Travail
Prime de précarité : calcul de l'indemnité de fin de CDD et exceptions
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À la fin d'un CDD qui ne se poursuit pas en CDI, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat, souvent appelée « prime de précarité ». Elle est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat et figure sur le dernier bulletin de paie. Plusieurs cas l'excluent : voici lesquels, et comment vérifier son montant.
L'essentiel
- Elle est due lorsque, à l'issue du CDD, les relations de travail ne se poursuivent pas par un CDI (article L1243-8).
- Son montant est de 10 % de la rémunération totale brute versée ; elle est payée avec le dernier salaire et figure sur le bulletin correspondant (article L1243-8). Un accord collectif peut la limiter à 6 % en échange de contreparties, notamment un accès privilégié à la formation (article L1243-9).
- Elle n'est pas due pour les CDD saisonniers ou d'usage (sauf convention plus favorable), les contrats de vacances des jeunes, en cas de refus d'un CDI pour un emploi identique ou similaire, ni en cas de rupture anticipée à votre initiative, pour faute grave ou force majeure (article L1243-10).
- Si l'employeur rompt le CDD avant son terme hors faute grave, force majeure ou inaptitude, l'indemnité de fin de contrat reste due, en plus de dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant jusqu'au terme (article L1243-4).
- Les intérimaires perçoivent une indemnité de fin de mission, elle aussi de 10 % (article L1251-32).
Qui y a droit ?
Lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation (article L1243-8). Le critère est donc simple : le contrat s'arrête, et aucun CDI ne prend le relais.
À l'inverse, si vous continuez à travailler après le terme du CDD, le contrat devient un CDI ; vous conservez l'ancienneté acquise, et la durée du CDD est déduite de l'éventuelle période d'essai (article L1243-11). Les relations se poursuivant en CDI, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due.
Comment la calculer
L'indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié pendant le contrat ; elle s'ajoute à cette rémunération (article L1243-8). Exemple : pour un CDD de six mois payé 2 000 € brut par mois, sans autre élément de salaire, la rémunération totale brute est de 12 000 € et l'indemnité de 1 200 € brut.
Une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut limiter l'indemnité à 6 %, à condition d'offrir des contreparties aux salariés en CDD, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle (article L1243-9). Vérifiez votre convention collective, dont le nom figure sur le bulletin de paie.
Les cas où elle n'est pas due
L'article L1243-10 fixe une liste fermée d'exceptions :
- Le CDD saisonnier, ou le CDD « d'usage » dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI (article L1242-2, 3°), ainsi que les CDD conclus au titre de dispositifs pour l'emploi ou la formation (article L1242-3) — sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Le contrat conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
- Le refus, par le salarié, d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
- La rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, pour faute grave du salarié ou en cas de force majeure. Lorsque vous quittez le CDD avant son terme parce que vous avez obtenu un CDI (article L1243-2), la rupture est à votre initiative.
La proposition de CDI à la fin du contrat
Lorsque l'employeur propose de poursuivre la relation en CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, la même classification et sans changement de lieu de travail, il vous notifie cette proposition par écrit. Si vous refusez, il en informe France Travail en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé (article L1243-11-1). Un tel refus prive de l'indemnité de fin de contrat (article L1243-10).
Rupture avant le terme et requalification
Sauf accord des parties, un CDD ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (article L1243-1). Si l'employeur le rompt en dehors de ces cas, vous avez droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat (article L1243-4).
Un CDD conclu en méconnaissance de certaines règles du code du travail, notamment celles qui fixent les cas de recours (articles L1242-1 à L1242-4), est réputé à durée indéterminée (article L1245-1). La demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui statue dans le mois ; s'il y fait droit, il accorde une indemnité d'au moins un mois de salaire (article L1245-2).
