code de la consommationLire sur Légifrance
Le médiateur de la consommation, gratuit, que tout professionnel doit proposer.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe …
Ce que vous pouvez faire
- Rassemblez la preuve d'achat (facture, ticket, confirmation de commande) et la date de livraison : elle fixe le point de départ des deux ans.
- Décrivez le défaut par écrit au vendeur, photos à l'appui, en demandant la réparation ou le remplacement — votre choix.
- Mettez le bien à disposition du vendeur (dépôt en magasin ou retour selon ses instructions) ; les frais lui reviennent.
- Notez la date de votre demande : au-delà de trente jours sans mise en conformité, vous pouvez demander la réduction du prix ou le remboursement.
- Sans solution, saisissez le médiateur de la consommation indiqué par le vendeur, puis le juge si nécessaire.
Votre situation, précisément
Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.
Questions fréquentes
Le vendeur me renvoie vers le fabricant : est-ce normal ?
Non. La garantie légale de conformité pèse sur le vendeur, qui répond des défauts même s'ils viennent du fabricant. Il peut se retourner contre lui, mais c'est à lui de vous réparer, remplacer ou rembourser.
Quelle différence avec la garantie commerciale ou l'extension de garantie ?
La garantie commerciale est un engagement supplémentaire du vendeur ou du fabricant, parfois payant ; elle ne remplace jamais la garantie légale, qui s'applique de plein droit pendant deux ans, gratuitement, quoi qu'en dise un contrat.
Mon produit a dix-huit mois : suis-je encore couvert ?
Oui, pendant deux ans à compter de la livraison. À dix-huit mois, vous êtes encore dans la période de présomption : le défaut est présumé exister dès la livraison, sauf preuve contraire du vendeur (article L217-7).
Qui paie les frais de retour et de réparation ?
Le vendeur. La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour vous, enlèvement, transport, pièces, main-d'œuvre et réinstallation compris (articles L217-10 et L217-11).
J'ai acheté à un particulier : cette garantie s'applique-t-elle ?
Non. La garantie légale de conformité ne joue qu'entre un consommateur et un vendeur professionnel. Entre particuliers, c'est la garantie des vices cachés du code civil qui peut s'appliquer, avec d'autres conditions.
Puis-je exiger un remboursement immédiat ?
En principe, la réparation ou le remplacement viennent d'abord. Le remboursement est possible si le vendeur refuse, dépasse trente jours, échoue, laisse des frais à votre charge, ou si le défaut est si grave qu'il le justifie d'emblée (article L217-14).
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Relu le 24 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.