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Logement

Congé pour vente : délai, offre au locataire, plus de 65 ans, meublé

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Votre propriétaire vous donne congé parce qu'il veut vendre le logement. En location vide, ce congé vaut offre de vente à votre profit : il se donne pour la fin du bail, avec un préavis de six mois, et doit indiquer le prix et les conditions de la vente, sous peine de nullité. En meublé, le préavis est de trois mois et la loi ne prévoit pas d'offre de vente. Voici les délais, les mentions obligatoires et les protections prévues par la loi.

L'essentiel

  • Le propriétaire ne peut donner congé que pour la fin du bail, avec un préavis de six mois, et pour l'un des motifs prévus : reprendre le logement, le vendre, ou un motif légitime et sérieux (articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989).
  • À peine de nullité, le congé pour vente indique le prix et les conditions de la vente projetée ; il vaut offre de vente au locataire, valable pendant les deux premiers mois du préavis.
  • Le locataire qui accepte dispose de deux mois pour signer la vente, quatre mois s'il recourt à un prêt ; le bail est prolongé jusque-là.
  • Si le logement est ensuite vendu moins cher ou à des conditions plus avantageuses, ces nouvelles conditions doivent être notifiées au locataire, qui a un mois pour accepter.
  • Un locataire de plus de soixante-cinq ans dont les ressources sont sous un plafond ne peut recevoir congé sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert, sauf si le bailleur a lui-même plus de soixante-cinq ans ou des ressources sous ce plafond.
  • En meublé, le congé du bailleur se donne trois mois avant la fin du bail, et la loi ne prévoit pas d'offre de vente au locataire (articles 25-3 et 25-8).

Quand et comment le propriétaire peut donner congé pour vendre

En location vide, le bail dure au moins trois ans avec un bailleur personne physique, six ans avec un bailleur personne morale (sauf cas particuliers) ; sans congé donné dans les formes et délais de l'article 15, il est reconduit ou renouvelé à son terme (article 10). Le congé du bailleur doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime et sérieux, et indiquer ce motif à peine de nullité. Le préavis est de six mois (article 15).

Le congé se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement ; le délai court à compter de la réception. Une notice d'information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire doit être jointe au congé pour vente.

  • Logement acheté occupé, bail se terminant plus de trois ans après l'achat : le nouveau propriétaire peut donner congé pour vendre à la fin du bail en cours.
  • Logement acheté occupé, bail se terminant moins de trois ans après l'achat : le congé pour vendre n'est possible qu'à la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement.

L'offre de vente au locataire

Le congé fondé sur la décision de vendre doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée. Il vaut offre de vente au profit du locataire, valable pendant les deux premiers mois du préavis (article 15, II). Le locataire qui accepte dispose, à compter de l'envoi de sa réponse, de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, portés à quatre mois s'il annonce dans sa réponse recourir à un prêt ; son acceptation est alors subordonnée à l'obtention du prêt. Le bail est prolongé jusqu'à l'expiration de ce délai ; si la vente n'est pas réalisée à temps, l'acceptation est nulle et le locataire perd tout titre d'occupation.

Le locataire qui n'a pas accepté l'offre perd, à l'expiration du préavis, tout titre d'occupation du logement.

Vendu moins cher : une seconde offre

Si le propriétaire décide de vendre à un prix ou à des conditions plus avantageux pour l'acheteur, le notaire doit, si le bailleur ne l'a pas déjà fait, notifier ces nouvelles conditions au locataire, à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut nouvelle offre de vente, valable un mois à compter de sa réception ; en cas d'acceptation, les mêmes délais de deux ou quatre mois s'appliquent. La notification est faite à l'adresse que le locataire a indiquée au bailleur, ou à défaut à l'adresse du logement loué.

L'article 15 écarte ces dispositions pour les ventes entre parents jusqu'au troisième degré inclus, à condition que l'acheteur occupe le logement au moins deux ans après la fin du préavis. Lors d'une vente par lots de plus de cinq logements dans un même immeuble par certains bailleurs, un congé pour vente délivré moins de deux ans avant la fin du bail ouvre droit, à la demande du locataire, à une reconduction permettant de rester deux ans à compter de la notification du congé (article 11-1).

Locataire de plus de 65 ans, ou aidant

Le bailleur ne peut pas s'opposer au renouvellement du bail par un congé, à l'égard d'un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans un périmètre géographique défini par la loi. La même protection vaut pour le locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, lorsque cette personne remplit la condition de ressources et que les ressources cumulées du foyer sont sous le plafond (article 15, III).

Cette protection ne s'applique pas lorsque le bailleur est une personne physique de plus de soixante-cinq ans, ou dont les ressources annuelles sont sous le même plafond. Les âges s'apprécient à la date d'échéance du bail ; les ressources, à la date de notification du congé. Le IV de l'article 15 prévoit la même protection, sans reprendre cette exception, pour le locataire qui perçoit l'allocation journalière de présence parentale avec des ressources sous le plafond.

