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Travail

Indemnité de licenciement : calcul, faute grave et inaptitude

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Le salarié en CDI licencié après huit mois d'ancienneté ininterrompue a droit à une indemnité de licenciement, sauf faute grave. Son minimum légal se calcule avec deux données : le salaire brut de référence et l'ancienneté. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, un licenciement pour inaptitude la double. Voici le calcul, pas à pas.

L'essentiel

  • Le droit est ouvert en CDI dès huit mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, sauf licenciement pour faute grave (article L1234-9).
  • Minimum légal : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers de mois par année au-delà (article R1234-2) ; les mois complets d'une année incomplète comptent au prorata (article R1234-1).
  • Le salaire de référence est le plus avantageux de deux calculs : la moyenne des douze derniers mois, ou le tiers des trois derniers mois (article R1234-4).
  • Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, plus une indemnité égale à l'indemnité de préavis (article L1226-14).
  • Le montant légal est un plancher (« ne peut être inférieure », article R1234-2) : la convention collective ou le contrat peuvent prévoir davantage.

Qui y a droit ?

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, sauf en cas de faute grave (article L1234-9). Elle reste due si l'entreprise cesse son activité (article L1234-10), sauf cessation pour cas de force majeure (article L1234-12).

Les périodes où le contrat est suspendu — une absence pour maladie, par exemple — ne rompent pas l'ancienneté, mais n'entrent pas, en principe, dans le calcul de l'ancienneté exigée pour avoir droit à l'indemnité (article L1234-11). Les périodes de suspension dues à un accident du travail (hors accident de trajet) ou à une maladie professionnelle, elles, comptent pour tous les avantages liés à l'ancienneté (article L1226-7).

Le calcul du minimum légal

La base du calcul est la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture (article L1234-9). Le code fixe un minimum par année d'ancienneté (article R1234-2). Les années incomplètes ne sont pas perdues : les mois complets au-delà des années pleines comptent au prorata (article R1234-1). L'indemnité ne peut être inférieure à :

  • un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
  • un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Exemples de calcul

Avec un salaire de référence de 2 000 € brut par mois, le quart de mois vaut 500 € et le tiers de mois environ 666,67 €. Ces montants sont des minimums : la convention collective, le contrat ou un usage peuvent prévoir une indemnité plus élevée, et le calcul conventionnel se compare alors au calcul légal.

  • 6 ans et 6 mois d'ancienneté : 6 × 500 € + 6/12 × 500 € = 3 250 €.
  • 10 ans tout juste : 10 × 500 € = 5 000 €.
  • 13 ans : 10 × 500 € + 3 × 666,67 € = 7 000 €.
  • Licenciement pour faute grave : aucune indemnité légale, quelle que soit l'ancienneté (article L1234-9).

Le salaire de référence

Le salaire retenu est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (article R1234-4) :

  • la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement — ou de tous les mois précédant le licenciement, si le salarié a moins de douze mois de service ;
  • ou le tiers des trois derniers mois ; une prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle versée pendant ces trois mois n'est alors prise en compte qu'à due proportion.

Licenciement pour inaptitude : deux régimes

Inaptitude d'origine non professionnelle (maladie ou accident de la vie courante) : l'indemnité est l'indemnité légale ordinaire. Le préavis n'est pas exécuté et ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, mais sa durée est prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement (article L1226-4). Si, un mois après l'examen médical de reprise, le salarié inapte n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur lui verse de nouveau son salaire (même article).

Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : lorsque l'employeur ne peut pas proposer de reclassement, que le salarié refuse l'emploi proposé, ou que l'avis du médecin du travail exclut tout reclassement (article L1226-12), le salarié a droit à une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale — sauf disposition conventionnelle plus favorable — et à une indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis (article L1226-14). Ces sommes ne sont pas dues si l'employeur établit que le refus du reclassement proposé était abusif. Elles se calculent sur le salaire moyen des trois derniers mois qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à occuper son poste (article L1226-16).

Un CDD rompu pour inaptitude ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L1226-4-3).

Les autres sommes de la fin du contrat

L'indemnité de licenciement se cumule avec l'indemnité compensatrice de préavis quand le préavis n'est pas effectué (article L1234-5), et avec l'indemnité de congés payés non pris (article L3141-28). L'indemnité d'une rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13). Toutes ces sommes figurent sur le reçu pour solde de tout compte, qui peut être dénoncé dans les six mois de sa signature (article L1234-20).

