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Travail

Congés payés et maladie : jours acquis, report 15 mois, rétroactivité

Mis à jour le · Textes vérifiés sur Légifrance

Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié malade continue d'acquérir des congés payés, et ceux que la maladie l'a empêché de prendre sont reportés. Le code du travail fixe combien de jours vous acquérez pendant l'absence, jusqu'à quand vous pouvez les prendre, et ce que l'employeur doit vous indiquer à votre retour.

L'essentiel

  • Les absences pour maladie ou accident non professionnels comptent comme du travail effectif pour acquérir des congés (article L3141-5) : deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L3141-5-1).
  • En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'absence compte aussi comme du travail effectif (article L3141-5), au rythme habituel de deux jours et demi ouvrables par mois (article L3141-3).
  • Les congés que la maladie vous a empêché de prendre sont reportés pendant quinze mois (article L3141-19-1) ; ce délai part du jour où l'employeur vous indique, après la reprise, le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre — ce qu'il doit faire dans le mois qui suit votre retour (article L3141-19-3).
  • Ces règles s'appliquent aussi, avec un plafond, aux absences pour maladie survenues depuis le 1er décembre 2009 ; pour un salarié en poste, la demande devait être introduite dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi (article 37 de la loi du 22 avril 2024).
  • Si le contrat prend fin avant que vous ayez pu prendre ces congés, ils sont payés sous forme d'indemnité compensatrice (article L3141-28).

Combien de jours acquiert-on pendant la maladie ?

En temps normal, le salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif, et le congé exigible ne peut dépasser trente jours ouvrables (article L3141-3). Depuis la réforme de 2024, les périodes pendant lesquelles le contrat est suspendu pour maladie ou accident sont assimilées à du travail effectif (article L3141-5), selon deux régimes :

  • Maladie ou accident non professionnels : deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables acquis à ce titre par période de référence (article L3141-5-1).
  • Accident du travail ou maladie professionnelle : l'absence compte comme du travail effectif sans règle particulière de calcul (article L3141-5), donc au rythme de deux jours et demi ouvrables par mois (article L3141-3).
  • Exemple : sur une période de référence, six mois travaillés et six mois d'absence pour maladie ordinaire donnent 15 jours + 12 jours, soit 27 jours ouvrables.

Le report de quinze mois

Lorsque la maladie ou l'accident vous a empêché de prendre, pendant la période de prise des congés, tout ou partie des congés acquis, vous bénéficiez d'une période de report de quinze mois pour les utiliser (article L3141-19-1). Cette période commence le jour où vous recevez, après votre reprise, l'information due par l'employeur : dans le mois qui suit la reprise, il vous indique le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris, par tout moyen donnant date certaine à la réception, notamment le bulletin de paie (article L3141-19-3).

Après une longue absence, une règle particulière s'applique : si, à la fin de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis, le contrat est suspendu depuis au moins un an pour maladie ou accident, le report commence dès la fin de cette période de référence ; à la reprise, s'il n'a pas expiré, il est suspendu jusqu'à ce que vous ayez reçu l'information de l'employeur (article L3141-19-2). Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir un report plus long que quinze mois (article L3141-21-1).

À défaut d'accord fixant une autre date, la période de référence pour l'acquisition des congés commence le 1er juin de chaque année (article R3141-4).

Combien sont payés ces congés ?

L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence (article L3141-24). Pour ce calcul, les périodes d'absence pour maladie ou accident non professionnels sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération selon l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. L'indemnité ne peut toutefois pas être inférieure à la rémunération que vous auriez perçue en travaillant pendant le congé (II du même article).

Et les absences passées : la rétroactivité depuis 2009

La loi du 22 avril 2024 a rendu ces règles (acquisition pendant la maladie non professionnelle, plafond de vingt-quatre jours, report de quinze mois, calcul de l'indemnité) applicables à la période allant du 1er décembre 2009 à son entrée en vigueur, sous réserve des décisions de justice devenues définitives et des stipulations conventionnelles plus favorables (article 37, II, de la loi du 22 avril 2024).

Deux limites encadrent cette rétroactivité. D'abord, pour chaque période de référence, les congés supplémentaires ainsi acquis ne peuvent dépasser le nombre de jours permettant d'atteindre vingt-quatre jours ouvrables, compte tenu des jours déjà acquis selon les anciennes règles. Ensuite, l'action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de ces jours devait être introduite, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi, intervenue le 24 avril 2024 : ce délai a pris fin en avril 2026.

Ce délai de forclusion vise l'action « en exécution du contrat de travail ». Pour un salarié dont le contrat est déjà rompu, la demande porte sur une indemnité compensatrice (article L3141-28), et la question du délai applicable mérite d'être examinée au cas par cas.

Si le contrat prend fin

Lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu prendre la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction non prise, quelle que soit la partie à l'origine de la rupture (article L3141-28). Les jours acquis pendant la maladie et non pris entrent dans ce calcul ; ils figurent sur le solde de tout compte.