Location meublée : trois mois, sans offre de vente

Le bail meublé dure au moins un an (neuf mois pour un étudiant) et se reconduit d'un an faute de congé (article 25-7). Le bailleur qui ne souhaite pas le renouveler doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime et sérieux ; le motif doit figurer dans le congé, à peine de nullité (article 25-8). Les formes de notification sont les mêmes qu'en location vide.

L'article 15, qui fait du congé pour vente une offre au locataire, ne figure pas parmi les articles que la loi rend applicables aux logements meublés (article 25-3) : le locataire d'un meublé ne bénéficie donc pas de cette offre. La protection des locataires de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes s'applique en revanche aussi en meublé, dans les mêmes conditions (article 25-8, II).

Pendant le préavis, et en cas de désaccord

Quand le congé vient du bailleur, le locataire ne doit le loyer et les charges que pour le temps où il occupe réellement les lieux : il peut partir avant la fin du préavis (articles 15 et 25-8). En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des règles, et déclarer le congé non valide. La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs aux congés (article 20).

Délivrer un congé pour vente frauduleux est puni d'une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale ; le locataire peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice (article 15, V, et article 25-8, III).

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Préavis du congé donné par le bailleur (location vide)6 moisRéception du congé, pour la fin du bail15
Offre de vente au locataireLes 2 premiers mois du préavisRéception du congé15
Signer la vente après acceptation2 mois (4 mois avec un prêt)Envoi de la réponse du locataire15
Seconde offre (prix ou conditions plus avantageux)1 moisRéception de la notification15
Préavis du congé donné par le bailleur (meublé)3 moisAvant la fin du bail25-8
Durée du bail vide3 ans (bailleur personne physique), 6 ans (personne morale)Signature, puis chaque reconduction10

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    Le congé du bailleur : six mois, le motif, et pour une vente le prix, les conditions et l'offre de deux mois au locataire.

    … II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
  • Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    La durée du bail vide et sa reconduction : sans congé régulier, le bail continue.

    Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes …
  • Article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    En meublé : congé motivé trois mois avant la fin du bail, et la protection des locataires de plus de soixante-cinq ans.

    … Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien …
  • Article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    La liste des articles applicables au meublé : l'article 15, et donc l'offre de vente, n'y figure pas.

    Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2. Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec …

Ce que vous pouvez faire

  1. Vérifiez la date de réception du congé et la date de fin du bail : au moins six mois doivent les séparer (trois mois en meublé).
  2. Vérifiez les mentions : le motif de vente, le prix, les conditions de la vente, et la notice d'information jointe.
  3. Pour acheter, répondez par écrit dans les deux premiers mois du préavis ; indiquez dans la réponse si vous recourez à un prêt, ce qui porte le délai de signature à quatre mois.
  4. Si vous n'achetez pas, vous pouvez partir avant la fin du préavis : quand le congé vient du bailleur, le loyer n'est dû que pour le temps d'occupation réelle.
  5. Si vous avez plus de soixante-cinq ans (ou une personne de plus de soixante-cinq ans à charge) et des ressources sous le plafond, ou si vous percevez l'allocation journalière de présence parentale, vérifiez si un logement vous a été proposé avec le congé.
  6. En cas de doute sur le congé (délai, mentions, réalité de la vente), la commission départementale de conciliation peut être saisie, puis le juge des contentieux de la protection.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Quel délai pour un congé pour vente ?

Six mois en location vide, pour la fin du bail (article 15) ; trois mois en meublé (article 25-8). Le délai court à compter de la réception du congé par le locataire. Un congé qui ne respecte pas les formes et délais laisse le bail se reconduire ou se renouveler (article 10).

Le locataire est-il prioritaire pour acheter ?

En location vide, oui : le congé pour vente vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis, et une seconde offre d'un mois lui est due si le logement est finalement vendu moins cher ou à de meilleures conditions (article 15). En meublé, la loi ne prévoit pas cette offre.

J'ai plus de 65 ans : mon propriétaire peut-il me donner congé pour vendre ?

Pas sans vous offrir un logement correspondant à vos besoins et à vos possibilités, si vos ressources annuelles sont sous le plafond des logements locatifs conventionnés. Cette protection ne joue pas si le bailleur est lui-même une personne physique de plus de soixante-cinq ans ou aux ressources sous ce plafond. L'âge s'apprécie à la date de fin du bail, les ressources à la date du congé (article 15, III ; article 25-8, II en meublé).

Puis-je partir avant la fin du préavis ?

Oui. Quand le congé est donné par le bailleur, le locataire ne doit le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement (article 15 ; article 25-8 en meublé).

Que se passe-t-il si le congé ne respecte pas les règles ?

Un congé pour vente sans motif, sans prix ou sans conditions de vente est nul. Le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif et déclarer le congé non valide ; et un congé pour vente frauduleux est puni d'une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale (article 15).

Le propriétaire qui vient d'acheter le logement occupé peut-il vendre tout de suite ?

Si le bail en cours se termine plus de trois ans après l'achat, il peut donner congé pour vendre à la fin de ce bail. S'il se termine moins de trois ans après l'achat, il doit attendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement (article 15).

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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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