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Ancienneté minimale pour y avoir droit (CDI)8 mois ininterrompusEntrée au service de l'employeurL1234-9
Période de salaire de référence12 derniers mois ou 3 derniers mois (le plus favorable)Date du licenciement (en remontant)R1234-4
Reprise du salaire du salarié inapte ni reclassé ni licencié1 moisExamen médical de repriseL1226-4
Dénoncer le reçu pour solde de tout compte6 moisSignature du reçuL1234-20
Contester le licenciement devant les prud'hommes12 moisNotification du licenciementL1471-1

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article L1234-9 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le droit à l'indemnité : CDI, huit mois d'ancienneté, sauf faute grave.

    Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
  • Article R1234-2 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le barème minimum : un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà.

    L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
  • Article R1234-1 du Code du travailLire sur Légifrance

    Les années incomplètes, comptées au prorata des mois complets.

    L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
  • Article R1234-4 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le salaire de référence : douze ou trois derniers mois, selon la formule la plus avantageuse.

    Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au …
  • Article L1234-11 du Code du travailLire sur Légifrance

    Les périodes de suspension du contrat ne rompent pas l'ancienneté.

    Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, à l'exception de la période de suspension du contrat de travail des élus locaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3142-88, la période de suspension n'entre pas en compte …
  • Article L1226-4 du Code du travailLire sur Légifrance

    L'inaptitude non professionnelle : préavis non exécuté mais compté pour l'indemnité.

    … En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
  • Article L1226-14 du Code du travailLire sur Légifrance

    L'inaptitude d'origine professionnelle : indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale.

    La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le …
  • Article L1226-16 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le salaire de calcul en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.

    Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui …
  • Article L1237-13 du Code du travailLire sur Légifrance

    En rupture conventionnelle, l'indemnité ne peut descendre sous l'indemnité légale de licenciement.

    La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit …
  • Article L1234-20 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le solde de tout compte et les six mois pour le dénoncer.

    Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
  • Article L1471-1 du Code du travailLire sur Légifrance

    Douze mois pour contester la rupture du contrat de travail.

    … Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent …

Ce que vous pouvez faire

  1. Calculez votre ancienneté au jour du licenciement : au moins huit mois ininterrompus en CDI, puis les années pleines et les mois complets au-delà.
  2. Rassemblez vos douze derniers bulletins de paie et calculez les deux moyennes (douze mois, trois mois) ; c'est la plus élevée qui sert de référence.
  3. Appliquez le barème légal : un quart de mois par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà, plus les mois complets au prorata.
  4. Consultez votre convention collective et votre contrat pour comparer avec l'indemnité qu'ils prévoient éventuellement.
  5. Comparez le résultat avec le montant inscrit sur le solde de tout compte ; ce reçu peut être dénoncé dans les six mois de sa signature.
  6. En cas de désaccord persistant, le conseil de prud'hommes peut être saisi dans les douze mois qui suivent la notification du licenciement.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Comment calculer mon indemnité de licenciement ?

Un quart de votre salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers par année au-delà, en ajoutant les mois complets au prorata (articles R1234-1 et R1234-2). Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les douze et les trois derniers mois (article R1234-4).

Ai-je droit à une indemnité si je suis licencié pour faute grave ?

Non : l'indemnité légale de licenciement n'est pas due en cas de faute grave (article L1234-9). L'indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris, elle, reste due (article L3141-28).

Quelle indemnité en cas de licenciement pour inaptitude ?

Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'indemnité est doublée et s'y ajoute une indemnité égale au préavis (article L1226-14). Si elle est d'origine non professionnelle, c'est l'indemnité légale ordinaire, calculée en tenant compte de la durée du préavis non exécuté (article L1226-4).

J'ai moins de huit mois d'ancienneté : ai-je droit à quelque chose ?

Pas à l'indemnité légale de licenciement, qui suppose huit mois d'ancienneté ininterrompue (article L1234-9), sauf si votre convention collective ou votre contrat prévoit mieux. Le salaire jusqu'à la rupture et l'indemnité de congés payés non pris restent dus.

Mes absences pour maladie réduisent-elles mon ancienneté ?

Elles ne la rompent pas, mais n'entrent pas, en principe, dans l'ancienneté exigée pour avoir droit à l'indemnité (article L1234-11). Les absences dues à un accident du travail (hors trajet) ou à une maladie professionnelle comptent, elles, pleinement (article L1226-7).

Une rupture conventionnelle peut-elle prévoir moins ?

Non : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13).

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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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