Travail
Saisir les prud'hommes : délais, requête, conciliation et référé
Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance
Le conseil de prud'hommes règle les litiges nés du contrat de travail entre un salarié et son employeur. On le saisit par une requête déposée ou envoyée au greffe ; l'affaire passe d'abord par une tentative de conciliation, puis, faute d'accord, par un jugement. Le point décisif est le délai pour agir : il va de six mois à cinq ans selon ce que vous demandez.
L'essentiel
- Le conseil de prud'hommes tente de concilier les parties d'abord, et juge le litige si la conciliation n'aboutit pas (articles L1411-1 et L1454-1).
- Il est saisi par une requête remise ou adressée au greffe, qui expose sommairement les motifs, mentionne chaque demande et s'accompagne d'un bordereau des pièces (articles R1452-1 et R1452-2).
- L'avocat n'est pas obligatoire en première instance : vous pouvez vous défendre seul, ou vous faire assister ou représenter par un salarié de la même branche, un défenseur syndical, votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou un avocat (articles R1453-1 et R1453-2).
- Les délais pour agir dépendent de la demande : deux ans pour l'exécution du contrat, douze mois pour sa rupture, trois ans pour un salaire, cinq ans pour une discrimination (articles L1471-1, L3245-1 et L1134-5).
- En cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner rapidement des mesures, ou accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (articles R1455-5 à R1455-7).
Quel conseil de prud'hommes saisir ?
Le conseil territorialement compétent est celui du lieu de l'établissement où vous travaillez ; si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, celui de votre domicile. Le salarié peut aussi saisir le conseil du lieu où l'engagement a été contracté, ou celui du lieu où l'employeur est établi (article R1412-1).
Les délais pour agir
C'est la première chose à vérifier : passé le délai, la demande n'est plus recevable. Le délai dépend de l'objet de la demande. La saisine du conseil de prud'hommes, même s'il est incompétent, interrompt la prescription (article R1452-1).
- Exécution du contrat (sanction, conditions de travail, classification…) : deux ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article L1471-1).
- Rupture du contrat (licenciement, démission contestée…) : douze mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1) ; douze mois également pour un licenciement économique (article L1235-7).
- Salaire, heures supplémentaires, primes : trois ans, la demande pouvant porter sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture (article L3245-1).
- Discrimination : cinq ans à compter de sa révélation (article L1134-5). Les délais de deux ans et de douze mois ne s'appliquent pas non plus au harcèlement moral ou sexuel, ni à la réparation d'un dommage corporel (article L1471-1).
- Reçu pour solde de tout compte : il peut être dénoncé dans les six mois de sa signature ; au-delà, il libère l'employeur pour les sommes qui y figurent (article L1234-20).
- Rupture conventionnelle : douze mois à compter de l'homologation (article L1237-14).
Rédiger et déposer la requête
La demande est formée par requête (article R1452-1), faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun de ses chefs ; un bordereau énumérant les pièces que vous souhaitez invoquer y est annexé. Requête et bordereau sont établis en autant d'exemplaires que de défendeurs, plus un pour la juridiction, et sont accompagnés du dernier bulletin de salaire ou d'une pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur (article R1452-2).
Le code de procédure civile ajoute des mentions exigées à peine de nullité : la juridiction saisie, l'objet de la demande, votre identité (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l'identité de l'employeur (nom, prénoms et domicile, ou dénomination et siège social pour une société), les pièces sur lesquelles la demande est fondée ; la requête est datée et signée (articles 54 et 57 du code de procédure civile).
Le greffe vous avise de la date de la séance de conciliation et vous invite à adresser vos pièces à l'employeur avant cette séance, puis à en remettre un exemplaire ce jour-là (article R1452-3). Il convoque l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, avec un exemplaire de votre requête et du bordereau (article R1452-4).
Conciliation, puis jugement
Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties ; il peut entendre chacune séparément et dans la confidentialité (article L1454-1). Un procès-verbal est établi : en cas d'accord, il en mentionne la teneur ; sinon, les demandes qui restent contestées sont notées (article R1454-10). Pour un licenciement, les parties peuvent convenir, ou le bureau proposer, d'y mettre fin par une indemnité forfaitaire fixée en référence à un barème selon l'ancienneté (article L1235-1).
Faute de conciliation, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement. Pour un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, les parties peuvent accepter d'être renvoyées devant une formation restreinte, qui doit statuer dans les trois mois (article L1454-1-1). Certaines demandes vont directement au bureau de jugement, qui statue dans le mois : la requalification d'un CDD en CDI (article L1245-2) et la qualification d'une rupture à l'initiative du salarié en raison de faits reprochés à l'employeur (article L1451-1). Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime, le conseil peut statuer au vu des seules pièces de l'autre partie (article R1452-3).
Le référé : quand c'est urgent
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé, composée d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur (article R1455-1). Dans tous les cas d'urgence, elle peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (article R1455-5). Même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article R1455-6). Lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire (article R1455-7) — par exemple la remise de documents de fin de contrat.
La demande en référé est formée par acte de commissaire de justice (ancien huissier) ou par requête au greffe, dans les mêmes formes que la requête au fond (article R1455-9).
Après le jugement : l'appel
Le délai d'appel est d'un mois (article R1461-1) ; il court à compter de la notification du jugement (article 528 du code de procédure civile). En appel, les parties doivent être représentées par un avocat ou par un défenseur syndical (article R1461-1). Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire sans appel possible, lorsque la valeur totale des demandes ne dépasse pas 5 000 €, ou lorsque la demande tend seulement à la remise de documents que l'employeur doit délivrer (articles R1462-1 et D1462-3).