Vos délais

Pour quoiDélaiÀ compter deTexte
Information du salarié sur ses congés après la reprise1 moisReprise du travailL3141-19-3
Prendre les congés que la maladie a empêché de prendre15 mois (plus si un accord le prévoit)Réception de l'information de l'employeur après la repriseL3141-19-1
Report après une absence d'au moins un an15 moisFin de la période de référence (suspendu à la reprise jusqu'à l'information)L3141-19-2
Réclamer, en poste, les jours acquis pendant une maladie entre le 1er décembre 2009 et avril 20242 ans, à peine de forclusion (délai expiré en avril 2026)Entrée en vigueur de la loi, le 24 avril 202437

Ce que dit la loi, mot pour mot

Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.

  • Article L3141-5 du Code du travailLire sur Légifrance

    Les absences pour maladie, professionnelle ou non, comptent comme du travail effectif pour les congés.

    … 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ; 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.
  • Article L3141-5-1 du Code du travailLire sur Légifrance

    Deux jours par mois de maladie non professionnelle, vingt-quatre jours au plus par période de référence.

    Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10.
  • Article L3141-3 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le rythme normal d'acquisition : deux jours et demi par mois, trente jours au plus.

    Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
  • Article L3141-19-1 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le report de quinze mois des congés que la maladie a empêché de prendre.

    Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
  • Article L3141-19-2 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le point de départ du report après une absence d'au moins un an.

    Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident. Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue …
  • Article L3141-19-3 du Code du travailLire sur Légifrance

    L'information que l'employeur doit donner dans le mois qui suit la reprise.

    Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
  • Article L3141-24 du Code du travailLire sur Légifrance

    Le calcul de l'indemnité de congés, avec la limite de 80 % pour les périodes de maladie non professionnelle.

    … 4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement, dans la limite d'une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. II.-Toutefois, l'indemnité …
  • Article L3141-28 du Code du travailLire sur Légifrance

    L'indemnité compensatrice des congés non pris quand le contrat prend fin.

    Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité …
  • Article 37 de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024Lire sur Légifrance

    La rétroactivité depuis le 1er décembre 2009, son plafond et le délai de deux ans pour agir.

    … - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des …

Ce que vous pouvez faire

  1. Notez vos périodes d'absence et leur nature : maladie ou accident ordinaires, accident du travail, maladie professionnelle.
  2. À la reprise, vérifiez l'information de l'employeur, souvent sur le bulletin de paie : nombre de jours disponibles et date limite pour les prendre.
  3. Si cette information n'arrive pas dans le mois, demandez-la par écrit : c'est sa réception qui fait partir le report de quinze mois.
  4. Recalculez : deux jours ouvrables par mois de maladie ordinaire (vingt-quatre au plus), deux jours et demi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; regardez si votre convention collective prévoit mieux.
  5. Posez vos congés reportés avant la date indiquée ; en cas de désaccord, faites une demande écrite à l'employeur, puis, si besoin, saisissez le conseil de prud'hommes.

Votre situation, précisément

Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.

Questions fréquentes

Acquiert-on des congés payés pendant une maladie ?

Oui. L'absence pour maladie ou accident non professionnels fait acquérir deux jours ouvrables par mois, vingt-quatre au plus par période de référence (articles L3141-5 et L3141-5-1) ; l'accident du travail ou la maladie professionnelle, deux jours et demi par mois (article L3141-3).

Combien de temps garde-t-on ses congés après une maladie ?

Quinze mois, à compter du jour où l'employeur vous a indiqué, après la reprise, le nombre de jours disponibles et la date limite (article L3141-19-1). Un accord collectif peut prévoir plus long (article L3141-21-1).

Mon employeur ne m'a rien indiqué à mon retour : que se passe-t-il ?

Il doit vous informer dans le mois qui suit la reprise (article L3141-19-3). Le report de quinze mois commence à la réception de cette information (article L3141-19-1) : vous pouvez la lui demander par écrit.

Puis-je réclamer des congés pour une maladie ancienne ?

La loi s'applique depuis le 1er décembre 2009, avec un plafond de vingt-quatre jours par période de référence. Mais pour un salarié en poste, la demande devait être faite dans les deux ans suivant le 24 avril 2024 (article 37 de la loi du 22 avril 2024) : ce délai est expiré.

Les congés acquis pendant la maladie sont-ils payés comme les autres ?

Dans le calcul au dixième, les périodes de maladie non professionnelle sont prises en compte dans la limite de 80 % de la rémunération correspondante ; l'indemnité ne peut cependant pas être inférieure au salaire que vous auriez perçu en travaillant (article L3141-24).

Que deviennent ces congés si je quitte l'entreprise ?

Les jours non pris sont payés par une indemnité compensatrice, quelle que soit la cause de la rupture (article L3141-28).

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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.

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