Faire valoir mes droits
Les démarches les plus fréquentes, prêtes à lancer : un courrier prêt à relire, une réponse fondée sur les textes, ou une estimation par les moteurs publics. Choisissez votre situation.
Achats et livraisons
- Annuler un achat en ligne14 jours pour changer d'avis, sans justification — le courrier est prêt.
- Produit en panne ou non conformeLa garantie légale couvre 2 ans : réparation, remplacement ou remboursement.
- Commande jamais livréeMettre le vendeur en demeure de livrer ou de rembourser.
- Colis perdu ou voléC'est au vendeur d'assumer, pas à vous de courir après le transporteur.
Abonnements et résiliations
Transports et voyages
Amendes et administration
- Contester un forfait de stationnementLe FPS se conteste par un recours précis, dans un délai court.
- Contester une amende ou un PVExcès de vitesse, feu rouge, stationnement gênant : la voie de contestation.
- Faire effacer ou récupérer mes donnéesAccès, effacement, radiation d'un fichier : le courrier RGPD prêt.
Logement
- Récupérer mon dépôt de garantieLe bailleur tarde à rendre la caution : la mise en demeure qui compte.
- Contester une retenue sur cautionDes sommes retenues sans justificatif ne sont pas dues.
- Exiger des travaux du bailleurFuite, chauffage en panne, logement dégradé : la demande formelle.
- Résilier mon bailDonner congé dans les règles, avec le bon préavis.
Travail
- Salaire ou heures sup non payésRéclamer ce qui est dû, avec les preuves qui comptent.
- Estimer mes indemnités de départLicenciement, rupture conventionnelle : le calcul du ministère.
- Démissionner proprementLa lettre de démission, et le préavis calculé pour votre convention.
- Réclamer mes documents de fin de contratCertificat, attestation France Travail, solde de tout compte.
Banque et assurance
Votre situation n'est pas dans la liste ? Posez votre question à l'assistant — il couvre bien plus que ces démarches courantes.