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Logement

Régularisation des charges locatives : délais, justificatifs, départ

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Si vous payez des provisions pour charges, elles doivent faire l'objet d'une régularisation chaque année : un mois avant, le propriétaire vous communique le décompte par nature de charges, puis tient les justificatifs à votre disposition pendant six mois. Les charges récupérables sont celles dont la liste est fixée par décret. Après votre départ, la régularisation suit son cours, avec une règle particulière pour le dépôt de garantie en immeuble collectif. Voici ce que disent les textes.

L'essentiel

  • Les charges récupérables sont exigibles sur justification, en contrepartie de services rendus, de dépenses d'entretien courant et de menues réparations des éléments d'usage commun, et de certaines impositions ; leur liste est fixée par décret (article 23 de la loi du 6 juillet 1989, décret n° 87-713 du 26 août 1987).
  • Payées par provisions, elles font l'objet d'une régularisation annuelle ; un mois avant, le bailleur communique le décompte par nature de charges et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires.
  • Pendant six mois à compter de l'envoi du décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
  • Si la régularisation n'est pas faite avant la fin de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité des charges, vous pouvez demander à payer le rappel par douzièmes.
  • Au départ, dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision justifiée d'au plus 20 % du dépôt de garantie jusqu'à la clôture annuelle des comptes de l'immeuble, puis solder dans le mois qui suit leur approbation (article 22).
  • Les actions nées du bail, rappel de charges comme trop-versé, se prescrivent par trois ans à compter du jour où leur titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 7-1).

Quelles charges le propriétaire peut récupérer

Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer, exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l'usage du logement, des dépenses d'entretien courant et de menues réparations sur les éléments d'usage commun, et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Leur liste est fixée par décret ; des accords collectifs locaux peuvent y déroger pour l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).

Cette liste figure en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 (article 1er), pris sous la loi de 1986 et resté en vigueur pour l'application de la loi de 1989 (article 25 de cette loi). Pour chaque ligne d'un décompte, la question est donc de savoir si la dépense figure dans cette liste. On y trouve notamment :

  • ascenseurs et monte-charge : électricité, exploitation, entretien courant et menues réparations ;
  • eau froide, eau chaude et chauffage collectif : consommation d'eau (taxes et redevance d'assainissement comprises), combustible ou énergie, entretien courant et menues réparations ;
  • installations individuelles de chauffage et d'eau chaude : entretien courant et menues réparations, lorsqu'ils sont effectués par le bailleur à la place du locataire (article 3 du décret) ;
  • parties communes intérieures : électricité, produits d'entretien, entretien de propreté ;
  • espaces extérieurs : électricité, entretien des allées, espaces verts et aires de jeux ;
  • hygiène : sacs pour les déchets, désinsectisation et désinfection, élimination des rejets ;
  • équipements divers : ventilation mécanique, dispositifs d'ouverture automatique ou codée, interphones ;
  • impositions et redevances : droit de bail, taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage.

Le gardien, le concierge, l'employé d'immeuble

Le décret fixe des proportions précises (article 2 du décret n° 87-713). Lorsque le gardien ou le concierge assure à la fois l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, sa rémunération et les charges sociales et fiscales afférentes sont récupérables à hauteur de 75 % ; s'il n'assure que l'une des deux tâches, à hauteur de 40 %. Les dépenses d'un employé d'immeuble qui assure l'une ou l'autre de ces tâches sont récupérables en totalité. Les dépenses d'encadrement technique du gardien, pour les services assurés en régie, le sont à hauteur de 10 %. Certains éléments sont exclus du calcul : salaire en nature, intéressement et participation, indemnités de départ à la retraite et de licenciement, notamment.

La régularisation annuelle, étape par étape

Les charges peuvent être payées par provisions, qui doivent alors faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par les résultats de la précédente régularisation et, en copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel (article 23). La régularisation rapproche les provisions versées des charges justifiées : selon le résultat, elle fait apparaître un complément ou un trop-versé.

Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur le calcul des charges de chauffage et d'eau chaude sanitaire collectifs. Pendant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. Le bailleur transmet aussi, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement, par voie dématérialisée ou postale (article 23).

Régularisation tardive et prescription

Lorsque la régularisation n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité des charges, le locataire qui en fait la demande paie le rappel par douzièmes (article 23). Au-delà, toutes les actions dérivant du bail, celles du bailleur comme celles du locataire, se prescrivent par trois ans à compter du jour où leur titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article 7-1).

Après votre départ

Quitter le logement n'efface pas la régularisation. Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, le bailleur fait un compte provisoire à la sortie et peut conserver, si elle est dûment justifiée, une provision d'au plus 20 % du dépôt de garantie jusqu'à la clôture annuelle des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde ont lieu dans le mois qui suit l'approbation définitive de ces comptes ; les parties peuvent aussi convenir à l'amiable de tout solder immédiatement (article 22).