Vos délais
| Pour quoi | Délai | À compter de | Texte |
|---|---|---|---|
| Litige sur l'exécution du contrat | 2 ans | Jour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) les faits | L1471-1 |
| Contester la rupture du contrat | 12 mois | Notification de la rupture | L1471-1 |
| Réclamer un salaire (heures supplémentaires, primes…) | 3 ans | Jour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) les faits | L3245-1 |
| Réparation d'une discrimination | 5 ans | Révélation de la discrimination | L1134-5 |
| Dénoncer le reçu pour solde de tout compte | 6 mois | Signature du reçu | L1234-20 |
| Contester une rupture conventionnelle | 12 mois | Date d'homologation | L1237-14 |
| Faire appel du jugement | 1 mois | Notification du jugement | R1461-1 |
Ce que dit la loi, mot pour mot
Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.
Article R1412-1 du Code du travailLire sur Légifrance
Le conseil compétent : lieu de travail, domicile, lieu d'engagement ou siège de l'employeur.
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où …
Article R1452-1 du Code du travailLire sur Légifrance
La saisine par requête, qui interrompt la prescription même devant un conseil incompétent.
La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article R1452-2 du Code du travailLire sur Légifrance
Le contenu de la requête, le bordereau des pièces, les exemplaires et le dernier bulletin de salaire.
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire …
Article R1453-2 du Code du travailLire sur Légifrance
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter devant le conseil.
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les défenseurs syndicaux ; 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; 4° Les avocats. L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le …
Article L1454-1 du Code du travailLire sur Légifrance
Le bureau de conciliation et d'orientation, qui peut entendre chaque partie séparément.
Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties. Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.
Article R1455-5 du Code du travailLire sur Légifrance
Le référé en cas d'urgence.
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R1455-7 du Code du travailLire sur Légifrance
La provision ou l'exécution forcée quand l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L1471-1 du Code du travailLire sur Légifrance
Deux ans pour l'exécution du contrat, douze mois pour la rupture, et les exceptions.
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement …
Article L3245-1 du Code du travailLire sur Légifrance
Trois ans pour réclamer un salaire, sur les trois dernières années.
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L1134-5 du Code du travailLire sur Légifrance
Cinq ans pour agir en réparation d'une discrimination, à compter de sa révélation.
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article L1234-20 du Code du travailLire sur Légifrance
Six mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte.
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Article L1237-14 du Code du travailLire sur Légifrance
Douze mois pour contester une rupture conventionnelle, à compter de l'homologation.
… Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
Article R1461-1 du Code du travailLire sur Légifrance
Un mois pour faire appel, avec un avocat ou un défenseur syndical.
Le délai d'appel est d'un mois. A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.
Ce que vous pouvez faire
- Identifiez votre demande et vérifiez son délai dans le tableau ci-dessus : c'est le premier point à régler.
- Rassemblez vos pièces (contrat, bulletins de paie, courriers, lettre de rupture, échanges écrits) et numérotez-les dans un bordereau.
- Rédigez la requête : votre identité et celle de l'employeur, un exposé sommaire des faits, chaque demande avec son montant quand c'est une somme, la liste des pièces ; datez et signez.
- Déposez-la ou envoyez-la au greffe du conseil compétent, avec le dernier bulletin de salaire et autant d'exemplaires que d'employeurs visés, plus un pour le conseil.
- À réception de l'avis du greffe, envoyez vos pièces à l'employeur avant la séance de conciliation et apportez-en un exemplaire.
- En cas d'urgence (salaire non contesté impayé, documents de fin de contrat non remis), la formation de référé peut être saisie.
Votre situation, précisément
Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour saisir les prud'hommes ?
Il dépend de la demande : deux ans pour l'exécution du contrat, douze mois pour la rupture (article L1471-1), trois ans pour un salaire (article L3245-1), cinq ans pour une discrimination (article L1134-5), six mois pour dénoncer un solde de tout compte (article L1234-20).
Faut-il un avocat aux prud'hommes ?
Non en première instance : vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister par un salarié de la même branche, un défenseur syndical, votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou un avocat (articles R1453-1 et R1453-2). En appel, un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire (article R1461-1).
Comment saisir le conseil de prud'hommes ?
Par une requête remise ou adressée au greffe, avec un exposé sommaire des motifs, chaque demande, un bordereau des pièces et le dernier bulletin de salaire (articles R1452-1 et R1452-2).
Quel conseil de prud'hommes est compétent ?
Celui du lieu de l'établissement où vous travaillez, ou de votre domicile si vous travaillez à domicile ou hors établissement ; vous pouvez aussi choisir celui du lieu d'engagement ou celui où l'employeur est établi (article R1412-1).
Qu'est-ce que le référé prud'homal ?
Une procédure rapide devant une formation de deux conseillers, pour les cas d'urgence, les troubles manifestement illicites, ou les obligations non sérieusement contestables : elle peut accorder une provision ou ordonner la remise de documents (articles R1455-5 à R1455-7).
Peut-on faire appel d'un jugement des prud'hommes ?
Oui, dans un délai d'un mois à compter de la notification (article R1461-1), sauf si le jugement est rendu en dernier ressort : demandes ne dépassant pas 5 000 € au total, ou portant seulement sur la remise de documents (articles R1462-1 et D1462-3).
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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.