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Travail

Licenciement pour faute grave : préavis, indemnités, chômage

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Un licenciement pour faute grave prive le salarié de son préavis et de l'indemnité de licenciement — pas de l'indemnité de congés payés non pris, ni, en principe, de l'allocation chômage. L'employeur doit suivre une procédure disciplinaire encadrée par des délais précis. Et la faute grave peut être contestée devant le conseil de prud'hommes pendant douze mois. Voici les règles.

L'essentiel

  • La faute grave supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis (articles L1234-1 et L1234-5), ainsi que l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9) : le départ est immédiat.
  • L'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris reste due, quelle que soit la cause de la rupture (article L3141-28).
  • Le licenciement est une perte d'emploi involontaire : il ouvre droit à l'allocation chômage si les autres conditions de l'assurance chômage sont remplies (article L5422-1).
  • Procédure : convocation à un entretien préalable tenu au moins cinq jours ouvrables plus tard, puis lettre recommandée envoyée entre deux jours ouvrables et un mois après l'entretien (articles L1232-2, L1232-6 et L1332-2).
  • Un fait connu de l'employeur depuis plus de deux mois ne peut plus, à lui seul, fonder des poursuites disciplinaires (article L1332-4) ; le salarié a douze mois après la notification pour contester (article L1471-1).

Ce que la faute grave change

Le code du travail ne définit pas la faute grave : il en tire les conséquences. Quand l'employeur la retient, le salarié perd trois droits qu'il aurait eus pour un licenciement ordinaire :

  • le préavis : un mois entre six mois et deux ans d'ancienneté, deux mois au-delà, sauf durée plus favorable prévue par la convention collective, le contrat ou les usages (article L1234-1) ;
  • l'indemnité compensatrice de préavis, versée d'ordinaire quand le préavis n'est pas effectué (article L1234-5) ;
  • l'indemnité légale de licenciement, due sinon en CDI à partir de huit mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9).

Ce qui reste dû, et qui tranche

Restent dus le salaire jusqu'à la rupture, l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris — elle est due que la rupture vienne du salarié ou de l'employeur (article L3141-28) — et les documents de fin de contrat.

C'est l'employeur qui qualifie la faute dans la lettre de licenciement. En cas de contestation, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs ; si un doute subsiste, il profite au salarié (article L1235-1).

La procédure, étape par étape

Un licenciement pour faute grave est une sanction disciplinaire : il suit à la fois la procédure du licenciement et celle des sanctions.

  • La convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, qui en indique l'objet (article L1232-2). Elle mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et l'adresse où en consulter la liste (article L1232-4).
  • Au moins cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien (article L1232-2).
  • L'entretien : l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (article L1232-3). Celui-ci peut se faire assister par une personne de l'entreprise, ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié (article L1232-4).
  • La lettre de licenciement, en recommandé avec avis de réception, qui énonce les motifs. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après l'entretien (article L1232-6), et la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (article L1332-2).

La mise à pied conservatoire

Lorsque les faits reprochés rendent indispensable d'écarter le salarié tout de suite, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire, à effet immédiat. Ce n'est pas la sanction elle-même : aucune sanction définitive relative à ces faits — ici, le licenciement — ne peut être prise sans que la procédure disciplinaire ait été respectée, entretien compris (article L1332-3).

Les délais qui encadrent l'employeur

Aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si des poursuites pénales ont été engagées dans ce délai (article L1332-4). Une fois l'entretien tenu, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour celui-ci (article L1332-2).

La lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs (article L1235-2). Dans les quinze jours qui suivent sa notification, le salarié peut demander à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, de préciser les motifs ; l'employeur dispose alors de quinze jours pour le faire s'il le souhaite (article R1232-13).

Chômage et documents de fin de contrat

Le licenciement, même pour faute grave, est une décision de l'employeur : la privation d'emploi est involontaire, ce qui est la condition posée par l'article L5422-1 pour l'allocation d'assurance chômage. Les autres conditions — âge, activité antérieure, aptitude au travail et recherche d'emploi — sont précisées par les règles de l'assurance chômage, appliquées par France Travail.

À la fin du contrat, l'employeur remet un certificat de travail (article L1234-19), les attestations qui permettent de faire valoir les droits au chômage, qu'il transmet aussi à France Travail (article R1234-9), et le reçu pour solde de tout compte, qui peut être dénoncé dans les six mois de sa signature (article L1234-20).

Contester la faute grave

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1) : c'est le délai pour saisir le conseil de prud'hommes.

Si le juge estime que les faits ne constituent pas une faute grave mais restent une cause réelle et sérieuse, les droits que seule la faute grave écartait — préavis ou indemnité compensatrice, indemnité de licenciement — redeviennent dus (articles L1234-5 et L1234-9). S'il juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration ; à défaut, il accorde une indemnité comprise entre un minimum et un maximum fixés selon l'ancienneté (article L1235-3). Une irrégularité de procédure, lorsque la cause est réelle et sérieuse, ouvre droit à une indemnité d'au plus un mois de salaire (article L1235-2).