Si vous êtes parti en cours d'année, la loi de 1989 ne contient pas de formule de « prorata ». Elle impose en revanche au bailleur de justifier les charges et de communiquer le décompte par nature de charges et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires (article 23) : ce sont ces éléments qui permettent de vérifier comment votre part a été calculée. Lors de la remise des clés, le locataire indique au bailleur l'adresse de son nouveau domicile (article 22) : c'est là que le décompte pourra lui parvenir.

Meublé et colocation : provisions ou forfait

En location meublée, le bail choisit entre deux modes : des provisions pour charges, régularisées dans les conditions de l'article 23, ou un forfait versé avec le loyer. Le forfait ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ; il est fixé en fonction des charges récupérables, peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer, et ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges payées par le locataire ou son prédécesseur (article 25-10). La même alternative existe pour un bail de colocation (article 8-1).

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Régularisation des provisions pour chargesUne fois par anChaque année23
Communication du décompte par nature de charges1 mois avant la régularisationDate de la régularisation23
Pièces justificatives à la disposition du locataire6 moisEnvoi du décompte23
Paiement du rappel par douzièmes, à la demande du locataireSi la régularisation dépasse la fin de l'année civile suivanteAnnée d'exigibilité des charges23
Solde de la provision gardée sur le dépôt (immeuble collectif, 20 % au plus)Dans le moisApprobation définitive des comptes de l'immeuble22
Agir en justice (rappel de charges ou trop-versé)3 ansJour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits7-1

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    Ce que sont les charges récupérables, les provisions, la régularisation annuelle, le décompte et les justificatifs.

    … Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges …
  • Article 1 du Décret n°87-713 du 26 août 1987Lire sur Légifrance

    La liste des charges récupérables figure en annexe de ce décret du 26 août 1987.

    La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
  • Article 2 du Décret n°87-713 du 26 août 1987Lire sur Légifrance

    Les règles de calcul pour le personnel : encadrement, gardien ou concierge, employé d'immeuble.

    … c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas …
  • Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    Au départ, en immeuble collectif : une provision d'au plus 20 % du dépôt jusqu'aux comptes annuels de l'immeuble.

    … Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans …
  • Article 25-10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    En meublé, des provisions régularisées ou un forfait de charges, qui ne se régularise pas.

    Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail : 1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ; 2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des …
  • Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifsLire sur Légifrance

    Trois ans pour agir, à compter du jour où l'on a connu ou aurait dû connaître les faits.

    Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Ce que vous pouvez faire

  1. Relisez le bail : charges payées par provisions (régularisables) ou par forfait (possible en meublé et en colocation), et montant mensuel.
  2. À réception du décompte, rapprochez chaque poste de la liste du décret n° 87-713 et, en immeuble collectif, vérifiez le mode de répartition entre locataires.
  3. Demandez à consulter les pièces justificatives (factures, contrats, relevés) dans les six mois qui suivent l'envoi du décompte, ou le récapitulatif des charges par courrier ou voie dématérialisée.
  4. Si le rappel arrive après la fin de l'année civile qui suit l'année des charges, vous pouvez demander par écrit à le payer par douzièmes.
  5. Contestez par écrit les postes qui ne figurent pas dans la liste ou qui ne sont pas justifiés, en indiquant le montant que vous estimez dû.
  6. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs aux charges locatives (article 20) ; le juge des contentieux de la protection tranche ensuite.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il régulariser les charges après mon départ ?

Oui, dans la limite de la prescription de trois ans prévue pour toute action née du bail (article 7-1). Dans un immeuble collectif, il peut garder sur le dépôt de garantie une provision justifiée d'au plus 20 % jusqu'à la clôture annuelle des comptes de l'immeuble ; la régularisation définitive et la restitution du solde ont lieu dans le mois qui suit leur approbation définitive (article 22).

Comment se calcule la régularisation si je suis parti en cours d'année ?

La loi de 1989 ne contient pas de formule de prorata. Elle impose en revanche au bailleur de justifier les charges et de communiquer le décompte par nature de charges et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires (article 23) : ce sont ces éléments qui permettent de vérifier comment votre part a été calculée.

Mon propriétaire n'a pas régularisé depuis plusieurs années : que se passe-t-il ?

Lorsque la régularisation n'a pas été faite avant la fin de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité des charges, vous pouvez demander à payer le rappel par douzièmes (article 23). Les actions nées du bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où leur titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 7-1).

Puis-je voir les factures ?

Oui. Pendant six mois à compter de l'envoi du décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ; le bailleur transmet aussi, à votre demande, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou postale (article 23).

La taxe d'ordures ménagères peut-elle m'être réclamée ?

Oui : la taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères figure parmi les impositions récupérables listées en annexe du décret n° 87-713, avec le droit de bail et la taxe de balayage.

J'ai un forfait de charges en meublé : peut-on me demander un complément ?

Non. En meublé, lorsque le bail prévoit un forfait versé avec le loyer, celui-ci ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure ; il peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer et ne doit pas être manifestement disproportionné (article 25-10). La même règle vaut pour le forfait d'une colocation (article 8-1).

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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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