Logement
État des lieux de sortie : déroulé, contenu, vétusté et dépôt
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L'état des lieux de sortie se fait à la restitution des clés, ensemble, entre vous et le propriétaire ou une personne mandatée, et chacun en reçoit un exemplaire au moment de la signature. Il se compare à l'état des lieux d'entrée : c'est cette comparaison qui fonde, ou non, une retenue sur le dépôt de garantie. L'usure normale due au temps, la vétusté, n'est pas à la charge du locataire. Voici les règles de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 mars 2016.
L'essentiel
- Il est établi contradictoirement et amiablement, par les parties ou par un tiers qu'elles mandatent, lors de la restitution des clés, en autant d'exemplaires que de parties (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
- S'il ne peut pas être fait à l'amiable, un commissaire de justice l'établit à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié, après avoir prévenu les parties au moins sept jours à l'avance par recommandé.
- Il doit permettre la comparaison avec l'état des lieux d'entrée et il est remis à chaque partie, en main propre ou par voie dématérialisée, au moment de sa signature (décret n° 2016-382, article 3).
- La vétusté, c'est-à-dire l'usure résultant du temps ou de l'usage normal, n'est pas à la charge du locataire ; une grille de vétusté ne s'applique que si les parties en sont convenues ou, chez certains bailleurs sociaux, à la demande du locataire.
- Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon (article 22).
- Une clause du bail qui vous fait payer l'état des lieux de sortie est réputée non écrite, sauf s'il est établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par la loi (article 4, k).
Quand et comment il se fait
L'état des lieux est établi lors de la remise des clés à l'entrée, puis lors de leur restitution à la sortie, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties. Il est fait contradictoirement et amiablement, par le bailleur et le locataire eux-mêmes ou par un tiers mandaté par eux, et il est joint au contrat de location (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Il porte sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au bail et dont le locataire a la jouissance exclusive (article 1er du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
En présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel, le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie (article 3-2).
Lorsqu'il ne peut pas être établi à l'amiable, l'état des lieux est dressé par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, pour un coût fixé par décret. Les parties en sont alors avisées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 3-2). En dehors de ce cas, une clause du bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie est réputée non écrite (article 4, k).
Ce qu'il doit contenir
Le décret du 30 mars 2016 fixe le contenu minimum de tout état des lieux : il décrit le logement et constate son état de conservation (article 2). Il peut être établi sur papier ou sous forme électronique, en un document unique pour l'entrée et la sortie ou en documents distincts ayant une présentation similaire, pourvu que sa forme permette la comparaison entre l'entrée et la sortie (article 3). Il comporte au moins :
- le type d'état des lieux (entrée ou sortie) et sa date ;
- la localisation du logement, le nom des parties et le domicile du bailleur, et le cas échéant ceux des personnes mandatées pour le réaliser ;
- le cas échéant, les relevés des compteurs individuels d'eau ou d'énergie ;
- le détail et la destination des clés et de tout autre moyen d'accès ;
- pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement, éventuellement complétée d'observations ou de réserves et illustrée d'images ;
- la signature des parties ou des personnes mandatées ;
- à la sortie, en plus : l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et, éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce constatées depuis l'entrée.
Non remis le jour même, refusé, ou impossible à faire ensemble
Le décret prévoit que l'état des lieux, sur papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature (article 3 du décret n° 2016-382). Le document peut être complété d'observations ou de réserves (article 2) : c'est là que se consigne un désaccord sur l'état d'une pièce ou d'un équipement.
La loi attache une conséquence au défaut d'état des lieux ou de remise d'un exemplaire : la partie qui a fait obstacle à son établissement ou à sa remise ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil (article 3-2). Selon cette présomption, en l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre tel, sauf preuve contraire.
Si l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, par exemple en cas de désaccord ou d'absence de l'une des parties, la voie prévue par la loi est le commissaire de justice, dans les conditions décrites plus haut.
Vétusté, dégradations et réparations locatives
Le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la force majeure, à la faute du bailleur ou au fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (article 7, c). Il prend à sa charge l'entretien courant et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure (article 7, d). Le Code civil dit la même chose à sa manière : le locataire rend le logement tel qu'il l'a reçu suivant l'état des lieux, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730).
La vétusté est « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement » (article 4 du décret n° 2016-382). Les parties peuvent convenir, dès la signature du bail, d'appliquer une grille de vétusté choisie parmi celles issues d'accords collectifs ; cette grille fixe alors, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels. Chez les organismes de logement social qui ont conclu un accord local établissant une grille, le locataire peut demander son application (article 7, d). Les textes ne fixent pas de barème par défaut.
Enfin, une clause du bail qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement est réputée non écrite (article 4, q). Notre page sur les réparations locatives détaille ce qui relève du locataire et du propriétaire.
Après l'état des lieux : le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur, à condition qu'elles soient dûment justifiées. Lors de la remise des clés, le locataire indique l'adresse de son nouveau domicile. En cas de retard, le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée, sauf si le retard vient de ce que cette adresse n'a pas été transmise (article 22). Notre page sur le dépôt de garantie détaille ces règles.
Les litiges relatifs à l'état des lieux et au dépôt de garantie relèvent de la commission départementale de conciliation, qui peut être saisie par le bailleur ou le locataire et rend un avis dans les deux mois (article 20) ; le juge des contentieux de la protection connaît ensuite des actions nées du bail d'habitation (article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire).
