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Consommation

Vice caché (voiture, maison) : vos recours et le délai de deux ans

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Un moteur qui lâche peu après l'achat d'une voiture d'occasion, une infiltration que rien ne laissait voir dans la maison achetée : quand un défaut caché rend le bien impropre à son usage, le code civil permet à l'acheteur de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de le garder et de se faire rendre une partie du prix (articles 1641 et 1644). Cette garantie pèse sur le vendeur, qu'il soit un professionnel ou un particulier. L'action doit être engagée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice (article 1648).

L'essentiel

  • Le vendeur répond des défauts cachés qui rendent la chose impropre à son usage, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas achetée, ou l'aurait payée moins cher, s'il les avait connus (article 1641).
  • Les vices apparents, ceux dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, ne sont pas couverts (article 1642).
  • L'acheteur choisit : rendre le bien et récupérer le prix, ou garder le bien et récupérer une partie du prix (article 1644) ; si le vendeur connaissait le vice, il doit en plus des dommages et intérêts (article 1645).
  • L'action en justice se forme dans les deux ans à compter de la découverte du vice, et non de la vente (article 1648).
  • Pour un bien meuble acheté à un professionnel, la garantie légale de conformité s'applique aussi : l'une n'empêche pas l'autre (articles L217-1 et L217-30 du code de la consommation).

Ce qu'est un vice caché

L'article 1641 du code civil vise les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Trois éléments ressortent du texte : un défaut de la chose vendue elle-même, un défaut caché, et un défaut d'une gravité suffisante pour avoir pesé sur la décision d'acheter ou sur le prix.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire de ceux dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642). Un défaut visible lors d'un essai ou d'une visite ordinaire n'entre donc pas dans cette garantie.

Qui est tenu : professionnel ou particulier

Le code civil parle du « vendeur », sans distinguer : la garantie des vices cachés joue aussi bien contre un vendeur professionnel que contre un particulier qui revend sa voiture ou sa maison. Elle s'applique même si le vendeur ignorait le vice (article 1643). Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (article 1649).

Le vendeur qui ignorait les vices peut avoir stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie : l'article 1643 ne prévoit cette exclusion que pour ce cas. Pour la vente d'un immeuble bâti, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondant à certains diagnostics obligatoires (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement non collectif) si le document n'était pas annexé, en cours de validité, lors de la signature de l'acte authentique (article L271-4 du code de la construction et de l'habitation).

Ce que vous pouvez obtenir

L'acheteur a le choix entre deux voies (article 1644) : rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Ce choix lui appartient.

Ce que le vendeur doit en plus dépend de ce qu'il savait. S'il ignorait les vices, il doit restituer le prix et rembourser les frais occasionnés par la vente (article 1646). S'il les connaissait, il doit, en plus de la restitution du prix, tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (article 1645). Si la chose a péri à cause de son vice, la perte est pour le vendeur ; si elle a péri par cas fortuit, elle est pour l'acheteur (article 1647).

Le délai : deux ans à compter de la découverte

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648). C'est la date à laquelle vous avez découvert le défaut qui compte, pas celle de l'achat. Pour un achat très ancien, d'autres règles peuvent toutefois limiter l'action : c'est un point à vérifier sur votre cas précis.

Une demande en justice, même en référé, interrompt ce délai (article 2241 du code civil) : c'est le cas d'une demande d'expertise présentée en référé avant tout procès.

Prouver le vice

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil) : c'est à l'acheteur d'établir l'existence du défaut, son caractère caché et sa gravité. Factures, photos, devis et avis de professionnels servent à le montrer.

Lorsqu'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner une mesure d'instruction, par exemple une expertise, sur requête ou en référé (article 145 du code de procédure civile). Pour un immeuble, seule la juridiction du lieu où il est situé est compétente pour cette demande.

Vice caché ou garantie légale de conformité ?

Quand vous avez acheté un bien meuble (voiture, appareil, objet) à un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité du code de la consommation s'applique aussi (article L217-1) : le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance du bien (article L217-3), et ceux qui apparaissent dans les vingt-quatre mois (douze pour un bien d'occasion) sont présumés exister dès la délivrance, sauf preuve contraire (article L217-7). Cette garantie ne prive pas le consommateur de l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du code civil (article L217-30).

Entre particuliers, et pour la vente d'une maison ou d'un appartement, c'est la garantie des vices cachés du code civil qui peut jouer : la garantie légale de conformité ne vise que les ventes de biens meubles par un vendeur professionnel à un consommateur (article L217-1).

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Agir en garantie des vices cachés2 ansDécouverte du vice1648

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article 1641 du Code civilLire sur Légifrance

    La définition : un défaut caché qui rend la chose impropre à son usage ou en diminue fortement l'usage.

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1642 du Code civilLire sur Légifrance

    Les vices apparents, que l'acheteur a pu voir lui-même, ne sont pas couverts.

    Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
  • Article 1643 du Code civilLire sur Légifrance

    Le vendeur répond des vices même s'il les ignorait, sauf clause d'exclusion dans ce seul cas.

    Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
  • Article 1644 du Code civilLire sur Légifrance

    Le choix de l'acheteur : rendre la chose contre le prix, ou la garder contre une partie du prix.

    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  • Article 1645 du Code civilLire sur Légifrance

    Le vendeur qui connaissait le vice doit, en plus, tous les dommages et intérêts.

    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
  • Article 1646 du Code civilLire sur Légifrance

    Le vendeur qui ignorait le vice doit le prix et les frais occasionnés par la vente.

    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
  • Article 1647 du Code civilLire sur Légifrance

    La chose qui a péri à cause de son vice : la perte est pour le vendeur.

    Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
  • Article 1648 du Code civilLire sur Légifrance

    Le délai : deux ans pour agir, à compter de la découverte du vice.

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
  • Article 1649 du Code civilLire sur Légifrance

    L'exception : pas de garantie des vices cachés dans les ventes faites par autorité de justice.

    Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
  • Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitationLire sur Légifrance

    Vente d'un logement : sans certains diagnostics valables à l'acte, le vendeur ne peut s'exonérer du vice caché correspondant.

    … II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné aux 5° et 12° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif …
  • Article 1353 du Code civilLire sur Légifrance

    La charge de la preuve : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
  • Article 145 du Code de procédure civileLire sur Légifrance

    L'expertise avant tout procès, ordonnée par le juge sur requête ou en référé.

    S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la …
  • Article 2241 du Code civilLire sur Légifrance

    Une demande en justice, même en référé, interrompt le délai pour agir.

    La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
  • Article L217-30 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    La garantie légale de conformité n'empêche pas d'agir en garantie des vices cachés.

    Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. …
  • Article L217-1 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    La garantie légale de conformité ne vise que les biens meubles vendus par un professionnel à un consommateur.

    I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d'un …
  • Article L217-3 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Face à un professionnel : la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance.

    Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque …
  • Article L217-7 du Code de la consommationLire sur Légifrance

    Face à un professionnel : le défaut apparu dans les vingt-quatre mois est présumé exister à la délivrance.

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu …

Ce que vous pouvez faire

  1. Notez la date à laquelle vous avez découvert le défaut : elle fait partir le délai de deux ans.
  2. Rassemblez l'acte ou la facture de vente, l'annonce, les échanges avec le vendeur et tout élément qui montre le défaut (photos, devis, diagnostic d'un professionnel).
  3. Écrivez au vendeur en décrivant le défaut et en indiquant ce que vous demandez : reprise du bien contre le prix, ou restitution d'une partie du prix.
  4. Si le vendeur conteste le défaut, une expertise peut être demandée au juge avant tout procès (article 145 du code de procédure civile) ; présentée en référé, cette demande interrompt le délai (article 2241 du code civil).
  5. Si le vendeur est un professionnel, vérifiez aussi la garantie légale de conformité, et le recours gratuit au médiateur de la consommation qu'il doit proposer.
  6. Sans accord, le juge peut être saisi dans les deux ans de la découverte du vice.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

La garantie des vices cachés s'applique-t-elle entre particuliers ?

Oui. Le code civil parle du « vendeur » sans distinguer : un particulier qui vend sa voiture ou sa maison en est tenu, même s'il ignorait le vice (article 1643). Entre particuliers, c'est la garantie des vices cachés qui peut jouer, la garantie légale de conformité ne visant que les ventes par un professionnel (article L217-1 du code de la consommation).

Le contrat dit « vendu en l'état, sans garantie » : suis-je sans recours ?

Pas nécessairement. L'article 1643 ne prévoit une clause excluant toute garantie que pour le vendeur qui ne connaissait pas les vices. Pour la vente d'un logement, le vendeur ne peut pas non plus s'exonérer du vice caché correspondant à un diagnostic obligatoire absent ou périmé à la signature de l'acte (article L271-4 du code de la construction et de l'habitation).

Combien de temps ai-je pour agir ?

Deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648). C'est la découverte qui compte, pas la date de l'achat. Une demande en justice, même en référé, interrompt ce délai (article 2241).

Puis-je garder le bien et demander seulement une baisse du prix ?

Oui. L'article 1644 laisse le choix à l'acheteur : rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts ?

Si le vendeur connaissait le vice, il doit, en plus de la restitution du prix, tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (article 1645). S'il l'ignorait, il ne doit que la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente (article 1646).

Quelle différence avec la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité ne vise que les biens meubles achetés à un professionnel ; elle dure deux ans à compter de la délivrance, avec une présomption d'antériorité du défaut de vingt-quatre mois (douze pour l'occasion). La garantie des vices cachés vaut contre tout vendeur, mais il revient à l'acheteur de prouver le vice. Face à un professionnel, les deux restent possibles (article L217-30 du code de la consommation).

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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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