Vos délais
| Pour quoi | Délai | À compter de | Texte |
|---|---|---|---|
| Versement de l'indemnité de fin de contrat | Avec le dernier salaire | Fin du CDD | L1243-8 |
| Réclamer une indemnité de fin de contrat non versée (complément de salaire) | 3 ans | Jour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) les faits | L3245-1 |
| Jugement d'une demande de requalification en CDI | 1 mois | Saisine du conseil de prud'hommes | L1245-2 |
Ce que dit la loi, mot pour mot
Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.
Article L1243-8 du Code du travailLire sur Légifrance
Le droit à l'indemnité de fin de contrat, son taux de 10 % et son versement avec le dernier salaire.
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire …
Article L1243-9 du Code du travailLire sur Légifrance
La possibilité, par accord collectif, de limiter l'indemnité à 6 % en échange de contreparties de formation.
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir …
Article L1243-10 du Code du travailLire sur Légifrance
La liste des cas où l'indemnité n'est pas due.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; …
Article L1242-2 du Code du travailLire sur Légifrance
Les cas de recours au CDD, dont les emplois saisonniers et d'usage exclus de l'indemnité.
… 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. …
Article L1243-11-1 du Code du travailLire sur Légifrance
La proposition écrite de CDI à l'issue du CDD, et l'information de France Travail en cas de refus.
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'employeur en informe l'opérateur France …
Article L1243-4 du Code du travailLire sur Légifrance
La rupture anticipée par l'employeur : dommages et intérêts, en plus de l'indemnité de fin de contrat.
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en …
Article L1245-2 du Code du travailLire sur Légifrance
La requalification en CDI : jugement dans le mois, indemnité d'au moins un mois de salaire.
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des …
Article L1251-32 du Code du travailLire sur Légifrance
L'indemnité de fin de mission des intérimaires, elle aussi de 10 %.
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission …
Article L3245-1 du Code du travailLire sur Légifrance
Le délai de trois ans pour réclamer un salaire, dont l'indemnité constitue un complément.
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Ce que vous pouvez faire
- Regardez votre dernier bulletin de paie : l'indemnité de fin de contrat doit y figurer, sur une ligne distincte.
- Recalculez : 10 % de toute la rémunération brute versée pendant le contrat, ou le taux réduit prévu par votre accord collectif (6 % au minimum).
- Vérifiez si l'un des cas d'exclusion s'applique : motif du CDD indiqué dans le contrat, proposition écrite de CDI refusée, rupture avant le terme.
- Si l'indemnité manque ou semble fausse, demandez-la par écrit à l'employeur en joignant votre calcul.
- Sans réponse, une mise en demeure en recommandé avec avis de réception, puis, si besoin, le conseil de prud'hommes.
Votre situation, précisément
Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.
Questions fréquentes
Quel est le montant de la prime de précarité ?
10 % de la rémunération totale brute versée pendant le CDD (article L1243-8), ou 6 % si un accord collectif le prévoit en échange de contreparties de formation (article L1243-9).
Quand la prime de précarité est-elle versée ?
À la fin du contrat, en même temps que le dernier salaire ; elle figure sur le bulletin de paie correspondant (article L1243-8).
Ai-je droit à la prime si je refuse un CDI ?
Non, si le CDI proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente (article L1243-10). L'employeur doit vous notifier cette proposition par écrit (article L1243-11-1).
Ai-je droit à la prime si je quitte mon CDD pour un CDI ailleurs ?
Non : la rupture anticipée à l'initiative du salarié fait partie des exclusions (article L1243-10), même lorsqu'elle est permise parce que vous justifiez d'un CDI (article L1243-2).
La prime est-elle due pour un CDD saisonnier ou d'usage ?
Non, sauf si votre convention collective prévoit plus favorable (article L1243-10).
Et si mon CDD se transforme en CDI ?
Les relations se poursuivent en CDI : l'indemnité n'est pas due (article L1243-8). Vous conservez l'ancienneté acquise pendant le CDD (article L1243-11).
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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.