Travail
Harcèlement moral au travail : définition, preuve et que faire
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Le harcèlement moral au travail est défini par la loi : des agissements répétés qui dégradent vos conditions de travail au point de pouvoir porter atteinte à vos droits, à votre santé ou à votre avenir professionnel. Il est interdit, l'employeur doit le prévenir, et vous n'avez pas à en apporter seul toute la preuve. Voici ce que dit le code du travail, à qui en parler, et quels recours existent.
L'essentiel
- Le harcèlement moral, ce sont des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d'altérer votre santé physique ou mentale ou de compromettre votre avenir professionnel (article L1152-1).
- Vous présentez des éléments de fait qui laissent supposer un harcèlement ; il revient ensuite à l'employeur de prouver que ces agissements n'en sont pas et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs (article L1154-1).
- La personne qui a subi ou refusé de subir ces agissements, ou qui les a relatés ou en a témoigné de bonne foi, ne peut être ni sanctionnée, ni licenciée, ni discriminée pour cela (article L1152-2) ; une rupture du contrat contraire à ces règles est nulle (article L1152-3).
- L'employeur doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral (article L1152-4) ; un élu du CSE qui constate une atteinte de ce type le saisit, et l'employeur enquête alors sans délai (article L2312-59).
- Le harcèlement moral est aussi un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du code pénal).
Ce que la loi appelle harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L1152-1). Trois éléments ressortent du texte : des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail, et une atteinte possible à vos droits, à votre santé ou à votre carrière. Le texte vise l'objet « ou » l'effet des agissements : il ne se limite pas aux comportements intentionnels.
Le code pénal reprend la même définition, appliquée à des propos ou comportements répétés, et punit le harcèlement moral de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du code pénal). L'employeur doit informer les salariés du texte de cet article (article L1152-4). Le salarié qui harcèle un collègue est passible d'une sanction disciplinaire (article L1152-5).
Prouver : une charge partagée
En cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, c'est à l'employeur de prouver que les agissements ne constituent pas un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; le juge peut ordonner les mesures d'instruction utiles (article L1154-1). Vous n'avez donc pas à démontrer seul le harcèlement : vous devez apporter des faits précis et datés qui, pris ensemble, le laissent supposer.
- Un relevé daté des faits : ce qui a été dit ou fait, où, par qui, devant qui.
- Les écrits : courriels, messages, notes de service, comptes rendus d'entretien, changements de poste ou de tâches.
- Les témoignages de collègues : ceux qui relatent ou témoignent de bonne foi sont protégés (article L1152-2).
- Les éléments sur votre santé : avis du médecin du travail, certificats de votre médecin, documents d'absence pour maladie.
À qui en parler, dans l'entreprise et en dehors
Plusieurs interlocuteurs ont un rôle prévu par les textes. Vous pouvez vous adresser à un seul ou à plusieurs, dans l'ordre qui convient à votre situation.
- L'employeur ou les ressources humaines, par écrit : l'employeur doit prévenir le harcèlement moral et prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés (articles L1152-4 et L4121-1).
- Un élu du comité social et économique (CSE) : s'il constate une atteinte aux droits des personnes ou à leur santé, qui peut notamment résulter de faits de harcèlement moral, il saisit immédiatement l'employeur, qui doit procéder sans délai à une enquête avec lui (article L2312-59).
- Le médecin du travail : vous pouvez demander à être examiné, et cette demande ne peut motiver aucune sanction (article R4624-34) ; il peut proposer par écrit des aménagements de votre poste ou de votre temps de travail (article L4624-3).
- L'inspection du travail : ses agents veillent à l'application du code du travail et constatent les infractions (article L8112-1).
- Le Défenseur des droits, si le harcèlement est lié à une discrimination (origine, sexe, état de santé, activité syndicale…) : il est chargé de lutter contre les discriminations (article 4 de la loi organique du 29 mars 2011).
- Une médiation peut aussi être engagée par la personne qui s'estime victime ou par la personne mise en cause ; le médiateur est choisi d'un commun accord (article L1152-6).
Les recours et l'indemnisation
Le conseil de prud'hommes peut être saisi pour faire reconnaître le harcèlement et obtenir réparation du préjudice. Toute rupture du contrat, toute mesure ou tout acte pris en méconnaissance de l'interdiction du harcèlement ou de la protection des victimes et témoins est nul (article L1152-3). Si un licenciement est annulé pour ce motif et que le salarié ne demande pas sa réintégration, ou qu'elle est impossible, le juge lui accorde une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois (article L1235-3-1).
Si l'employeur ne réagit pas après l'alerte d'un élu du CSE, ou conteste la réalité de l'atteinte, le salarié — ou l'élu, si le salarié averti par écrit ne s'y oppose pas — peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond ; le juge peut ordonner toute mesure propre à faire cesser l'atteinte (article L2312-59).
Les délais : le délai de deux ans prévu pour les litiges sur l'exécution du contrat, et celui de douze mois prévu pour sa rupture, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur le harcèlement moral (article L1471-1). C'est alors le délai de droit commun du code civil qui joue : cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du code civil). La plainte pénale relève d'un autre délai : six ans pour les délits (article 8 du code de procédure pénale). Si le harcèlement s'accompagne d'une discrimination, l'action en réparation se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation, et les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice (article L1134-5).