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Engager des poursuites disciplinaires pour un fait fautif2 moisConnaissance des faits par l'employeurL1332-4
Tenue de l'entretien préalableAu moins 5 jours ouvrablesPrésentation de la lettre de convocationL1232-2
Notification du licenciementAu plus tôt 2 jours ouvrables, au plus tard 1 moisJour fixé pour l'entretien préalableL1332-2
Demander à l'employeur de préciser les motifs15 joursNotification du licenciementR1232-13
Contester le licenciement devant les prud'hommes12 moisNotification du licenciementL1471-1

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article L1234-1 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le préavis de licenciement et ses durées, que la faute grave écarte.

    Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il …
  • Article L1234-5 du Code du travailLire sur Légifrance

    L'indemnité compensatrice de préavis, refusée au salarié qui a commis une faute grave.

    Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
  • Article L1234-9 du Code du travailLire sur Légifrance

    L'indemnité légale de licenciement, due « sauf en cas de faute grave ».

    Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
  • Article L3141-28 du Code du travailLire sur Légifrance

    L'indemnité de congés payés non pris, due quelle que soit la cause de la rupture.

    … L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
  • Article L1232-2 du Code du travailLire sur Légifrance

    La convocation à l'entretien préalable et le délai de cinq jours ouvrables.

    L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
  • Article L1232-6 du Code du travailLire sur Légifrance

    La lettre de licenciement : recommandée, motivée, jamais moins de deux jours ouvrables après l'entretien.

    Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut …
  • Article L1332-2 du Code du travailLire sur Légifrance

    La procédure des sanctions : la décision intervient au plus tard un mois après l'entretien.

    … La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
  • Article L1332-3 du Code du travailLire sur Légifrance

    La mise à pied conservatoire, qui ne dispense pas de la procédure disciplinaire.

    Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
  • Article L1332-4 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le délai de deux mois pour engager des poursuites disciplinaires après la connaissance des faits.

    Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
  • Article R1232-13 du Code du travailLire sur Légifrance

    Quinze jours pour demander à l'employeur de préciser les motifs de la lettre de licenciement.

    Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Dans un délai de …
  • Article L1471-1 du Code du travailLire sur Légifrance

    Douze mois pour contester la rupture du contrat de travail.

    … Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent …
  • Article L5422-1 du Code du travailLire sur Légifrance

    L'allocation d'assurance chômage, ouverte en cas de privation d'emploi involontaire.

    I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du …

Ce que vous pouvez faire

  1. Notez la date de présentation de la lettre de convocation et celle de l'entretien : au moins cinq jours ouvrables doivent les séparer.
  2. Préparez vos explications pour l'entretien et, si vous le souhaitez, faites-vous assister par un salarié de l'entreprise ou, à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
  3. À réception de la lettre de licenciement, vérifiez les dates (entre deux jours ouvrables et un mois après l'entretien, faits connus de l'employeur depuis moins de deux mois) et les motifs énoncés ; dans les quinze jours, vous pouvez demander des précisions par recommandé.
  4. Vérifiez les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail, solde de tout compte avec l'indemnité de congés payés non pris.
  5. Inscrivez-vous auprès de France Travail pour faire examiner vos droits à l'allocation chômage.
  6. Pour contester la faute grave, le conseil de prud'hommes peut être saisi dans les douze mois qui suivent la notification du licenciement.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Ai-je droit au chômage après un licenciement pour faute grave ?

Oui, en principe : le licenciement, quelle qu'en soit la cause, est une privation d'emploi involontaire, condition posée par l'article L5422-1. Les autres conditions, notamment d'activité antérieure, sont vérifiées par France Travail selon les règles de l'assurance chômage.

Vais-je toucher des indemnités ?

Ni indemnité de licenciement ni indemnité compensatrice de préavis (articles L1234-5 et L1234-9). En revanche, l'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris reste due (article L3141-28), comme le salaire jusqu'à la date de la rupture.

Dois-je effectuer un préavis ?

Non : le préavis n'est dû que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave (article L1234-1). Le départ est immédiat, sans indemnité compensatrice de préavis.

Mon employeur peut-il me licencier pour des faits anciens ?

Un fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à des poursuites disciplinaires engagées plus de deux mois après que l'employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (article L1332-4).

Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?

Une mesure d'attente qui écarte immédiatement le salarié pendant la procédure. Ce n'est pas la sanction : le licenciement ne peut être décidé qu'après l'entretien préalable et dans les délais de la procédure disciplinaire (article L1332-3).

Combien de temps ai-je pour contester ?

Douze mois à compter de la notification du licenciement, devant le conseil de prud'hommes (article L1471-1). Si le juge écarte la faute grave, le préavis et l'indemnité de licenciement redeviennent dus.

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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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