En location meublée
Les règles de l'état des lieux (article 3-2), des obligations du locataire (article 7) et du dépôt de garantie (article 22) s'appliquent aussi aux logements meublés loués comme résidence principale (article 25-3). S'y ajoutent un inventaire et un état détaillé du mobilier, établis contradictoirement dans les mêmes formes à la remise et à la restitution des clés, qui ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (article 25-5).
Vos délais
| Pour quoi | Délai | À compter de | Texte |
|---|---|---|---|
| Avis du commissaire de justice aux parties | Au moins 7 jours avant | Date de l'état des lieux (recommandé avec avis de réception) | 3-2 |
| Remise d'un exemplaire à chaque partie | Le jour même | Signature de l'état des lieux | 3 |
| Restitution du dépôt, état des lieux de sortie conforme à l'entrée | 1 mois au plus | Remise des clés | 22 |
| Restitution du dépôt, dans les autres cas | 2 mois au plus | Remise des clés | 22 |
Ce que dit la loi, mot pour mot
Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.
Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance
L'état des lieux établi ensemble à la remise des clés ; à défaut, par un commissaire de justice à frais partagés.
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de …
Article 2 du Décret n°2016-382 du 30 mars 2016Lire sur Légifrance
Le contenu minimum de l'état des lieux, et ce qu'il doit indiquer en plus à la sortie.
… 2° A la sortie du logement : a) L'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire ; b) La date de réalisation de l'état des lieux d'entrée ; c) Eventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Article 3 du Décret n°2016-382 du 30 mars 2016Lire sur Légifrance
Un document qui permet la comparaison entre l'entrée et la sortie, remis à chacun au moment de la signature.
L'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes : 1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ; 2° La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ; 3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme …
Article 4 du Décret n°2016-382 du 30 mars 2016Lire sur Légifrance
La définition de la vétusté, et la grille de vétusté que les parties peuvent convenir d'appliquer.
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même …
Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance
Ce dont le locataire répond : les dégradations survenues pendant le bail et les réparations locatives, hors vétusté.
… c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si …
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance
Le dépôt de garantie : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon.
… Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est …
Article 25-5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance
En meublé, l'inventaire et l'état détaillé du mobilier s'établissent dans les mêmes formes que l'état des lieux.
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.
Ce que vous pouvez faire
- Relisez l'état des lieux d'entrée et le bail (équipements mentionnés, grille de vétusté éventuelle) avant le rendez-vous.
- Convenez avec le propriétaire ou son mandataire d'une date d'état des lieux qui coïncide avec la restitution des clés.
- Le jour venu, parcourez chaque pièce ensemble, relevez les compteurs, et portez vos observations ou réserves sur le document, avec des photos s'il y a lieu.
- Relisez le document avant de le signer et récupérez votre exemplaire, papier ou électronique, au moment de la signature ; à défaut, demandez-le par écrit.
- Indiquez votre nouvelle adresse lors de la remise des clés et notez la date de cette remise : elle fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie.
- En cas de désaccord persistant, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire ; le juge des contentieux de la protection tranche ensuite.
Votre situation, précisément
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Questions fréquentes
L'état des lieux de sortie est-il payant pour le locataire ?
Une clause du bail qui impose au locataire de payer l'état des lieux de sortie est réputée non écrite, sauf quand il est établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par la loi (article 4, k, de la loi du 6 juillet 1989). Ce cas est celui où l'état des lieux n'a pas pu être fait à l'amiable : les frais sont alors partagés par moitié entre bailleur et locataire (article 3-2).
L'état des lieux de sortie ne m'a pas été remis le jour même : que dit la loi ?
Le décret du 30 mars 2016 prévoit sa remise à chaque partie, en main propre ou par voie dématérialisée, au moment de la signature (article 3). À défaut de remise d'un exemplaire, la partie qui y a fait obstacle ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil, selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 3-2 de la loi de 1989). Une demande écrite garde la trace de votre réclamation.
Existe-t-il un modèle obligatoire d'état des lieux de sortie ?
Le décret n° 2016-382 fixe un contenu minimum plutôt qu'un formulaire : type et date, parties, relevés de compteurs, clés, description pièce par pièce des sols, murs, plafonds et équipements, signatures, et à la sortie la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et les évolutions constatées. Il peut être sur papier ou électronique, en un document unique ou en documents distincts de présentation similaire.
Le propriétaire peut-il retenir de l'argent pour de l'usure normale ?
Non au titre des réparations : celles occasionnées par la vétusté ne sont pas à la charge du locataire (article 7, d). La vétusté est l'usure ou la détérioration résultant du temps ou de l'usage normal (article 4 du décret n° 2016-382). Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être dûment justifiée (article 22).
Que se passe-t-il si le propriétaire ne vient pas, ou si nous ne sommes pas d'accord ?
Si l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, la partie la plus diligente peut le faire établir par un commissaire de justice, qui avise les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception ; les frais sont partagés par moitié (article 3-2). Les litiges relatifs à l'état des lieux relèvent aussi de la commission départementale de conciliation (article 20).
En meublé, est-ce différent ?
Les règles de l'état des lieux (article 3-2) et du dépôt de garantie (article 22) s'appliquent aussi aux meublés loués en résidence principale (article 25-3). S'y ajoutent un inventaire et un état détaillé du mobilier, établis dans les mêmes formes, qui ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'état des lieux (article 25-5).
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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.