Vos délais
| Pour quoi | Délai | À compter de | Texte |
|---|---|---|---|
| Enquête de l'employeur après l'alerte d'un élu du CSE | Sans délai | Saisine de l'employeur par l'élu | L2312-59 |
| Agir devant les prud'hommes pour harcèlement moral | Le délai de 2 ans ne s'applique pas : délai de droit commun de 5 ans (article 2224 du code civil) | Jour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) les faits | L1471-1 |
| Réparation d'une discrimination liée aux faits | 5 ans | Révélation de la discrimination | L1134-5 |
Ce que dit la loi, mot pour mot
Les extraits ci-dessous sont lus dans la base des textes officiels du site, mise à jour chaque jour. Le lien ouvre l'article complet sur Légifrance.
Article L1152-1 du Code du travailLire sur Légifrance
La définition du harcèlement moral au travail, et son interdiction.
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1154-1 du Code du travailLire sur Légifrance
La preuve partagée : vous présentez des faits, l'employeur doit prouver qu'il ne s'agit pas de harcèlement.
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge …
Article L1152-2 du Code du travailLire sur Légifrance
La protection de la victime et des témoins de bonne foi contre toute sanction ou mesure défavorable.
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie …
Article L1152-3 du Code du travailLire sur Légifrance
La nullité de toute rupture ou de tout acte contraire à l'interdiction du harcèlement.
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Article L1152-4 du Code du travailLire sur Légifrance
L'obligation de l'employeur de prévenir le harcèlement moral, et d'informer du texte du code pénal.
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L2312-59 du Code du travailLire sur Légifrance
L'alerte d'un élu du CSE, l'enquête sans délai, et le recours rapide devant le conseil de prud'hommes.
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure …
Article L1235-3-1 du Code du travailLire sur Légifrance
L'indemnité d'au moins six mois de salaire en cas de licenciement nul pour harcèlement.
… Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un …
Article L1471-1 du Code du travailLire sur Légifrance
Les délais de deux ans et de douze mois, qui ne s'appliquent pas aux actions fondées sur le harcèlement moral.
… Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du …
Article L1134-5 du Code du travailLire sur Légifrance
Cinq ans pour agir en réparation d'une discrimination, à compter de sa révélation.
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Ce que vous pouvez faire
- Notez les faits au fur et à mesure : date, lieu, propos ou comportement, personnes présentes.
- Conservez les écrits (courriels, messages, notes de service) et les documents liés à votre santé.
- Signalez la situation par écrit à l'employeur ou aux ressources humaines ; si un CSE existe, informez un de ses élus.
- Demandez à voir le médecin du travail : cette demande ne peut motiver aucune sanction.
- Selon la situation : médiation, inspection du travail, Défenseur des droits en cas de discrimination, conseil de prud'hommes, plainte pénale. L'assistant de MonDroit peut vous aider à y voir clair, un avocat à engager la procédure.
Votre situation, précisément
Cette page explique la règle générale. L'assistant MonDroit lit votre situation, vos dates et vos documents, cite les textes qui s'appliquent à vous et calcule vos délais — information juridique générale, vérifiée sur les textes officiels, qui ne remplace pas une consultation d'avocat.
Questions fréquentes
Quelle est la définition légale du harcèlement moral au travail ?
Des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L1152-1). Un fait isolé ne répond pas à cette définition, qui exige la répétition.
Que faire en cas de harcèlement moral au travail ?
Consigner les faits et garder les écrits, puis alerter : l'employeur par écrit, un élu du CSE, le médecin du travail, l'inspection du travail, ou le Défenseur des droits s'il y a discrimination. Une médiation est possible, ainsi qu'une action devant le conseil de prud'hommes et une plainte pénale.
Comment prouver un harcèlement moral ?
Vous présentez des faits précis et datés qui, ensemble, laissent supposer un harcèlement ; l'employeur doit alors prouver que ces agissements n'en sont pas (article L1154-1). Écrits, témoignages et éléments médicaux sont les pièces les plus courantes.
Que prévoit le code pénal ?
Le harcèlement moral au travail est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 222-33-2 du code pénal). L'action publique des délits se prescrit par six ans (article 8 du code de procédure pénale).
Quelle indemnisation peut-on obtenir ?
Le juge répare le préjudice subi, selon les éléments du dossier. Si le harcèlement a conduit à un licenciement annulé et que le salarié ne demande pas sa réintégration, l'indemnité est d'au moins six mois de salaire (article L1235-3-1).
Puis-je être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement ?
Non, si vous l'avez relaté ou en avez témoigné de bonne foi : aucune sanction, aucun licenciement, aucune mesure discriminatoire ne peut vous viser pour cela (article L1152-2), et un tel acte serait nul (article L1152-3).
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Relu le 29 octobre 2026 sur les textes officiels (Légifrance). Comment nous vérifions. Information juridique générale — ce n'est pas une consultation d'avocat ; pour une décision qui vous engage, consultez un professionnel.